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 Refonte du coutumier - Livre VI

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Adoption de la proposition de refonte du livre VI
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Walan

Walan


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MessageSujet: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 24 Sep 2016 - 10:22

Pour continuer sur notre lancée, plus que deux !

Le livre VI actuel :
Citation :
Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Du casier judiciaire, de la récidive et du droit à l'oubli

VI.4.a : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.

VI.4.b : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

VI.4.c : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délais, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois
Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.

Concrètement, à part une remise en forme pour rester cohérent avec les livres déjà refaits, je n'ai pas vraiment de grosses modifications en têtes à la lecture.
Il me semble que l'article VI.2.d pourrait être simplifié/raccourci, mais je ne sais pas encore précisément comment.
L'article sur les duels judiciaires pourrait il me semble être également simplifié.

A part ça, pour l'instant je ne vois pas grand chose.
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 24 Sep 2016 - 11:30

- Les préfets, ça sert encore à quelque chose ?
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 24 Sep 2016 - 14:37

Je suppose que ça pourrait, s'il y en avait.
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 24 Sep 2016 - 16:15

- Mais il n'y en a plus aucun ?
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 24 Sep 2016 - 20:13

Titi n'est plus préfet ?
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeDim 25 Sep 2016 - 9:34

Pas que je sache. Markram l'est peut-être encore par contre.
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Rosemary.

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeLun 26 Sep 2016 - 14:57

C'est déjà arrivé les duels judiciaires ?



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Constance Élyse DC

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMar 27 Sep 2016 - 12:09

Certaine partie pourrait surement être simplifié. Je regarde tout ça au courant de la semaine. Je ferai plusieurs lecture et je ferai des proposition, si nécessaire, dimanche ou lundi matin prochain. Bien sur, j'écouterai aussi les propositions des autres si vous en avez. J'en profite pour demander plus précisément l'utilité du préfet, actuel VS passé. Je ne connais pas l'historique d'une telle loi et je n'en ai vu nul part qui m'ait été donné de voir avant dans d'autres provinces.
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMar 18 Oct 2016 - 10:21

Proposition :
Citation :
Livre VI : Code Pénal

Article VI.1 : Du respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non.

Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

Article VI.2 : De l'unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

Article VI.3 : De l'indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent pour donner lieu à un procès et peut valider une mise en accusation. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et

Seul le Juge, sauf texte spécial et dérogatoire, est le seul à pouvoir peut rendre un jugement.

Article VI.4 : De l'assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.
-> Est-il nécessaire que l'aide soit forcément gratuite, et faut-il obliger la reconnaissance par le barreau du Lyonnais-Dauphiné ?

Article VI.5 : De la recevabilité des documents et témoignages
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que Toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seraont retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

Article VI.6 : Des accords entre la procure et la partie défenderesse
Avant son réquisitoire, le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire, un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte dans son jugement à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Toute médiation est proscrite dans le cas de récidives.


Parmi les accords particuliers figurent :
- la médiation en vue d'indemniser les victimes de brigandages sur les terres lyonnais-dauphinoises.
- le règlement de l'affaire par duel judiciaire, soumis à autorisation du Régnant, dont l'issue déterminera le verdict du procès.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.


Article VI.6 : Des circonstances particulières
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

Les infractions suivantes particulier  sont considérées comme "graves" et peuvent faire l'objet de peines particulières peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum : suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :

- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Article VI.7 : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

Article VI.8 : Des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

Pour les infractions graves tels que définis à l'article VI.6 , peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

Pour les infractions communes, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

Article VI.9 : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.

Article VI.10 : De la prescription
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Article VI.11 : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délai, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois

Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité -mais pas le verdict lui-même- prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.

Ce qui donnerait "au propre" :
Spoiler:

Il y a beaucoup de changements d'ordres pour avoir une progression plus "cohérente" (à mon sens, même si ce n'est pas parfait). Je n'ai par contre pas fait énormément de modifications de fond.
Peut-être est-il possible de simplifier encore mais on commencerait à toucher davantage à certaines choses qu'on n'a pas forcément envie de voir changer.
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMar 18 Oct 2016 - 19:45

- Il n'y a pas de barreau en LD, donc pour moi l'article IV est à remanier entièrement.
On peut par contre proposer un ordre reconnu par la couronne. Je crois qu'il y en a deux, le dragon et celui de Belrupt. Je peux demander confirmation à la chancellerie de France si besoin est.
Quant à la gratuité, ma foi, c'est à voir avec l'avocat.

Après une chose me chiffonne, c'est quand on parle de dédommagement de la victime par l'accusé. Sachant que ça n'arrive JAMAIS sauf en cas de médiation réussie, est-il bien nécessaire de garder un article qui pourrait s'avérer problématique ?

Pour le casier judiciaire, peut-être préciser qu'il peut être produit aussi sur demande du détenteur dudit casier.

Bon boulot, en tout cas.
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Rosemary.

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 22 Oct 2016 - 20:42

Isabeau est avocate je crois :

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/t19721p25-demandes-d-avocat-maj-29-janvier-1463

Après c'est peut être la seule, mais du coup, ça le fait pas trop de tout supprimer ?
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeJeu 27 Oct 2016 - 13:26

- Ah ! Je pensais qu'il n'y avait vraiment plus personne. En ce cas il vaut mieux laisser, alors. Ou rajouter une mention aux ordres reconnus par la couronne ?
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Lady Clarisse

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeJeu 27 Oct 2016 - 18:52

Mieux vaut rajouter.

