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Hardryan

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MessageSujet: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeJeu 10 Mar 2011 - 22:17

Je ne trouve pas ça normal que les maires puissent, techniquement, pour leur premier versement, ne verser la somme que de 1 denier.

Je propose donc que nous déterminions un pourcentage minimal dû comme premier versement. Je propose 1 quart de la somme due.

Je propose de préciser à l'article VIII.2.a : De la procédure de perception. que ça inclut ceux en voyage, je n'ai rien reçu comme lettre pour mes impôts.

Je propose aussi la modification de l'article VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard. À l'heure actuelle légalement seuls les Lyonnais-Dauphinois en mission reconnue par le Conseil ducal ou l'une des institution du duché peut voir ses frais de majoration remboursés. Nous savons que techniquement il arrive que des personnes en retraite ou en voyage demandent aux maires, après entente, des remboursements. Donc autant ouvrir cette possibilité légalement.

Je propose également la suppression de l'article VIII.3 Des obligations du Conseil ducal après l’imposition qui me semble inutile, puisque la somme récoltée est égale à la somme imposée.

Voici le Code fiscal actuellement:

Citation :
Livre VIII : Code Fiscal
Le présent livre a pour but d'encadrer et de définir les conditions des levées d'impôt en Lyonnais Dauphiné.

VIII.1 De la décision d’imposer.
VIII.1.a : De la décision.
Le Conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les Lyonnais-Dauphinois.

VIII.1.b : Du montant.
La somme imposable sera également votée à la majorité absolue au Conseil ducal, après proposition des différents acteurs économiques, ainsi que du Duc.

VIII.1.c : De la ventilation.
Les Conseillers dits économiques doivent, une fois le montant voté, effectuer une ventilation des recettes pour l’exposer avec l’annonce de l’imposition à la population.

VIII.2 De la perception
VIII.2.a : De la procédure de perception.
Le Conseil ducal confie aux maires, après affichage en gargote du détail, la charge de collecter l'impôt auprès des habitants de leurs villes. Ils reverseront ensuite celui-ci intégralement au Trésor ducal par le biais d'achat sur le marché ducal.
Le maire devra relayer l'information par un courrier à tous ses administrés. De même, le conseil ducal fournira à chaque maire le montant total de l'impôt attendu pour sa ville en se basant sur le recensement effectué le début de chaque mandat dans tout le Lyonnais-Dauphiné.

VIII.2.b : Du nombre et des délais de versements.
Les maires sont tenus de verser la dite somme au duché en deux fois (ou plus, à condition que le Conseil Ducal le décide). La première partie deux semaines après la publication ; la seconde la semaine suivante.Tout maire n'effectuant pas le versement dans le temps imparti sera poursuivi pour Haute trahison comme stipulé par l'article III.4.a.ii du Livre III : Droit politique de la Coutume du Lyonnais-Dauphiné. Toutefois, le maire peut, sur demande explicite auprès du Conseil ducal, obtenir un délai supplémentaire de paiement sous réserve de son approbation.

VIII.2.c : De l'origine des versements.
Les maires ne sont pas tenus de prélever toute la somme demandée à la population. Ils sont susceptibles de prendre une partie de ce montant à charge des caisses municipales.

VIII.2.d : Des versements en marchandises.
Les maires pourront payer une partie de l'impôt en marchandises, à condition d'avoir l'accord du Commissaire au Commerce sur leur nature et leur nombre. Leur valeur sera d'un tiers moins cher que le prix indiqué sur la grille des prix ducale.

VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place. Elle sera applicable uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli. Le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration.

VIII.3 Des obligations du Conseil ducal après l’imposition
VIII.3.a : De la publication des recettes.
Une fois les impôts perçus, le Conseil ducal sera tenu de publier les comptes des recettes réellement obtenues.

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penelope

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeJeu 10 Mar 2011 - 22:25

Citation :
Nous savons que techniquement il arrive que des personnes en retraite ou en voyage demandent aux maires, après entente, des remboursements. Donc autant ouvrir cette possibilité légalement.

