LY /**/ TAOP - Guilhaume // CJ Bourgogne - relaxé // COUR D'APPEL - Coupable !!

Mauvaise nouvelle, visiblement la CJ avec la Bourgogne marche plus... problème de Scel. J'ai foutu un petit coup de pression à Dédé à l'office diplo du coup pour qu'il nous fasse réellement le tri entre ce qui était toujours bon et ce qu'il fallait réécrire, renégocier, etc...

Heureusement, il n'y a aucun souci sur la CJ Languedoc. Mais de sérieux doutes sur la Provence par contre... et là, la Bourgogne maintenant... bref...

Si tu es paumé sur les CJ, va faire un tour à l'office diplomatique et titille Dédé... il est au taquet maintenant. :)

Citation :

Expéditeur : Lunkos
Date d'envoi : 13/11/1462 - 20:52:59
Titre : Coopération Judiciaire
Le bonjour Messire,

J'avais traité il y a quelques temps une demande de Coopération que vous m'aviez transmise. Suite à de douloureux moments qu'à vécu la Bourgogne, je reviens vers vous. Le hasard des urnes me portant de nouveau au Conseil.

Malheureusement, je viens à vous avec de tristes nouvelles. Un élément avait échappé à ma vigilance. En effet, la Coopération Judicaire en Bourgogne ne s'applique qu'au délits majeurs, à savoir la Haute Trahison et les prise de Mairie et Château.

Je vous joins le document, affiché en Gargote bourguignonne :
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=86961237#86961237

Je vous remercie et vous prie de m'excuser pour cette dépense d'énergie superflue.

Procureur'ment votre,

Lunkos de Vivans
Procureur de Bourgogne

Débat sur les traités de CJ, épisode 49...

Les histoires de Sceaux on s'en fiche (problème technique IRL, rien à voir avec le RP). Donc le traité de CJ avec la Bourgogne est bien valable.

Par contre... leur annonce en gargotte sans nous prévenir c'est pas du tout réglo. Surtout nous prévenir a posteriori. Si la Bourgogne considère le brigandage comme un délit mineur et bien moi ça me pose un sérieux problème. Parce que les traités de CJ ils sont avant tout fait pour pister les brigands.

Peut-être hausser un peu le ton avec lui pour voir s'il veut pas relancer ou mener à son terme le procès ? Pour moi leur annonce n'est pas valide puisqu'elle n'a pas été publiée en LD... on modifie pas simultanément tous ses traités de CJ par simple décret ducal annoncé sur sa gargote...

Par ailleurs, l'article 2 du traité de CJ dit ceci :

Citation :

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Donc, à mon sens, la Bourgogne n'a pas à interférer dans la procédure une fois cette dernière lancée. S'il prononce la relaxe pour vice de forme, l'article 6 rappelle ceci :

Citation :

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Et moi, j'aurai aucun scrupule à aller devant la CA.

Si tu n'as pas le temps de lui écrire je peux prendre le relais ou alors de faire un projet de courrier... tiens moi au courant. Merci !

(récup depuis un contact IG en Bourgogne, le JD proc nous a entubé bien profond)

Citation :

Réquisitoire de l'accusation
Messire Juge,

A la lumière d'un élément qui avait échappé malencontreusuement à votre serviteur. A savoir, depuis Mai de cette année "la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie."

Je suis au regret de ne pouvoir poursuivre cette procédure en Bourgogne. Nous en informerons notre homologue.

Contrarié, le Procureur se rassit pensant dès à présent aux procédures suivantes.

Bon... du coup je vais écrire directement au Juge de Bourgogne pour lui dire le fond de ma pensée et je rassemble les pièces pour préparer un dossier en CA.

Je vais la jouer fine et faire comme si on savait pas pour le réquisitoire pour voir leur réponse.

Voici mon courrier au Juge (copie le proc)

Citation :

De : Yrh, Juge du Duché du Lyonnais-Dauphiné
A : Gaultier de Ravart , Baron de Pagny , Seigneur de Chambilly, Juge du Duché de Bourgogne

Copie : Lunkos de Vivans Seigneur de Saint-Loup d'Ornon et d'Hurigny , Procureur du Duché de Bourgogne

Cher confrère,

Salutations,

Je vous contacte dans le cadre du procès du sieur Guilhaume mené sous notre juridiction et ouvert dans votre Tribunal en vertu du traité de Coopération Judiciaire qui lie nos deux provinces.

