Bourgogne - Renouvellement traité de CJ

Art. 0 - Du préambule

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le procès est sous entière juridiction de la province plaignante. En conséquence, le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province plaignante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre province pourra être suivie comme récidive.


Art. 3 - De la tenue du procès

Le procureur de la province plaignante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province détentrice. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province détentrice doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province plaignante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province détentrice adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province plaignante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province détentrice, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province plaignante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties

Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.


Rédigé & scellé le XX jour de XX de l'an de grâce MCDLXII, A Dijon pour la Bourgogne & Lyon pour le Lyonnais-Dauphiné.


Pour le Duché de Bourgogne

Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné

En qualité de Témoins :

Chambellan de Bourgogne
Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
Conseiller diplomatique en Coopération judiciaire du lyonnais-Dauphiné

Traité Coopération Judiciaire entre le Duché de Bourgogne et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le XXXXX

Art. 0 - Du préambule

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le procès est sous entière juridiction de la province plaignante. En conséquence, le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province plaignante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre province pourra être suivie comme récidive.


Art. 3 - De la tenue du procès

Le procureur de la province plaignante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province détentrice. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province détentrice doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province plaignante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province détentrice adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province plaignante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province détentrice, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province plaignante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties

Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Pour le Duché de Bourgogne

Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le XXXXX


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. 

Art. 5 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.


Signataires