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 Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence

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Yrh
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 15:03

Haussement d'épaules et soupir

Diboan, personne ne remet en cause votre investissement sur ce dossier en particulier. Simplement la remarque de votre femme sur l'Oiselier était malvenue... car si on commence à éplucher les emplois du temps de chacun, on trouve toujours des choses à dire. Et cela est sans intérêt car inutilement vexatoire.


Et, il me semble que la remarque du Duc concernait nos débats généraux. On traine sur le Guet, c'est factuel. Ce n'est pas votre investissement respectif sur cette réforme ces 2 dernières années qui nous interdiront de dire cela... les jours passent, la réforme est prête depuis un mois et le Conseil du Guet n'est toujours pas en place... alors que Thiberian et Walan ont beaucoup débroussaillé le chemin.

Donc... plutôt que de perdre du temps à nous trouver des excuses, essayons de regarder devant et de nous retrousser les manches sur ce qu'il y a à faire maintenant.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 15:39

Le guet que j'avais largement prévu d'avancer ce jour ... Bref ça ne m'empechera pas de dire que j'apprécie pas l'amalgame fait par le Duc sur ma présence, qui plus est convenable pour un conseiller ducal, à celle des autres et encore moins qu'elle soit utilisée envers mon épouse.

C'est simple ce que je veux c'est que si l'on a une remarque à faire sur ma présence c'est à moi qu'on le fait remarquer pas à mon épouse qui n'a rien à voir la dedans. J'ose espérer être bien compris. Bref sujet clos. de toutes façons vous aviez votre majorité
bien avant que je vote.


[Ce qui m'a un peu irrité c'est que je précise que j'aurais une absence quasi totale tout le WE et que dès le Lundi on vient s'acharner sur la présence de ma marionnette.]
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 18:38

Manque 2 personnes!
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 19:31

Passé 48h, le vote est clos en vertu de notre droit. Livre II et III du Coutumier.

Par ailleurs, tu peux clore le vote à partir du moment où il y a 7 pour ou 7 contre sur un vote...
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 19:43

Adjugé! La Provence a déjà scellé un document ou c'est nous qui avons l'honneur de mettre notre première griffe?
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 19:58

La Provence n'a rien scellé. De notre côté il faut mettre le Duc et les témoins je pense.
Mais le Chancelier saura ça mieux que moi.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMar 10 Fév 2015 - 20:17

On me dit ce qu'il faut faire pour bien faire et je ferai Wink
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 11:51

légalement ce sera le scel ducal. Les témoins c'est superflu mais on pourra les mettre. Bref je m'en occupe.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 18:33

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Provence et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 17 avril de l'an de grâce 1459.


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Les parties contractantes s'accordent toutefois sur le fait que les peintures [Screens] ne peuvent être utilisées comme preuves pour tout procès instruit en vertu de ce traité de coopération judiciaire.

Par dérogation aux limites territoriales des Cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. 

Art. 5 - Des juridictions d'appel

Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour Suprême du Marquisat de Provence comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Provençal. La Provence reconnaît la Cour d'Appel comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.

Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.

Art. 7 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné, signé et scellé le onzième jour du mois de février de l'an quatorze cent soixante trois


Tristan MacDonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné

Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
Yrh, Conseiller Diplomatique

Light signe et scelle là où il faut, ça risque de prendre beaucoup de place si on s'amuse à signer Moi et Yrh, donc eventuellement en fonction de ça je placerai juste le tampon de mercurol sous nos noms, notre signature étant inutile en soi.


Dernière édition par DeDeLagratte le Mer 11 Fév 2015 - 20:38, édité 1 fois
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Yrh
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 18:49

Oui oui, parfait.

[mets mon nom de famille tant qu'à faire... ^^]

Une fois que le Duc a Scellé, on peut faire suivre à la Provence, donc.
Dîtes, je demande à tout hasard, là, maintenant... mais le Marquisat de Provence est bien reconnu par la Couronne de France hein ?
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Arwel

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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 18:52

Le Marquisat est bien reconnu par la Couronne mais de toute façon, ce n'est pas une CJ avec le Marquisat, nous n'avons pas le droit, puisque c'est un état... C'est une CJ avec la Province de Provence... Certes la nuance est ténue mais il paraît qu'elle existe selon les officiers royaux...
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 18:57

Oui oui c'est au moment de la reconnaissance de cette province, que j'avais envisagé un nouveau traité avec Gilgagil le chancelier provençal à l'époque.

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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 19:09

Effectivement, il serait plus logique de signer avec le Comté de Provence, étant une institution de même niveau que le Duché du LD. Toutefois, le droit royal ne nous interdirait pas de signer avec le Marquisat. En tout cas, je n'ai rien trouvé qui s'y opposerait.