J'ai appris - non sans surprise - que les conditions d'application du présent traité avaient changé de manière unilatérale en mai dernier sans que nous en soyons informés. Je voulais donc tirer tout cela au clair avec vous.

Je vous cite le traité :

Citation :

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Selon l'article 2 ce sont les législations de la province plaignante – donc le LD – qui s'appliquent au présent procès. Ainsi, votre décret ducal ne saurait avoir d'effet sur nos lois et notre traité diplomatique sans que nous l'ayons nous-même contresigné et publié dans notre gargote.

Ainsi, avant d'aller plus loin, j'aimerais que vous puissiez me renvoyer toutes les minutes du procès et me confirmer que le réquisitoire n'a pas été effectué sans notre accord – ce qui serait une violation de l'article 3 du présent traité que je vous cite in extenso :

Citation :

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse,

Bien respectueusement,

Yrh, Juge du Lyonnais-Dauphiné
Fait à Lyon, Maison de Roanne – Palais Ducal de Justice, le 15 novembre 1462

Se dit qu'il aurait dû poser la question un peu plus tôt...

Ericx, vous m'confirmez que vous n'avez rien répondu au proc de Bourgogne ? Sinon vous auriez posté votre réponse ici hein ? Merci !

(et puis si vous aviez déjà répondu bah ce sera la honte pour moi, pas bien grave...)

Ouf ! super !

Oui, suis bien d'accord avec toi. Pour le moment, en dehors du Languedoc, vaut mieux arrêter les CJ. Enfin, si on nous sollicite, on discute au cas par cas si tu veux bien.

Quant à la Bourgogne... bah... ça va chauffer moi j'te dis. Mwahaha
J'attends leur réponse à mon courrier avec impatience...

(pardon je switche du tu au vous.. vieille habitude du vouvoiement systématique)

Nos derniers échanges, cf ce que j'ai publié à l'office Diplo.
J'ajoute ici son petit mot privé, qui ne regarde que le tribunal

Je me remets donc dans la préparation du dossier en appel.

Gaultier_de_ravart a écrit:

Citation :

Bonjour cher Confrère,

il est exact que depuis le mois de Mai après annonce de la Duchesse de l'époque , et sur demande faite par le duc précédent Azahr de Montestier - vous savez, celui-là même qui vient de fuir la Bourgogne après avoir pris le château et d'être désavoué par la pairie ..., fils d'Angelyque, future reine de France ... - une annonce donc a été publiée et je vous la livre ci-dessous...

Asselyne_de_lavieu a écrit:

Citation :

ஜ La Coopération judiciaire oui mais pas trop! ஜ

De Nous, Effélissianor de Vosne-Romanée, Duchesse de Bourgogne,
A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,


Salutations !

Qu'il soit su et annoncé de tous que le Conseil ducal a débattu et voté au sujet de la Coopération judiciaire et de certains changements concernant celle-ci !

En effet, la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie.

Les procès en Coopération Judiciaire étant trop nombreux, ceci évitera une grosse perte de temps pour des procès de délits mineurs qui traînent en longueur.

Nous avons procédé à des votes dont voici les résultats.





Citation :


Ont participé au vote :

○ Des conseillers élus :

(10 votes pour.)

La Duchesse Effélissianor de Vosne-Romanée
Tisoon
Athos de la bronze dict Olivier 1er, Baron de Chatillons en bazois.
Keltica de Chancelley, Vicomtesse de Lugny en Arconce, Dame de Salives.
Allessandra Di Vercelli.
Etienne Lahire.
Emardèche Dame d'Eschenault.
Aldurren.
Telemaque
Asselyne de Lavieu.

○ Des Consultants :

(4 votes pour , 1 vote blanc).

Nous remercions également l'ex Duc, Azharr qui lors de son mandat a ouvert le débat sur la Coopération Judiciaire .





Que vive la Bourgogne !


Rédigé le vingt et unième jour de Mai de l'an de grâce MCDLXII, en le palais des Ducs de Bourgogne par la Porte parole, Asselyne de Lavieu
Signé et scellé par Effélissianor de Vosne-Romanée, Duchesse de Bourgogne.