De mon côté je ne mets plus le lien du Barreau dans mes actes d'accusation mais seulement Belrupt et les Dragons. Pour que je mentionne le Barreau il faudrait qu'il ait un bureau en gargote par exemple.
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tombetouts

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeJeu 27 Oct 2016 - 23:57

En gargote il y a un barreau

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=88040901#88040901

Il y aurait Isabeau et démon comme avocats
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 29 Oct 2016 - 13:35

- Pas d'autre avis ?
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Rosemary.

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeVen 4 Nov 2016 - 17:23

En remettant le passage du barreau, et en ajoutant l'adresse ( en gargote), ça me va.
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 5 Nov 2016 - 10:36

Nouvelle proposition, pas beaucoup modifiée du coup :
Citation :
Livre VI : Code Pénal

Article VI.1 : Du respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non.

Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

Article VI.2 : De l'unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

Article VI.3 : De l'indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent pour donner lieu à un procès et peut valider une mise en accusation. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et

Seul le Juge, sauf texte spécial et dérogatoire, est le seul à pouvoir peut rendre un jugement.

Article VI.4 : De l'assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat du barreau du Lyonnais-Dauphiné, de l'Ordre des Dragons ou diplômé du l'Université de Belrupt. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

Article VI.5 : De la recevabilité des documents et témoignages
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que Toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seraont retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

Article VI.6 : Des accords entre la procure et la partie défenderesse
Avant son réquisitoire, le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire, un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte dans son jugement à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Toute médiation est proscrite dans le cas de récidives.


Parmi les accords particuliers figurent :
- la médiation en vue d'indemniser les victimes de brigandages sur les terres lyonnais-dauphinoises.
- le règlement de l'affaire par duel judiciaire, soumis à autorisation du Régnant, dont l'issue déterminera le verdict du procès.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.


Article VI.6 : Des circonstances particulières
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

Les infractions suivantes particulier  sont considérées comme graves et peuvent faire l'objet de peines particulières peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum : suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :

- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Article VI.7 : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

Article VI.8 : Des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

Pour les infractions graves tels que définis à l'article VI.6, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

Pour les infractions communes, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

Article VI.9 : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers ou de la personne concernée auprès du pôle judiciaire.

Article VI.10 : De la prescription
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Article VI.11 : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délai, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois

Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité -mais pas le verdict lui-même- prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeSam 5 Nov 2016 - 13:46

- Je vais chipoter, mais pour les avocats, j'aurais mis "barreau du LD ou tout ordre d'avocats reconnu par la couronne de France" ça éviterait d'avoir à changer le texte si jamais l'une de ces ordres perd sa reconnaissance royale par exemple.
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeDim 6 Nov 2016 - 10:10

Comme ça ?
Citation :
Livre VI : Code Pénal

Article VI.1 : Du respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non.

Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

Article VI.2 : De l'unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

Article VI.3 : De l'indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent pour donner lieu à un procès et peut valider une mise en accusation. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et

Seul le Juge, sauf texte spécial et dérogatoire, est le seul à pouvoir peut rendre un jugement.

Article VI.4 : De l'assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat du barreau du Lyonnais-Dauphiné ou de tout ordre d'avocats reconnu par la Couronne de France. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

Article VI.5 : De la recevabilité des documents et témoignages
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que Toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seraont retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

Article VI.6 : Des accords entre la procure et la partie défenderesse
Avant son réquisitoire, le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire, un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte dans son jugement à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Toute médiation est proscrite dans le cas de récidives.


Parmi les accords particuliers figurent :
- la médiation en vue d'indemniser les victimes de brigandages sur les terres lyonnais-dauphinoises.
- le règlement de l'affaire par duel judiciaire, soumis à autorisation du Régnant, dont l'issue déterminera le verdict du procès.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.


Article VI.6 : Des circonstances particulières
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

Les infractions suivantes particulier  sont considérées comme graves et peuvent faire l'objet de peines particulières peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum : suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :

- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Article VI.7 : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

Article VI.8 : Des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

Pour les infractions graves tels que définis à l'article VI.6, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

Pour les infractions communes, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

Article VI.9 : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers ou de la personne concernée auprès du pôle judiciaire.

Article VI.10 : De la prescription
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Article VI.11 : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délai, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois

Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité -mais pas le verdict lui-même- prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.

On devrait bientôt pouvoir voter si ça convient à tout le monde non ? Que ce soit clôt pour la fin du mandat.
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeDim 6 Nov 2016 - 13:57

- Oui pour moi c'est parfait !
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Walan

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMer 9 Nov 2016 - 8:54

S'il n'y a pas d'autres commentaires ou propositions, peut-être peut-on voter ?
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Madeleine_df

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMer 9 Nov 2016 - 12:26

Allez.
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tombetouts

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeMer 9 Nov 2016 - 14:01

À voté
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Rosemary.

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeVen 11 Nov 2016 - 12:53

A voté.
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Atlas

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MessageSujet: Re: Refonte du coutumier - Livre VI   Refonte du coutumier - Livre VI Icon_minitimeVen 11 Nov 2016 - 12:55

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