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 modification de loi

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Axel_Baccard
sixtinee
dame-isabeau
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dame-isabeau

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MessageSujet: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeMer 18 Jan 2017 - 13:39

Comme déjà dit, je trouve ce texte remanié précédemment en le condensant est très flou dans son libellé car portant à confusion et j'aimerai qu'on en débatte.
car là, les mairies ont perdu l'exclusivité de vente des RN extèrieures

Citation :
Article V.1 : Du commerce des marchandises

Dans le cadre de la gestion du marché, le maire d'une ville a un droit de regard sur les ventes effectuées sur celui-ci. Par conséquent, toute personne vendant des produits qu'il n'est pas en mesure de produire lui-même ou une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra se conformer aux affichages, décrets et décisions du maire, sous peine de se voir poursuivre pour escroquerie.

Toute personne n'étant pas considérée comme lyonnaise-dauphinoise (au sens de l'article I.4 du Coutumier) a l'obligation de demander une permission de vente au maire de la ville concernée dès lors qu'il souhaite vendre plus de cinq produits. Cette personne fournira la liste, le prix et la quantité des biens qu'elle désire mettre en vente et se conformera aux décisions du maire. Tout contrevenant sera poursuivi pour escroquerie.

Toute tentative ou acte d'attaque économique, définie comme la vente ou l'achat d'un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, verra son auteur poursuivi pour trahison.
   
Quand je lis cela "toute personne vendant ....une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra se conformer aux affichages, décrets et décisions du maire"
je constate que n'importe qui peut vendre  une ressource naturelle extérieure sauf si il y a affichage décision contraire ou décret,
Or, un simple affichage et une décision du maire cela ne veut rien dire et ne sont pas valables  car ils ne suffisent  pas à préserver l'exclusivité devente mairie de RN extérieure, car vu que c'est économique,elle doit obligatoirement faire l'objet d'un décret, or aucune ville n'a de décret qui interdise  sur leur marché de vendre bois  fruits ou poisson.

Le texte précédent était ainsi formulé:

" Toute vente de ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville visitée  est interdite sauf autorisation préalable du maire"

Là c'était sans équivoque, avec ce nouveau texte, si le maire décide de faire enlever  les 50 fruits en vente par ex à 10,10 on lui répondra, où est le décret municipal affiché qui me l'interdit? et il aura raison. (une Lyonnaise m'a déjà fait le coup avec les fruits et un visiteur avec du bois, cela m'a donc conforté dans l'interprétation de ce texte.
En définitive, vu l'impossibilité actuelle de commerce extérieur (hors duché) la vente des RN est quasi la seule source de revenus d'une mairie et ne va pas bien loin, c'est du grappillage de deniers, ne pas protéger cela suffisamment c'est encore une difficulté supplémentaire pour les maires qui peinent souvent à rester à flot dans leur trésorerie.

Je proposerai donc de reformuler  l' article V-1  en ce sens, sachant que pour les décrets municipaux il y a doublon avec cet article actuel

Citation :
Article V.4 : Du respect des décrets municipaux

Toute personne ne respectant pas les décrets municipaux affichés en mairie se verra poursuivie pour escroquerie, dans le cas de décrets fixant une grille de prix, ou trouble à l'ordre public pour les autres cas.



Citation :
Article V.1 : Du commerce des marchandises

   Dans le cadre de la gestion du marché, le maire d'une ville a un droit de regard sur les ventes effectuées sur celui-ci. Par conséquent, toute personne vendant désirant vendre des produits qu'il n'est pas en mesure de produire lui-même ou une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra demander l'autorisation préalable du maire
devra se conformer aux affichages, décrets et décisions du maire, sous peine de se voir poursuivre pour escroquerie.
Toute tentative ou acte d'attaque économique, définie comme la vente ou l'achat d'un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, verra son auteur poursuivi pour trahison
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sixtinee

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeVen 20 Jan 2017 - 13:28

oui c'est beaucoup plus clair et sans ambiguïté
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Axel_Baccard

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeVen 20 Jan 2017 - 13:44

Je ne suis pas contre mais pour moi c'était très clair aussi avant en gros c'était au maire de prendre sa ville en main et s'il voulait avoir l'exclusivité sur tel ou tel produit et bien il rédigeait un décret c'est pas bien compliqué et le conseil en général valide les décrets . ...
Mais bon je dois être trop bête pour ne pas comprendre l'intérêt de ce remaniement ...
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samthebeast

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeVen 20 Jan 2017 - 19:07

Bah suis dans le même état d'esprit qu'Axellounette moi
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Axel_Baccard

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeVen 20 Jan 2017 - 21:39

je crois qu'on est trop vieux samichou. ..
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samthebeast

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeVen 20 Jan 2017 - 22:37

éclate de rire
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tombetouts

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeSam 21 Jan 2017 - 0:14

je pense qu'un texte c'est mieux qu'un décret si je me rappelle bien un décret doit être renouvelé alors que le texte et définitif je suis d'accord avec Isabeau
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Eleane

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeSam 21 Jan 2017 - 9:39

Bah moi aussi je suis d'accord avec la modification d'Isa ! Je trouve que c'est bien plus clair ! Et plus c'est clair, mieux c'est parce que je vous assure qu'il y en a qui sont vraiment des ... imbéciles !

Sourit largement
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeDim 22 Jan 2017 - 15:35

Pour les autres marchandises il n'y a pas de soucis, mais pour les RN vu  qu'il y a 7 villes, cela ferait 14 décrets rien que pour protéger les RN extérieures pourquoi faire compliqué quand on peut simplifier, d'autant qu'il y
a généralement déjà des décrets sur les prix pour la ressource naturelle propre la ville
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Adrienne

Adrienne


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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeDim 22 Jan 2017 - 16:05

J'approuve également cette modification
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitimeDim 29 Jan 2017 - 13:56

Bon, je propose donc de lancer le vote si plus personne n'a rien à rajouter, et puis pas parce qu'on est en état d'alerte qu'il faut tout arrêter, sinon on avancera jamais. Wink
Sam tu peux le lancer ou le PP s'il vous plait ? je sais pas qui a la clef.
Le texte remanié serait donc celui là:


Citation :
Article V.1 : Du commerce des marchandises

Dans le cadre de la gestion du marché, le maire d'une ville a un droit de regard sur les ventes effectuées sur celui-ci. Par conséquent, toute personne désirant vendre des produits qu'il n'est pas en mesure de produire lui-même ou une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra demander l'autorisation préalable du maire sous peine de se voir poursuivre pour escroquerie.
Toute tentative ou acte d'attaque économique, définie comme la vente ou l'achat d'un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, verra son auteur poursuivi pour trahison




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MessageSujet: Re: modification de loi   modification de loi Icon_minitime

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