En conséquence voici les minutes du procès qui vous concerne que j'ai découvertes tout récemment:

Citation :

18/10/1462 - procès opposant Guilhaume au Duché de Bourgogne

Guilhaume est accusé de trouble à l'ordre public.

Le juge attend la dernière plaidoirie de la défense
(à déposer sous deux jours ouvrables après la plaidoirie de l'accusation)

Acte d'accusation
Messire Juge,

en conformité avec le Traité bilatéral de Coopération Judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné dont vous trouverez le contenu ici
* montre le parchemin à l'ensemble des personnes présents *
http://diplomatie-bourgogne.fr-bb.com/t3197-lyonnais-dauphine-duche-du-cooperation-judiciaire-30071458

Nous mettons en accusation le triste sire Guilhaume pour Trouble à l'Ordre Public. Je vais donc donner lecture de la mise en accusation qui nous a été transmise notre homologue du Lyonnais-Dauphiné.

''En ce 13 ème jour du mois d'Octobre de l'an de Grasce 1462,

Nous, Ericx, Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné à l’encontre du Sieur Guilhaume.

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.

Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé de vol, dans la nuit du 20 au 21 juillet 1462, envers messire Nicola sur le lieu dit entre Lyon et Vienne, lieu placé sous juridiction Dauphinoise.

On vous accuse de leur avoir dérobé 120 escus comme en atteste le dépôt de plainte de la victime.

''Expéditeur : Nicola.
Date d'envoi : 21/07/1462 - 19:16:31
Titre : Dépot de plainte
Bonzour,

Ze renté ché moi et un vilain m'a attaqué, il m'a volé tout ze ke zavais 120 écus, ze dépose plainte contre ze vilain.

M'man m'a dit que ze devait vous donnez des zinformazions alors zétait sur la route Vienne/Lyon zette nuit et zai pu voir la personne, un brin avé des poils sur le menton

ze croit ma maman a tout dit, auzi
aidez moi sivouple çà fait 2 fois ze me fait attaqué

Nicola"

La cour notera qu'une tentative de médiation a été faite par le prévost Anastasie mais que l'accusé n'y a pas respondu.

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre à l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.

Vu l’article IV.3 : Brigandage et Piraterie

IV.3.a Brigandage classique

Les personnes accusées de brigandage seront poursuivies pour trouble à l'ordre public et devront répondre devant la justice pour ce chef d'accusation.

Considérant qu’en vertu de ce texte, tout porte à croire que vous vous êtes rendu coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.''

En la belle ville de Dijon, ce 18 Octobre 1462
De nous, Lunkos de Vivans
Procureur de Bourgogne

Première plaidoirie de la défense
Votre honneur,

en effet je suis coupable

Réquisitoire de l'accusation
Messire Juge,

A la lumière d'un élément qui avait échappé malencontreusuement à votre serviteur. A savoir, depuis Mai de cette année "la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie."

Je suis au regret de ne pouvoir poursuivre cette procédure en Bourgogne. Nous en informerons notre homologue.

Contrarié, le Procureur se rassit pensant dès à présent aux procédures suivantes.

Ce procès est donc vicié chez nous , et n'aurait pas du être ouvert . Je vais être contraint de relaxer.

Pour information, nous avons mis ce même Guillaume en procès pour des faits identiques, où là il va être condamné très probablement puisqu'il a reconnu les faits.

Bien à vous,

Gaultier de Ravart
Baron de Pagny
Seigneur de Chambilly

Gaultier_de_ravart a écrit:

Citation :

Bon, cher Confrère, entre nous et de façon non officielle, je pense que la seule solution est de faire appel du jugement que je ferai.
De cette façon le procès sera rejugé au TP - bien que je n'ai plus aucune confiance dans cet organisme que j'ai longtemps fréquenté jusque dans ses plus hautes sphères en tant que Vice-Chancelier - et s'ils s'en tiennent à ce qu'ils font d'habitude, ils rejugeront sur le fond et donc les faits, et même avec des vices de procédure le coupable sera sanctionné ...

Gaultier de Ravart

Citation :

De : Yrh, Juge du Lyonnais-Dauphiné
A : Gaultier de Ravart, Juge de Bourgogne

Cher confrère,

Merci pour votre réponse et votre réactivité. En effet, il est difficile de terminer convenablement le procès avec ce réquisitoire. J'attends donc les toutes dernières minutes et votre verdict puis, sans surprise, je ferais appel près le Tribunal du Palais.