Sans étude du dossier ? pour tout le monde ? tu n as pas peur des abus ? Et pour ceux qui sortent et entrent de retraite juste pour s'aérer les pieds ?
Ouh là que de questions Embarassed
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeJeu 10 Mar 2011 - 22:48

Ça serait laissé à la discrétion du maire qui déciderait, si oui ou non, il rembourse les majorations. Après tout cet argent des majorations il va dans les coffres de la mairie.
Si le maire ne veut pas de preuves ou rien pour rembourser, ça le regarde. Si le maire exige une lettre signée par je ne sais qui, ça le regarde aussi. Ce que je propose, c'est que légalement la possibilité soit permise ce qui n'est pas le cas actuellement. Pas obligé que ce soit nécessairement appliquée tout le temps = à la discrétion du maire. Si le maire dit non, ben ça sera un salaud aux yeux de la personne qui a demandé et qui a fourni des explications. tant pis pour le maire, il risque de perdre ses élections si vraiment le demandeur a fourni de bonnes raisons et est sincère. S'il dit oui, l'est sympa. En tous les cas la possibilité est là.
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penelope

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeJeu 10 Mar 2011 - 23:12

Ce qui donnerait quelque chose comme cela pour les personnes en retraite ou en voyage ?

Citation :
Elles devront faire l'objet d'une demande écrite auprès du maire de la ville concernée
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Leovigilde

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 0:06

En gros, il y aurait un rajout à l'article VIII.2.e .Ca pourrait donner à peut prêt çà en reprenant ce qu'a déjà proposée Péné...

Citation :
VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place. Elle sera applicable d'une part uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Dans ce cas, elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.Cette mesure sera également applicable aux personnes qui en auront fait la demande auprès du maire de la ville concernée, ce dernier étant libre d'accorder le remboursement ou non.
Le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration.
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 2:59

Je bidouille un tit truc après Leoff

Leovigilde a écrit:
En gros, il y aurait un rajout à l'article VIII.2.e .Ca pourrait donner à peut prêt çà en reprenant ce qu'a déjà proposée Péné...

Citation :
VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place. Elle sera applicable d'une part uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles, et dans ce cas, elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.
Cette mesure sera également applicable aux personnes en voyage ou retraite et qui en auront fait la demande auprès du maire de la ville concernée, ce dernier étant libre d'accorder le remboursement ou non.
Le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration.
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 22:38

Parce que c'était pas vraiment officielle??

Ben dans ce cas oui je suis pour, après peut-etre pasle crier partout et autre mais bon autant que ca soit clairement défini bien sur.

Et l'idée de Léo semble bonne.
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penelope

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 22:40

Ben quand c'est une annonce officielle forcément c'est pour être diffusée donc le but est que ça se sache quand même Rolling Eyes
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 22:41

Oui non bien sur, mais c'est évidemmentpour pas qu'il y est d'abus quoi mais après c'est au maire de voir c'est lui qui se fera avoir pour les pénalités vu que ca changera rien à la somme dut au duché.
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Leovigilde

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 23:08

Au moins cela sera clairement écrit quelque part et ensuite ce sera aux Maires de faire avec et de trancher. :)
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeVen 11 Mar 2011 - 23:35

Effectivement, je plussoie Léo.
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penelope

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 0:36

Si y a d'autres objections c'est le moment.

