Dossier Cour d'Appel Déposé (affaire Guilhaume / CJ Bourgogne) - SUIVI

[EDIT : Intro du topic modifiée / dossier d'appel remodelé plusieurs post plus bas]


Tout est dans le titre. Si vous pouviez me donner un avis rapide sur le dossier, ce serait adorable. J'ai encore 2 petits jours pour le déposer mais j'aimerais ne pas trop trainer.


Il s'agit à la fois d'une demande de révision d'un procès en CJ bâclé par nos partenaires Bourguignons mais aussi d'une manière subtile d'obtenir un arrêt de la CA rendant caduque les décrets tels que celui adopté par la Bourgogne il y a quelques mois.

En apparence anodin, le décret adopté par la Bourgogne limite les CJ aux délits majeurs (haute trahison, prises de mairies et châteaux). Or, il se trouve que 80% des CJ concernent des actes de brigandage et que c'est même l'utilité première des traités de CJ de pouvoir pister les brigands et les faire inculper hors de nos frontières grâce à nos traités diplomatiques.

J'avance j'avance... pour ceux qui ont lu la première version, j'ai supprimé la question préjudicielle tout en conservant les arguments de conflits de norme. Je les tourne en positif pour défendre notre demande de révision.

Je rappelle la stratégie si vous en êtes d'accord :
- faire réviser le procès, pour le principe (brigand relaxé alors qu'il avait plaidé coupable en audience)
- obtenir un arrêt de la CA qui rende caduque ce type de décrets litigieux qui limitent nos traités de CJ (cf mon intro plus haut)

Je suis pas mécontent de cette dernière version, j'espère que les arguments sont suffisamment lisibles. :)

Citation :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL

Citation :

INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER

• Date du verdict : 21 novembre 1462
  
• Requérant : Yrh Grialaltro [IG : Yrh] au titre de juge
  
  Remarque préalable : procès ouvert en Coopération Judiciaire sous juridiction du Lyonnais-Dauphiné dans le Tribunal de Bourgogne - conformément au Traité de Coopération Judiciaire suivant : http://mercurol.darkbb.com/t254-traite-de-cooperation-judiciaire-avec-la-bourgogne
  
  
• Accusé : Guilhaume [IG : Guilhaume]
  
• Procureur : Ericx [IG : Ericx] pour le Lyonnais-Dauphiné / Lunkos de Vivans [IG : Lunkos] pour la Bourgogne
  
• Juge : Yrh Grialaltro [IG : Yrh] pour le Lyonnais-Dauphiné / Gaultier de Ravart [IG : Gaultier_de_ravart] pour la Bourgogne
  
• Province : Lyonnais-Dauphiné (province requérante) / Bourgogne (province requise)
  
  
• Avocat :  néant
  
• Témoins à l'audience : néant
  

Citation :

MOTIFS D'APPEL


Moi, Yrh Grialaltro, Juge du Lyonnais-Dauphiné, demande la révision du procès opposant Guilhaume au Duché du Lyonnais-Dauphiné ouvert sous notre juridiction au sein du Tribunal du Duché de Bourgogne dans le cadre du traité de Coopération judiciaire qui lie nos deux provinces.

1. Du non respect de la procédure de coopération judiciaire

En vertu du traité sur lequel nous nous sommes appuyés, le procès doit être mené sous l'entière juridiction de la province requérante. C'est une coopération judiciaire « par procuration ». Or, comme le montrent les minutes du procès, le réquisitoire a été publié prestement par le procureur requis sans l'accord du procureur requérant. Le procès s'est donc vu entaché d'un vice de forme irrattrapable. Le juge du Duché de Bourgogne a ainsi prononcé la relaxe alors que l'accusé s'est présenté à la barre et a plaidé coupable.
Par conséquent, le procureur et le juge requérants n'ont pu établir convenablement le réquisitoire et le verdict, ce qui constitue une violation de l'article 3 du traité de coopération judiciaire :

Traité de CJ entre le LD et la Bourgogne a écrit:

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

2. Du Décret ducal limitant de manière unilatérale le champ d'application d'un traité bilatéral de coopération judiciaire

Comme vous pouvez le constater dans les minutes du procès, le procureur et le juge du Duché de Bourgogne ont dérogé à la procédure définie par le traité de coopération judiciaire estimant que ce procès n'avait pas lieu d'être en vertu d'un Décret ducal de Bourgogne daté du 21 mai 1462 dont je cite un extrait :

Décret ducal - Bourgogne - 21 mai 1462 a écrit:

De Nous, Effélissianor de Vosne-Romanée, Duchesse de Bourgogne,
A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,

Salutations !

Qu'il soit su et annoncé de tous que le Conseil ducal a débattu et voté au sujet de la Coopération judiciaire et de certains changements concernant celle-ci !

En effet, la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie.

Les procès en Coopération Judiciaire étant trop nombreux, ceci évitera une grosse perte de temps pour des procès de délits mineurs qui traînent en longueur.