J'ai bien relu le décret ducal que vous m'avez montré et je reste partagé sur son champ d'application. Si la Bourgogne ne souhaite plus solliciter des Coopérations Judiciaires pour certains délits, c'est sa liberté en tant que province requérante. Toutefois, elle est tenue d'accepter les demandes provenant de ses partenaires en vertu des différents traités de Coopération Judiciaire qu'elle a signé.

Pour moi, ce décret ne saurait avoir d'effets sur les traités diplomatiques puisqu'il n'est signé que d'une seule des parties. A vrai dire, peu importe son rédacteur ou son initiateur, je pense qu'il serait utile aux autres provinces d'avoir un éclaircissement par rapport à la question de droit que nous pose l'application de ce décret.

Savez-vous d'ailleurs si le nouveau Conseil ducal de Bourgogne a prévu de conserver le décret que vous m'avez montré ? De vous à moi et en tout franchise, si le traité de Coopération Judiciaire est interprété de manière si étroite, il n'y a pas beaucoup d'intérêt à le maintenir. Même si cette décision revient à notre Duc et notre Chancellerie.


Bien respectueusement,

Yrh, Juge du Lyonnais-Dauphiné
Fait à Lyon, Maison de Roanne - Palais Ducal de Justice, le 15 novembre 1462

Dossier déposé en appel : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2223750

Dossier en appel accepté !
Je ne sais pas trop comment va se passer l'audience du coup... je vous tiendrai au courant de la suite.

Le but de la manœuvre n'est pas tant de faire condamner le brigand. C'est surtout de créer une jurisprudence de la CA pour faire sauter les décrets idiots limitant les CJ. La bourgogne a heureusement abrogé le décret litigieux... mais autant se prémunir pour d'autres conflits à venir

Citation :

Parlement de Paris.
le 18 Décembre de l'an de grasce 1462.

A tous présents et advenir. Salut.

Attendu l'interjection en appel déposée le 5 Décembre 1462 par Yrh Grialaltro [IG : Yrh] au titre de juge du Lyonnais Dauphiné concernant le verdict rendu par le tribunal de prime instance de Bourgogne dans le cadre d'une coopération judiciaire, à l'encontre de Guilhaume [IG : Guilhaume] pour trouble à l'ordre public,

Attendu l'examen des motifs d'appel par les procureurs près le Tribunal du Palais et le débat en découlant,

L'interjection en appel est acceptée par la procure.

Pour la Chambre des magistrats du parquet.



Brunehaut de Romblay,
Apparitrice au Palais.

Première plaidoirie, Cour d'Appel

* * *


Votre Honneur, je vous remercie d'avoir attendu quelques instants, le temps que je rassemble mes notes.

Il est vrai qu'il est peu fréquent qu'un Juge soit requérant dans une procédure d'appel, toutefois, cette affaire concerne un procès mené en Coopération Judiciaire qui a été clos de la mauvais manière à mon sens. C'est d'ailleurs le principal motif d'appel.


Cette affaire concerne un Brigandage mené sur les terres du Lyonnais-Dauphiné par le sieur Guilhaume, à l'encontre du jeune Nicola dans la nuit du 20 au 21 juillet 1462. Le prévenu ayant pris la fuite, le dossier n'a pu être instruit immédiatement. C'est le moins que l'on puisse dire. Toutefois, vu la violence des faits, le fait que le brigand s'en était pris à un enfant... nous avons mobilisé nos services afin que le suspect soit appréhendé dans les provinces voisines. Après avoir perdu sa trace puis enfin retrouvé l'accusé, ce dernier étant en Bourgogne, nous avons donc demandé l'ouverture d'un procès en coopération judiciaire auprès de nos confrères. Ericx d'Armagnac, procureur à ce moment là, a donc contacté son homologue qui a répondu rapidement et à lancé In Gratibus le procès en lisant l'acte d'accusation que notre procureur avait rédigé.

