[Bureau du Procureur]

Sujet: Re: [Bureau du Procureur] Mar 11 Sep 2018 - 12:20

J'ai rangé et reporté les dossiers de brigandage contre Quatrebarbe que tu avais mis à la suite.

Même si c'est le même délit, il faut 1 dossier nominatif par accusé, déjà pour le classement futur aux casiers (si il y a appel, imagine le bazar pour retrouver)
et surtout pour éviter de s’emmêler dans les noms, témoignages, réq, et jugement, c'est bien plus clair ainsi pour tout le monde.

Sujet: Re: [Bureau du Procureur] Mar 11 Sep 2018 - 19:52

Sujet: Re: [Bureau du Procureur] Ven 15 Mar 2019 - 19:59

Nynaeve87 a écrit:

Citation :

De Jujoss de Kerfadec Date d'envoi Le 20 Mars 1466 à 09h47
Objet question juridique Expire le 08 Avril 2018 A Vous Nynaève de Gaudemar, Procureur du Lyonnais-Dauphiné
De Nous, Jujoss de Kerfadec, Présidente du Palais

Salutations !

Cassandre m'a transmis votre missive concernant le regroupement des procès.

Le regroupement des procès se fait avant l'acte d'accusation. Par exemple, si vous êtes entrain de monter le dossier avec les preuves et qu'il y a un second méfait, là il y aura regroupement.
Par contre, dès que l'acte d'accusation a été prononcé, cela signifie que la personne est mise en accusation pour un fait précis à une date précise. Dès lors, si il y a un méfait ultérieur, le regroupement de procès ne peut s'appliquer car il y a cet article ci dans la charte de Bonne Justice

Citation :: Des limites du pouvoir général d’interprétation du juge
Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.

De plus, le droit à la défense devant être donné au moins deux fois à l'accusé pour qu'il puisse s'exprimer sur les accusations, on ne peut ajouter des charges en cours de procès.

J'espère avoir su répondre à vos questions.

N'hésitez pas à m'écrire à nouveau si cela n'était pas trop clair ou si vous avez d'autres questions

Respectueusement

Jujoss de Kerfadec

Sujet: Re: [Bureau du Procureur] Jeu 28 Mar 2019 - 0:06

Citation :

II GUIDE DU PROCÈS
(Rédigé par l'Ordre du Dragon)

Les Points Importants de tout Acte d'Accusation

Attention! : Un procureur représente la justice de sa province en toute impartialité.

L’acte d’accusation doit faire état :

De la date de mise en accusation
De l’identité et de la qualité de la personne dressant l’Acte (Procureur ou Maire)
Du nom et de la qualité du plaignant à l'origine de l'instruction du dossier
Du nom et de la qualité du mis en cause
De la catégorie d’infraction auquel les actes répréhensibles appartiennent
Du chef d’inculpation retenu
Des articles de lois enfreints, ou de la référence à la coutume suivant que l'on se réfère à un droit écrit ou coutumier.
Des preuves directes et indirectes adjointes au dossiers
Du nom et de la qualité des personnes amenées à témoigner de la réalité des faits reprochés
De la description des préjudices subit.
De la possibilité d'avoir recours à un avocat, ainsi que des lieux ou l'on peut en trouver un.

Les Notions Indispensables d'un bon Rendu de Verdict

Attention!: Personne ne peut être juge et partie. De ce fait, aucun individu ne peut être plaignant, accusé ou procureur au cours d'un procès qu'il préside en tant que juge.

Le verdict rendu par le juge doit préciser :

La date de rendu du Verdict
Le nom du Juge prononçant le Verdict
Le rappel des faits reprochés à l'accusé(e)
La loi ou l’article de loi en vertu desquels la condamnation est prononcée.
Les raisons pour lesquelles le Juge à requalifier les faits si cela est le cas.
La nature de la peine infligée
Le délai éventuel d’exécution de la peine (cas d’une peine de substitution, ou d'une amende payable au comté ou à la municipalité)
Les conditions d’exécution de la peine (cas de paiement d’une amende au Comté, ou de l'obligation de travaux d'intérêt)
Des possibilités de se pourvoir en Appel du verdict énoncé, ainsi que du délai pour.

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