Le Décret ducal de Bourgogne du 21 mai 1462 change de manière unilatérale les conditions d'application d'un traité bilatéral, en ce sens, il contrevient au Préambule de ce dernier :

Traité de CJ entre le LD et la Bourgogne a écrit:

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

En effet, la nature même de ce traité bilatéral est de produire les mêmes effets sur les deux parties contractantes. Un traité diplomatique peut évidemment se réviser, mais pour cela, il faut être deux pour en convenir. Si le Duché de Bourgogne ne souhaite plus solliciter auprès de ses provinces partenaires des Coopérations Judiciaires, c'est son plein droit. Toutefois, il ne peut refuser d'ouvrir des procès au sein de son Tribunal car le Lyonnais-Dauphiné n'a tout bonnement pas adopté des dispositions similaires dans son droit local.


3. De la prééminence du droit local de la province requérante dans le cadre de cette coopération judiciaire par procuration


Il apparaît que le Duché du Lyonnais-Dauphiné n'a pas été informé de la publication du Décret ducal de Bourgogne du 21 mai 1462. De plus, ce décret ne saurait s'appliquer à ce procès puisque selon l'article 2 du traité diplomatique le procès est sous entière juridiction de la province requérante et tient donc compte des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné.

Traité de CJ entre le LD et la Bourgogne a écrit:

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Certains traités de Coopération Judiciaire prennent parfois le soin de préciser que le droit de la province requise peut s'appliquer sur tout ce qui entoure la procédure judiciaire et l'organisation du procès. Dans ce cas précis, nous n'aurions rien eu à opposer à l'application du Décret ducal de Bourgogne du 21 mai 1462. Toutefois, le traité qui nous concerne ne donne pas ces précisions. Il convient donc d'appliquer dans le cas présent les lois du Lyonnais-Dauphiné au regard du droit pénal ET de la procédure entourant le procès.

A ce titre, nous estimons que les limitations introduites par le Décret ducal Bourguignon du 21 mai 1462 s'appliquent seulement aux Coopérations Judiciaires sollicitées par la Bourgogne en tant que province requérante. A l'inverse, ces limitations ne peuvent donc s'appliquer aux Coopérations Judiciaires où la Bourgogne est la province requise. Par conséquent, les magistrats Bourguignons auraient dû laisser le procès suivre son cours et ne pas intervenir dans la procédure.


4. De la demande de révision du procès

Le procès ayant été instruit et une personne ne pouvant être jugé deux fois pour les mêmes faits, moi, Yrh Grialaltro, Juge du Lyonnais-Dauphiné, demande la révision intégrale dudit procès en vertu de l'article 6 du traité de Coopération Judiciaire.

Traité de CJ entre le LD et la Bourgogne a écrit:

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Citation :

MINUTES DU PROCÈS DE PRIME INSTANCE

Citation :

Acte d'accusation

Messire Juge,

en conformité avec le Traité bilatéral de Coopération Judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné dont vous trouverez le contenu ici
* montre le parchemin à l'ensemble des personnes présents *
http://diplomatie-bourgogne.fr-bb.com/t3197-lyonnais-dauphine-duche-du-cooperation-judiciaire-30071458

Nous mettons en accusation le triste sire Guilhaume pour Trouble à l'Ordre Public. Je vais donc donner lecture de la mise en accusation qui nous a été transmise notre homologue du Lyonnais-Dauphiné.

''En ce 13 ème jour du mois d'Octobre de l'an de Grasce 1462,

Nous, Ericx, Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné à l’encontre du Sieur Guilhaume.

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.

Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé de vol, dans la nuit du 20 au 21 juillet 1462, envers messire Nicola sur le lieu dit entre Lyon et Vienne, lieu placé sous juridiction Dauphinoise.

On vous accuse de leur avoir dérobé 120 escus comme en atteste le dépôt de plainte de la victime.

''Expéditeur : Nicola.
Date d'envoi : 21/07/1462 - 19:16:31
Titre : Dépot de plainte
Bonzour,

Ze renté ché moi et un vilain m'a attaqué, il m'a volé tout ze ke zavais 120 écus, ze dépose plainte contre ze vilain.

M'man m'a dit que ze devait vous donnez des zinformazions alors zétait sur la route Vienne/Lyon zette nuit et zai pu voir la personne, un brin avé des poils sur le menton

ze croit ma maman a tout dit, auzi
aidez moi sivouple çà fait 2 fois ze me fait attaqué

Nicola"

La cour notera qu'une tentative de médiation a été faite par le prévost Anastasie mais que l'accusé n'y a pas respondu.

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre à l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.

Vu l’article IV.3 : Brigandage et Piraterie

IV.3.a Brigandage classique

Les personnes accusées de brigandage seront poursuivies pour trouble à l'ordre public et devront répondre devant la justice pour ce chef d'accusation.

Considérant qu’en vertu de ce texte, tout porte à croire que vous vous êtes rendu coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.''

En la belle ville de Dijon, ce 18 Octobre 1462
De nous, Lunkos de Vivans
Procureur de Bourgogne

Citation :

Première plaidoirie de la défense

Votre honneur,

en effet je suis coupable

Citation :

Témoignages

(Néant)

Citation :

Réquisitoire de l'accusation

Messire Juge,

A la lumière d'un élément qui avait échappé malencontreusuement à votre serviteur. A savoir, depuis Mai de cette année "la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie."