Il est précisé dans le traité de Coopération judiciaire entre le Lyonnais-Dauphiné et la Bourgogne que le procès est sous juridiction de la province requérante, soit une coopération judiciaire par procuration. Dans ce cas précis, le procès est donc entièrement sous juridiction du Lyonnais-Dauphiné. Le traité ne mentionne par ailleurs aucune contrainte particulière concernant les procédures entourant le procès. C'est donc, à mon sens, que les lois du Lyonnais-Dauphiné s'y appliquent. Nous avons donc été surpris lorsque, quelques jours plus tard, après que l'accusé ait reconnu les faits en audience, le procureur Bourguignon intervint pour mentionner un supposé vice de forme. Que ce vice de forme était le fruit de l'application d'un Décret ducal du Duché de Bourgogne, en date du 21 mai 1462, qui avait pour objet de restreindre le champ d'application des coopérations judiciaires aux faits de Haute trahison et aux prises de château et mairies. Que le procès n'aurait donc jamais dû être ouvert et ne pouvait par conséquent se poursuivre.

Le procureur de Bourgogne nous a informé de ce « vice de forme » peu de temps après avoir prononcé ces mots au Tribunal de Bourgogne, dans le cadre du « réquisitoire » :

Citation :

Messire Juge, 

A la lumière d'un élément qui avait échappé malencontreusuement à votre serviteur. A savoir, depuis Mai de cette année "la Coopération Judiciaire en Bourgogne s'appliquera dorénavant pour les délits Majeurs tels que la Haute Trahison, prises de château, de mairie." 

Je suis au regret de ne pouvoir poursuivre cette procédure en Bourgogne. Nous en informerons notre homologue. 

En tout cas, nous n'avons pas eu les moyens d'intervenir sur le procès, tout s'est accéléré et, le réquisitoire ayant été prononcé sans notre accord par le procureur requis, nous ne pouvions plus poursuivre et clore le procès correctement. C'est en ce sens que le Juge requis – après que nous ayons eu quelques échanges de missives – a prononcé la relaxe en invoquant les mêmes vices de forme.


Or... à mes yeux, le Décret ducal Bourguignon n'aurait pas dû s'appliquer à ce procès !

En effet... le procès étant sous juridiction du Lyonnais-Dauphiné, seules les lois du Lyonnais-Dauphiné s'appliquent. Y compris en matière de procédures. Nous n'avons d'ailleurs pas émis de Décrets similaire en notre gargote et les clauses d'application ainsi que les dispositions du traité bilatéral sont par essence réciproques. Ainsi, autant la province requérante peut être libre de ne pas solliciter son partenaire pour une coopération judiciaire – après tout, c'est à elle que revient l'initiative de la procédure et c'est à elle qu'il revient de juger de la pertinence de lancer un procès – mais la province requise ne peut justifier ce refus.

Le Décret Bourguignon a été mal interprété et aurait du concerner, à mes yeux, que les procès que la Bourgogne requérait auprès de ses partenaires. Ce défaut d'interprétation a donc vicié la suite du procès. Une personne ne pouvant être jugée deux fois... j'ai donc naturellement saisi la Cour d'Appel.


Prend une légère inspiration et reprend :

Si l'objectif premier de ma démarche est de permettre à cette affaire de Brigandage d'être rejugée au fond – la Cour pourra disposer de tous les éléments de l'affaire et les témoins pourront développer à nouveau – je souhaiterai d'autre part que cette histoire serve à éclaircir un point du droit. Les traités de coopération judiciaire ne sont pas toujours simples à appliquer, chacun de nous le sait, et on a un exemple significatif de conflit de normes entre un traité bilatéral et le droit local d'une des parties.

J'aimerai que la Cour d'Appel puisse ainsi, à travers sa réflexion et sa décision, préciser la manière dont les traités diplomatiques doivent s'articuler avec le droit local. D'autant qu'ils interragissent avec le droit local de plusieurs provinces. A mon sens, il est évident qu'un traité bi-latéral, s'il doit être conforme aux droits locaux des provinces qu'il concerne – cela doit être le fruit de la négociation entre les provinces avant signature des traités – et bien, un traité bilatéral est par nature de norme supérieure aux lois ducales. C'est la logique même... Pour autant, le droit royal est flou en la matière si on s'en réfère à l'article 1.3.2 de la Grande Charte du Royaume de France. Je suis d'ailleurs surpris que ceci ne m'ait pas été opposé au moment où j'ai formulé ma demande d'appel.