Citation :
VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place. Elle sera applicable d'une part uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles:
Dans ce cas, elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.
Cette mesure sera également applicable aux personnes en voyage ou retraite, après en avoir fait la demande auprès du maire de la ville concernée, ce dernier étant libre d'accorder le remboursement ou non.
Le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 4:33

Ben j'écrirais ça comme ça

Citation :
VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place.
D'une part, elle sera applicable uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli. D'autre part, elle sera applicable aux personnes en voyage ou en retraite qui devront en faire la demande auprès du maire de leur ville, ce dernier étant libre d'accorder ou non, en partie ou en totalité, le remboursement.
Pour tous ces cas, le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration par la ville au demandeur.

et pour l'article


Citation :
VIII.2.b : Du nombre et des délais de versements.
Les maires sont tenus de verser la dite somme au duché en deux fois (ou plus, à condition que le Conseil Ducal le décide). La première partie deux semaines après la publication ; la seconde la semaine suivante. Le Conseil Ducal peut exiger qu'une partie de la somme dont le pourcentage ne dépassera pas le tiers de la somme totale due soit remise lors du premier versement.Tout maire n'effectuant pas le versement dans le temps imparti sera poursuivi pour Haute trahison comme stipulé par l'article III.4.a.ii du Livre III : Droit politique de la Coutume du Lyonnais-Dauphiné. Toutefois, le maire peut, sur demande explicite auprès du Conseil ducal, obtenir un délai supplémentaire de paiement sous réserve de son approbation.


Et je rayerais le dernier article.

Ce qui donnerait:

Citation :
Livre VIII : Code Fiscal
Le présent livre a pour but d'encadrer et de définir les conditions des levées d'impôt en Lyonnais Dauphiné.

VIII.1 De la décision d’imposer.
VIII.1.a : De la décision.
Le Conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les Lyonnais-Dauphinois.

VIII.1.b : Du montant.
La somme imposable sera également votée à la majorité absolue au Conseil ducal, après proposition des différents acteurs économiques, ainsi que du Duc.

VIII.1.c : De la ventilation.
Les Conseillers dits économiques doivent, une fois le montant voté, effectuer une ventilation des recettes pour l’exposer avec l’annonce de l’imposition à la population.

VIII.2 De la perception
VIII.2.a : De la procédure de perception.
Le Conseil ducal confie aux maires, après affichage en gargote du détail, la charge de collecter l'impôt auprès des habitants de leurs villes. Ils reverseront ensuite celui-ci intégralement au Trésor ducal par le biais d'achat sur le marché ducal.
Le maire devra relayer l'information par un courrier à tous ses administrés. De même, le conseil ducal fournira à chaque maire le montant total de l'impôt attendu pour sa ville en se basant sur le recensement effectué le début de chaque mandat dans tout le Lyonnais-Dauphiné.

VIII.2.b : Du nombre et des délais de versements.
Les maires sont tenus de verser la dite somme au duché en deux fois (ou plus, à condition que le Conseil Ducal le décide). La première partie deux semaines après la publication ; la seconde la semaine suivante. Le Conseil Ducal peut exiger qu'une partie de la somme dont le pourcentage ne dépassera pas le tiers de la somme totale due soit remise lors du premier versement.Tout maire n'effectuant pas le versement dans le temps imparti sera poursuivi pour Haute trahison comme stipulé par l'article III.4.a.ii du Livre III : Droit politique de la Coutume du Lyonnais-Dauphiné. Toutefois, le maire peut, sur demande explicite auprès du Conseil ducal, obtenir un délai supplémentaire de paiement sous réserve de son approbation.

VIII.2.c : De l'origine des versements.
Les maires ne sont pas tenus de prélever toute la somme demandée à la population. Ils sont susceptibles de prendre une partie de ce montant à charge des caisses municipales.

VIII.2.d : Des versements en marchandises.
Les maires pourront payer une partie de l'impôt en marchandises, à condition d'avoir l'accord du Commissaire au Commerce sur leur nature et leur nombre. Leur valeur sera d'un tiers moins cher que le prix indiqué sur la grille des prix ducale.

VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place.
D'une part, elle sera applicable uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.
D'autre part, elle sera applicable aux personnes en voyage ou en retraite qui devront en faire la demande auprès du maire de leur ville, ce dernier étant libre d'accorder ou non, en partie ou en totalité, le remboursement.
Pour tous ces cas, le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration par la ville au demandeur.

