Charte de la justice Titre 2e

Il me semblait qu'il y avait toujours une partie de la charte qui était toujours en attente mais oubliez donc cela, vu que Sa Grâce a tout mis au vote ce soir.

a moi ça va bien et suis prêt a voter...

un petit détail pourtant....

Citation :

o Article 2.b.ii :
Le procureur est, dans le cadre de sa fonction, indépendant. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

Cependant, le Duc peut interdire au procureur d’ouvrir un procès lorsqu’il a utilisé son droit de grâce à l’égard du mis en cause

je comprend pas bien... un Duc peut gracier quelqu'un AVANT que ce quelqu'un soit reconnu coupable de quelque chose par un tribunal ?

est-ce que ce point ne dit pas la même chose qu'en le 2.b. ?

Citation :

ils peuvent recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de leur charge.

Préciser ce point revient à éviter que le Duc ne doive gracier à la pelle...

Sauf qu'en ordonnant de ne pas ouvrir de procès parce qu'il va gracier le prévenu revient à mettre à mal cette indépendance du Procureur.

Autant supprimer cette ligne. Le procureur reste libre de lancer un procès, et si condamnation il y a, alors là le Duc pourra recourir à son droit de grâce non ?

[Edit HRP : Après réflexion, c'est possible de supprimer une peine de prison dans les RR ? Je dois avouer que je n'en sais rien. ]

[Impossible]

J'ai une remarque, les articles de loi ne portent aucun titre...
Je propose d'en mettre.
J'ai fait pas mal de modifications mais je reste dans les mesmes idées générales.
J'ai simplifié.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante.
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes.

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

Pour respondre aux interrogations sur le droit de Grace, qui n'a rien à faire dans les statuts, donc j'ai supprimé ce passage qui n'a pas sa place dans les statuts des magistrats, vous allez voir pourquoi :

Le Roy autorise le droit de grasce d'un duc.

Concrestement, comment ça se passe :

Une affaire judiciaire est en cours sur les terres dépendant de la régence du dit duc.
Le juge a l'obligation de présenter le verdict qu'il aurait rendu sans l'intervention de son souverain, et c'est qu'ensuite qu'il présente la dite grasce et qu'il rend l'acquittement pour clore le dossier.

D'accord, je vois. Merci Huna pour la clarification.

cela me parait plus clair.

Nous passons donc au vote pour ce texte, qui a été modifier depuis le dernier CD.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante.
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes.

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.