Grande Charte du Royaume de France a écrit:

Article 1.3.2 : Les traités diplomatiques n'engagent que leurs signataires et ont valeur législative sur le territoire où ils exercent leur autorité, conformément à la Grande Charte du Royaume de France. Les traités ne peuvent contrevenir au droit royal, ni aux lois provinciales.

Si les traités bi-latéraux ou multi-latéraux peuvent être rendus inapplicables ou limités par des lois locales... cela préfigure de nombreux casse-tête. D'autant que... pour le droit du Lyonnais-Dauphiné, les traités diplomatiques sont considérés de norme supérieure au Décrets ducaux, ce qui n'est pas forcément précisé dans les Coutumiers des autres provinces.

Le bon sens voudrait que si un traité devenait trop difficile à faire appliquer par une province, celle-ci s'en dégage en le dénonçant. Ou alors elle le renégocie. Mais ce n'est pas à la une province de vérifier que le droit local de son partenaire et les décrets suivant la signature du traité ne contraignent pas l'application dudit traité. En tout cas, moi je ne me vois pas relire les Coutumiers et les Décrets de toutes les provinces pour vérifier que nos demandes de Coopérations judiciaires pourraient aboutir ou se mener convenablement...

Léger sourire avant de reprendre

Le décret ducal litigieux a été abrogé depuis. Donc on pourrait se dire que ce problème est « de fait » résolu. Je crois d'ailleurs que c'était le souhait de mes confrères. Je tiens à préciser que nous avons depuis initié d'autres procès en coopération judiciaire grâce à nos confrères Bourguignons dont je salue l'engagement et la disponibilité et il n'est pas question pour moi de remettre en cause leur professionnalisme. Je pense néanmoins que... l'articulation entre les lois locales et les traités diplomatiques n'est pas toujours simple à gérer, à interpréter. D'autres provinces pourraient être amenées à connaître d'autres conflits de normes et de lois et ainsi revivre des situations similaires. Le point de vue de la Cour d'Appel sera donc important pour éviter d'autres confusions à venir.


Évidemment, il est essentiel de refaire juger au fond l'affaire qui nous occupe aujourd'hui. Je l'ai dit plus tôt, cet acte est d'autant plus scandaleux que l'accusé s'est attaqué à un enfant sans défense. Ici, il faudra donc ré-interroger Nicola et dame Eleanna Guerrero, afin que les faits soient de nouveau clairement établit devant cette Cour. L'accusé avait plaidé coupable en prime instance. La culpabilité ne fait que peu de doutes pour nous.

J'ai été informé par nos confrère Bourguignons qu'en parallèle, le sieur Guilhaume avait été inculpé pour des faits similaires en Bourgogne. Il est intéressant de noter que le procès pour les infractions menées en Bourgogne a été mené concomitamment à notre procès en Coopération judiciaire. J'ignore qu'elle est l'issue de ce procès mais le mode opératoire de l'accusé semblait être le même.


Reprenant une dernière fois ses notes, le juge conclut sur ces quelques mots :


Je vous remercie de m'avoir écouté. Vous avez un argumentaire déjà fort détaillé dans le formulaire d'appel, j'espère ne pas avoir été trop répétitif par rapport à ce dernier.

Audience bientôt terminée, avant les délibérations.

Après les interventions de Lunkos, Gaultier de Ravart, Anastasie91, Nicola, Eleanna

J'ai une dernière fois la parole, en tant que requérant :

* * *

Répondant à l'appel du Juge Tomrone, Yrh se présenta à nouveau devant la barre.

Merci Votre Honneur.


Outre la contrariété née de ce que j'estime toujours comme un défaut d'application de notre traité de coopération judiciaire, il me semblait important de rejuger cette affaire au fond. A mon sens, cette audience a permit d'apporter les éléments pour vous permettre de statuer. Le prévenu ayant par ailleurs reconnu à nouveau sa culpabilité.


