| Savoie - CJ | |
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Vote pour le nouveau traité de CJ avec la Savoie | Pour | | 90% | [ 9 ] | Contre | | 0% | [ 0 ] | Sans opinion | | 10% | [ 1 ] |
| Total des votes : 10 | | |
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Auteur | Message |
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Invité Invité
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Savoie - CJ Mar 10 Fév 2015 - 19:36 | |
| Bien, après la Bourgogne et la Provence, la savoie voudrait mettre à jour ses CJ, ça tombe bien, on a fait un traité modèle pour la provence, on devrait pouvoir l'utiliser avec la Savoie. En modifiant donc nous avons ça. Je compte le faire transmettre à CHambery sous peu mais j'attend déjà votre premier avis quelques jours histoire de regler un ou deux détails. Puis histoire de vous tenir au parfum, le travail c'est mieux quand c'est collégial. Bref le voici : - Citation :
Traité de coopération judiciaire entre la Savoie et le Lyonnais-Dauphiné Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié au Domaine de Mercurol le 15 juillet 1459
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 – Du principe de coopération
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.
Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction. La partie requise est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.
Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.
Art. 5 - Des juridictions d'appel
Le Lyonnais Dauphiné reconnaît le Sénat Savoyard comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Savoyard. La Savoie reconnaît la Cour d'Appel du Royaume de France comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.
Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire. Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Art. 7 - De l'engagement des parties
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Signataires
Comme vous le savez, on a mis une "clause" avec la provence pour les peintures, est-ce que vous souhaiteriez qu'on la propose à la savoie où alors que l'on fasse sans ? |
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Lightwarrior
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Mar 10 Fév 2015 - 19:41 | |
| Si c'est comme pour la Provence sauf les peintures moi ça me va donc. J'ai rien remarqué de particulier. | |
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Eléanna
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Mar 10 Fév 2015 - 20:15 | |
| Les peintures, je trouve que c'est pas mal de le préciser, vu qu'on ne les utilise pas. Après, je ne vois rien de spécial sur ce traité par rapport aux autres... Ca me va, peinture ou pas, c'est plus un détail à mes yeux, mais bon, suis pas la mieux placée pour en parler. | |
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Arwel
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Mar 10 Fév 2015 - 21:15 | |
| Je dirais même chose que pour la Provence. | |
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Yrh Archevêque
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Mer 11 Fév 2015 - 7:57 | |
| Écoutant les premiers commentaires
Je vous remercie pour vos premiers retours sur cette version que j'ai rédigée à partir du traité provençal. Je souhaite cependant dire que la clause "peintures" demandée par la Provence était une condition pour changer d'autres clauses bien plus embêtantes et ainsi signer un traité satisfaisant.
Ici, la Savoie ne demande rien de tel à ma connaissance.
Notre droit local ne précise pas si nous devons ou non utiliser les peintures. De manière coutumière nous nous en servons très peu. Ainsi, si nous rajoutons ce type de conditions pour tous les traités de CJ à venir... je préfère à la limite qu'on l'intègre dans notre Coutumier, par souci de cohérence. Car je ne vois pas en quoi les procès en CJ seraient plus particulièrement exempts de peintures.
Bref, cette clause - essentielle, pour faire passer l'accord avec la Provence - me semble superflue ici. | |
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Invité Invité
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Mer 11 Fév 2015 - 18:34 | |
| Bien si personne n'a rien à redire je pense que Yrh pourra l'envoyer à Braie dès demain. |
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Yrh Archevêque
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Jeu 12 Fév 2015 - 3:06 | |
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Eléanna
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Ven 13 Fév 2015 - 5:07 | |
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Lun 16 Fév 2015 - 11:08 | |
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Lun 16 Fév 2015 - 12:30 | |
| Oui oui, c'est à Chambéry depuis vendredi, j'attends le retour du Conseil Ducal de Savoie. | |
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Yrh Archevêque
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Ven 27 Fév 2015 - 18:08 | |
| Bien, après examen du Conseil Ducal de Savoie, voici leur version légèrement modifiée. J'ai mis en rouge les changements. - Citation :
Traité de coopération judiciaire entre la Savoie et le Lyonnais-Dauphiné Ce traité abroge de facto le précédent accord, ratifié au Domaine de Mercurol le 15 juillet 1459
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 – Du principe de coopération
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.
Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction. La partie requise est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.
Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant légale au regard du droit local.
Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.
Art. 5 - Des juridictions d'appel
Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour d' Appel du Saint Empire Romain Germanique comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Savoyard. La Savoie reconnaît la Cour d'Appel du Royaume de France comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.
Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire. Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Art. 7 - De l'engagement des parties
Par consentement mutuel, la réécriture du présent traité pourra être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Ce traité ne pourra être abrogé qu'après concertation & accord des deux parties contractantes. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Signataires
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Ven 27 Fév 2015 - 18:38 | |
| J'aime vraiment pas l'esperluette dans le dernier point modifié. Je déteste ça dans une charte, je trouve que ça fait amateur, négligé, bâclé... Je chipote et alors? Nos traités de CJ, il me semble que les derniers signés peuvent être abrogé unilatéralement. Là, c'est par acceptation des deux parties. C'est pas génant en soit?
Sinon rien à redire. | |
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Ven 27 Fév 2015 - 18:56 | |
| Si vous aviez bien lu l'ordonnance de Sa Majesté, vous pourriez répondre vous-même à cette question : selon le droit royal, tout traité diplomatique doit pouvoir être abrogé unilatéralement, sinon il est de facto considéré comme nul et non avenu... Donc, si on garde cela, pas la peine de signer ! Et puis comme ça, ça permet d'enlever l'esperluette qui ennuie notre Grâce...
Sinon, ça serait bien qu'ils nous évitent les fautes d'orthographe quand ils se contentent de rajouter un seul mot, ça fait légèrement amateur... légale, faut le remplacer par légaux... dans l'article 3...
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Sam 28 Fév 2015 - 9:22 | |
| On modifie juste ce passage, et tu te charges d'expliquer au Savoyards que c'est le droit royal -et le bon sens si tu veux mais ils vont peut être mal le prendre si tu leur dis ça^^- qui veut que ce soit unilatéral à révocation? | |
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Sam 28 Fév 2015 - 11:46 | |
| Ouais mais bon, ça sert à rien cette ligne quoi. | |
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Yrh Archevêque
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Dim 1 Mar 2015 - 19:16 | |
| J'ai formulé nos remarques à Chambéry et notre interlocutrice est d'accord pour revenir sur son ajout à l'article 7.
Nous pouvons donc passer au vote, puis à la signature si le Duc en est d'accord. La Savoie est aussi disposée à signer et nous laisse commencer.
Je remets le texte dans sa version définitive, avec la correction orthographique qui s'imposait d'ailleurs. - Citation :
Traité de coopération judiciaire entre la Savoie et le Lyonnais-Dauphiné Ce traité abroge de facto le précédent accord, ratifié au Domaine de Mercurol le 15 juillet 1459
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 – Du principe de coopération
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.
Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction. La partie requise est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.
Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant légaux au regard du droit local.
Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.
Art. 5 - Des juridictions d'appel
Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour d' Appel du Saint Empire Romain Germanique comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Savoyard. La Savoie reconnaît la Cour d'Appel du Royaume de France comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.
Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire. Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Art. 7 - De l'engagement des parties
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Signataires
Duc du LD
Duc de Savoie
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![Savoie - CJ Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | Sujet: Re: Savoie - CJ Dim 1 Mar 2015 - 22:40 | |
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Yrh Archevêque
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| Attrape le vélin, le froisse pour en faire une belle boulette, et vire... Et c'est un tir phénoménaaaaaaaaaaaaaaaaaalll !! Merveilleuuuuuuuuuuuuuuuux !!! Buuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuut ! Bref.
J'ai voté. | |
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Arwel
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