Je suis au regret de ne pouvoir poursuivre cette procédure en Bourgogne. Nous en informerons notre homologue.

Contrarié, le Procureur se rassit pensant dès à présent aux procédures suivantes.

Citation :

Dernière plaidoirie de la défense

La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

Citation :

Enoncé du verdict

En vertu du Décret suivant:

***************************************************************
ஜ La Coopération judiciaire oui mais pas trop! ஜ





De Nous, Effélissianor de Vosne-Romanée, Duchesse de Bourgogne,
A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,


Salutations !



Qu'il soit su et annoncé de tous que le Conseil ducal a débattu et voté au sujet de la Coopération judiciaire et de certains changements concernant celle-ci !

En effet, la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie.

Les procès en Coopération Judiciaire étant trop nombreux, ceci évitera une grosse perte de temps pour des procès de délits mineurs qui traînent en longueur.

Nous avons procédé à des votes dont voici les résultats.



Citation:

Ont participé au vote :

○ Des conseillers élus :

(10 votes pour.)

La Duchesse Effélissianor de Vosne-Romanée
Tisoon
Athos de la bronze dict Olivier 1er, Baron de Chatillons en bazois.
Keltica de Chancelley, Vicomtesse de Lugny en Arconce, Dame de Salives.
Allessandra Di Vercelli.
Etienne Lahire.
Emardèche Dame d'Eschenault.
Aldurren.
Telemaque
Asselyne de Lavieu.

○ Des Consultants :

(4 votes pour , 1 vote blanc).




Nous remercions également l'ex Duc, Azharr qui lors de son mandat a ouvert le débat sur la Coopération Judiciaire .





Que vive la Bourgogne !


Rédigé le vingt et unième jour de Mai de l'an de grâce MCDLXII, en le palais des Ducs de Bourgogne par la Porte parole, Asselyne de Lavieu
Signé et scellé par Effélissianor de Vosne-Romanée, Duchesse de Bourgogne.

***************************************************************

ce procès est illégal chez nous et n'aurait pas dû être lancé, bien que le traité n'ait pas été dénoncé , ce qui est incompatible.

En conséquence moi, Gaultier de ravart, Juge de Bourgogne en ce 21 novembre 1462 me vois contraint de prononcer la relaxe.

Les parties peuvent faire appel auprès du Tribunal du Palais dans le délai de 15j à compter de ce verdict.

Citation :

PREUVES ANNEXES

Traité de Coopération Judiciaire : http://mercurol.darkbb.com/t254-traite-de-cooperation-judiciaire-avec-la-bourgogne

a priori je ne vois rien qui me choque non plus.

Grogne et tend sa choppne a Nyna :Tiens trinquons aux dinos... Et monsieur le juge, j'ai plus de choppe, bois donc ça...

Lui envoie diretement le tonnelet entamé pour qu'il se régale.

Oui mais tu as traité le dossier puisque dans le traité de coopération judiciaire c'est toi qui est censé traiter le dossier non ?

C'est ce que je me dis aussi. On verra bien

Tadaaaaaaaaa !!!!

Citation :

Parlement de Paris.
le 18 Décembre de l'an de grasce 1462.

A tous présents et advenir. Salut.

Attendu l'interjection en appel déposée le 5 Décembre 1462 par Yrh Grialaltro [IG : Yrh] au titre de juge du Lyonnais Dauphiné concernant le verdict rendu par le tribunal de prime instance de Bourgogne dans le cadre d'une coopération judiciaire, à l'encontre de Guilhaume [IG : Guilhaume] pour trouble à l'ordre public,

Attendu l'examen des motifs d'appel par les procureurs près le Tribunal du Palais et le débat en découlant,

L'interjection en appel est acceptée par la procure.

Pour la Chambre des magistrats du parquet.



Brunehaut de Romblay,
Apparitrice au Palais.

La Cour d'Appel n'a toujours pas ouvert d'audience au Tribunal du palais. Ça se fera vers le 5 janvier je pense, compte tenu des vacances actuelles des Juges de la CA (période des fêtes)

Bonne nouvelle, Nicola, le victime du brigandage, est sorti de retraite il y a quelques jours et pourra, j'espère, témoigner en audience même si on ne lui a pas donné l'occasion de témoigner dans l'affaire menée en CJ.

A y'est l'audience est ouverte en CA !

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2228650


Bon, nos confrères de Bourgogne sont eux-aussi convoqués, forcément. J'espère que ça ne génèrera pas de frictions avec eux, nous avons actuellement 2 CJ importantes ouvertes chez eux et tout se passe très bien - forcément, ils ont abrogé le décret litigieux depuis. Je précise qu'en privé, le Juge de Bourgogne m'avait dit qu'il ne verrait aucun souci à ce qu'on fasse appel pour rejuger l'affaire au fond.

Je ferais le nécessaire pour être diplomate.

félicitation!!!