Sachez que comme vous je m'interroge sur la conduite de la médiation cet été... et la durée qui s'est écoulée entre le délit, la médiation et le lancement du procès. Ces éléments ne m'ont pas été exposés lors du procès en prime instance. Pour une raison que j'ignore, nos services ont traîné. Je n'étais pas là à l'époque de toute manière. Même si au moment du lancement du procès de prime instance - en octobre 1462 - nous étions encore dans les délais d'instruction prévus par notre Coutumier :

Coutumier de LD - Livre VI a écrit:

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers

Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Ensuite, et c'est le plus important, je voudrais vous préciser que la pratique coutumière en Lyonnais-Dauphiné est de proposer une médiation dans l'acte d'accusation ou, à défaut, durant le procès pour les cas spécifiques de brigandages. Cela semble assez logique... il s'agit d'éviter que l'accusé profite du délais de médiation pour quitter le Duché et ainsi ne pas répondre de ses actes. On appréhende donc en premier lieu, puis on propose une médiation.

D'ailleurs... si je vous cite notre Coutumier, Livre VI - Code Pénal :

Coutumier de LD - Livre VI a écrit:

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.

Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les agents de la prévôté seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

Léger soupir, son visage laissait poindre une pointe d'agacement... puis, reprenant :

Si notre Procureur de l'époque avait agit de la sorte et avait mis en accusation le prévenu tout de suite, nous n'aurions pas dû solliciter une coopération judiciaire et cette affaire aurait été jugée il y a bien longtemps en notre tribunal. Par ailleurs, en cas de Coopération judiciaire, comme le rappelle aussi notre Coutumier, nous ne sommes pas tenus d'organiser des médiations. Pour des raisons pratiques que tout le monde pourra comprendre, n'étant pas sur place pour effectuer les transactions et récupérer les biens ou les écus.


Dernière pause avant de reprendre par quelques mots :

Pour conclure, qu'il me soit permit de dire que pour des délits de cette nature, j'aurais pour ma part prononcé une peine de 3 jours de prison et une amende à la hauteur du préjudice subit par la victime. Ici, 120 écus.

Voilà pour ma part tout ce que j'avais à ajouter.


Le juge montagnard fit un sourire cordial, puis un petit signe de la tête à celles et ceux qu'il n'avait pas eu le temps de saluer jusque là, avant de saluer le juge Tomrone puis de se rasseoir.

ET BIEN ENFIN !!!

Je vais pouvoir archiver l'un des plus longs dossiers ayant trainé ici... suis pas peu fier du verdict final.

* * *

Le verdict de la CA est tombé, et en tout logique, il nous donne raison : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2228650&start=30

Voici l'arrêt :

De l'arrêt a écrit:

Considérant que la Cour d'appel rejuge désormais en fond et en droit, les témoignages au Tribunal du Palais prévalant donc sur ceux de prime instance,

Considérant que la victime a reconnu son agresseur, devant la Prévôté du Lyonnais-Dauphiné et cela par le biais de portrait soumis à la victime.

Considérant que cette reconnaissance vaut preuve recevable, cohérente et à charge.

Considérant le régime spécifique du procès en prime instance, celui d'une coopération judiciaire régie par un traité.

Considérant la modification unilatéralement du traité de coopération judiciaire entre le Lyonnais-Dauphiné et la Bourgogne par un décret signé par le Duc de Bourgogne.

Attendu qu'en, l'absence de toute règle écrite, la Cour d'appel estime que toute modification d'un traité, que ce soit de manière unilatérale ou bilatérale, doit s'accompagner obligatoirement d'une notification publique et adressée à l'ensemble des parties contractantes, ceci par soucis de la bonne application du traité modifié par l'ensemble des parties.

Considérant qu’agissant ainsi, sans notification, le Duché de Bourgogne n'a pas permis au Lyonnais-Dauphiné de prendre en considération toute modification de l'avenant pour application, ni permettre au Lyonnais-Dauphiné de dénoncer ces dernières, rendant celle-ci nulle et non applicable.

Attendu que l’accusé par le biais d’un courrier adressé à la Cour d’appel, reconnaît les faits qui lui ont été reprochés en prime instance.

Par ces motifs,

Le collège des juges près le Tribunal du Palais infirme le verdict de prime instance rendu le 21 novembre 1462 à l'encontre de Guilhaume par Gaultier de Ravart, alors Juge de Bourgogne, et en coopération judiciaire avec le Lyonnais-Dauphiné. En conséquence, le sieur Guilhaume est reconnu coupable de trouble à l'ordre public et est condamné à une amende de 120 écus.