VIII.3 Des obligations du Conseil ducal après l’imposition
VIII.3.a : De la publication des recettes.
Une fois les impôts perçus, le Conseil ducal sera tenu de publier les comptes des recettes réellement obtenues.


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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 10:24

Cela me convient, cela évitera surement à la justice d'avoir à faire des tas de conciliation entre les maires et les mauvais payeurs.
On va pas s'en plaindre
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Leovigilde

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 10:40

Ca me va aussi comme çà
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 16:02

Hop tout le monde par là avant qu'on mette au vote.
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asarine

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 16:15

pas d'objection
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 16:20

Ca me semble bien.
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 16:23

itou
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:15

Idem.
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:21

Citation :
Livre VIII : Code Fiscal
Le présent livre a pour but d'encadrer et de définir les conditions des levées d'impôt en Lyonnais Dauphiné.

VIII.1 De la décision d’imposer.
VIII.1.a : De la décision.
Le Conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les Lyonnais-Dauphinois.

VIII.1.b : Du montant.
La somme imposable sera également votée à la majorité absolue au Conseil ducal, après proposition des différents acteurs économiques, ainsi que du Duc.

VIII.1.c : De la ventilation.
Les Conseillers dits économiques doivent, une fois le montant voté, effectuer une ventilation des recettes pour l’exposer avec l’annonce de l’imposition à la population.

VIII.2 De la perception
VIII.2.a : De la procédure de perception.
Le Conseil ducal confie aux maires, après affichage en gargote du détail, la charge de collecter l'impôt auprès des habitants de leurs villes. Ils reverseront ensuite celui-ci intégralement au Trésor ducal par le biais d'achat sur le marché ducal.
Le maire devra relayer l'information par un courrier à tous ses administrés. De même, le conseil ducal fournira à chaque maire le montant total de l'impôt attendu pour sa ville en se basant sur le recensement effectué le début de chaque mandat dans tout le Lyonnais-Dauphiné.

VIII.2.b : Du nombre et des délais de versements.
Les maires sont tenus de verser la dite somme au duché en deux fois (ou plus, à condition que le Conseil Ducal le décide). La première partie deux semaines après la publication ; la seconde la semaine suivante. Le Conseil Ducal peut exiger qu'une partie de la somme dont le pourcentage ne dépassera pas le tiers de la somme totale due soit remise lors du premier versement.Tout maire n'effectuant pas le versement dans le temps imparti sera poursuivi pour Haute trahison comme stipulé par l'article III.4.a.ii du Livre III : Droit politique de la Coutume du Lyonnais-Dauphiné. Toutefois, le maire peut, sur demande explicite auprès du Conseil ducal, obtenir un délai supplémentaire de paiement sous réserve de son approbation.

VIII.2.c : De l'origine des versements.
Les maires ne sont pas tenus de prélever toute la somme demandée à la population. Ils sont susceptibles de prendre une partie de ce montant à charge des caisses municipales.

VIII.2.d : Des versements en marchandises.
Les maires pourront payer une partie de l'impôt en marchandises, à condition d'avoir l'accord du Commissaire au Commerce sur leur nature et leur nombre. Leur valeur sera d'un tiers moins cher que le prix indiqué sur la grille des prix ducale.

VIII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle de remboursement des frais de majoration de retard pourra être mise en place.
D'une part, elle sera applicable uniquement pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.
D'autre part, elle sera applicable aux personnes en voyage ou en retraite qui devront en faire la demande auprès du maire de leur ville, ce dernier étant libre d'accorder ou non, en partie ou en totalité, le remboursement.
Pour tous ces cas, le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé du remboursement des frais de majoration par la ville au demandeur.

VIII.3 Des obligations du Conseil ducal après l’imposition
VIII.3.a : De la publication des recettes.
Une fois les impôts perçus, le Conseil ducal sera tenu de publier les comptes des recettes réellement obtenues.


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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:34

A voté.
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:44

A Voté.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 18:45

voté
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MessageSujet: Re: Modifications au Code fiscal   Modifications au Code fiscal Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 18:46

a voté
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