Et comme chez eux la Chancellerie relève du Marquisat... à tout hasard, je redemandais pour être bien sûr... vous m'en voyez rassuré Dédé.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 19:13

je n'ai pas le droit Royal en tête mais l'on m'a toujours dit que je n'avais pas le droit de negocier quoique ce soit avec les états. la diplomatie inter état est l'apanage de la diplomatie royale. Néanmoins, dans le traité de reconnaissance signée par Agnes de Saint Juste je crois, il était question d'une autorisation à signer des traités avec les provinces du marquisat je crois.

A une époque Yrh, la diplomatie de provence comportait un chambellan de provence et un chancelier du Marquisat d'ailleurs.

De toutes façons comme le dit Wel, pour se debrouiller il suffit de signer avec le comté de provence qui appartient au marquisait quoi.

Edit: Pour les curieux voici le traité

Spoiler:

C'est dans l'article 4 que l'on montre la différence ténue dont parle Wel.


Dernière édition par DeDeLagratte le Mer 11 Fév 2015 - 19:24, édité 1 fois (Raison : moults edits parce que je n'ai pas les yeux en face des trous ^^)
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 19:33

Donc le traité est pour le Comté de Provence et pas pour le Marquisat? C'est bien ça?
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 19:33

Quand j'affirme quelque chose, c'est que je suis sûre de mon fait... Mais bon, comme notre cher Juge sait toujours tout mieux que personne... Merci m'amour d'avoir retrouvé ce texte qui confirme ce que je disais... Enfin bon, il serait de bon ton que l'on prenne un peu en considération l'expérience d'une personne qui a été plusieurs fois Régnante de ce Duché... On apprend parfois des choses en passant des mois au Conseil des Grands Feudataires... Et ces petites nuances en font partie...
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 19:41

Oui Light, de manière à être sur. Et je signalerai ça à Hersende en donnant le traité.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:10

Arwel, ce que je sais, pour avoir en grande partie mené cette négociation, c'est que c'est le Conseil Marquisal qui a donné son accord pour ce traité, côté Provence.

Vous comprendrez donc que ma question initiale n'était pas si anodine. Toutefois, la prochaine fois, je garderai mes questions techniques pour notre cabinet de travail, à Mercurol. Ça vous évitera de nous inventer des désaccords là où il n'y a même pas...


Regardant Dédé en le remerciant d'un sourire

Merci pour le traité !
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:14

Oui oui, faites donc ainsi, ça vous évitera de devoir faire des pirouettes pour ne pas admettre que j'avais raison et que je sais exactement de quoi je parle... La Provence a un fonctionnement qui fait que tout doit passer par l'aval du Marquisat...
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:30

Avec tout ça, ça me dit pas ce que je dois faire moi au final.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:34

Ben si je vous ai dit juste avant de signer et sceller. Faites le en vert au passage.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:34

DeDeLagratte a écrit:
Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Provence et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 17 avril de l'an de grâce 1459.


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Les parties contractantes s'accordent toutefois sur le fait que les peintures [Screens] ne peuvent être utilisées comme preuves pour tout procès instruit en vertu de ce traité de coopération judiciaire.

Par dérogation aux limites territoriales des Cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. 

Art. 5 - Des juridictions d'appel

Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour Suprême du Marquisat de Provence comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Provençal. La Provence reconnaît la Cour d'Appel comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.

Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.

Art. 7 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné, signé et scellé le onzième jour du mois de février de l'an quatorze cent soixante trois


Tristan MacDonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné

Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
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Light signe et scelle là où il faut, ça risque de prendre beaucoup de place si on s'amuse à signer Moi et Yrh, donc eventuellement en fonction de ça je placerai juste le tampon de mercurol sous nos noms, notre signature étant inutile en soi.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:40

Erf désolé. Par contre "vert" roooh c'est sinople qu'on dit Razz

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Provence et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 17 avril de l'an de grâce 1459.


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Les parties contractantes s'accordent toutefois sur le fait que les peintures [Screens] ne peuvent être utilisées comme preuves pour tout procès instruit en vertu de ce traité de coopération judiciaire.

Par dérogation aux limites territoriales des Cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. 

Art. 5 - Des juridictions d'appel

Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour Suprême du Marquisat de Provence comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Provençal. La Provence reconnaît la Cour d'Appel comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.

Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.

Art. 7 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné, signé et scellé le onzième jour du mois de février de l'an quatorze cent soixante deux


Tristan MacDonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné
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Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

Yrh, Conseiller Diplomatique

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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:45

J'ai dit "vert" par peur que vous ne compreniez pas le sinople. Rolling Eyes Merci

Edit: Rajout du tampon de la chancellerie, je pense que ça suffira comme ça on transmettra à la Provence.
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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitimeMer 11 Fév 2015 - 20:59

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MessageSujet: Re: Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence   Proposition d'un nouveau traité de CJ avec la Provence - Page 3 Icon_minitime

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