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 Bourgogne - Renouvellement traité de CJ

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Yrh
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeDim 1 Mar 2015 - 19:19

Je remets par ailleurs le texte dûment scellé par la Bourgogne.

Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 30 Juillet 1458.


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

La province requise s'engage à transmettre au procureur de la province requérante les minutes du procès sous 15 jours maximum.
Le procureur de la province requérante s'engage à transmettre au procureur de la province requise les minutes du procès sous 15 jours maximum.

Art. 5 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle.
L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


Rédigé & scellé le XX jour de XX de l'an de grâce MCDLXII, A Dijon pour la Bourgogne & Lyon pour le Lyonnais-Dauphiné.


Pour le Duché de Bourgogne

Gaultier de Ravart
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Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné

En qualité de Témoins :

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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeDim 1 Mar 2015 - 22:38

J'ouvre le vote!
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Yrh
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeDim 1 Mar 2015 - 22:45

Et bien j'ouvre le bal des votants...
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeDim 1 Mar 2015 - 23:40

Et moi, j'ouvre euh... Je vais aller ouvrir une bouteille.
En attendant, je vote.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 12:32

Idem.
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 17:43

id
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 21:29

Si vous imitez tous la Bailli, je vais avoir un Conseil d'alcooliques!!
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l'oiselier
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 21:34

A voté
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 22:24

Tend un verre au Duc, et boit un coup tranquillement.
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 22:32

A voté.
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bounette

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 23:13

a voté
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jackouille

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 16:36

A voté
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 18:25

Arta tu nous prépares une annonce?
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Arta

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 22:13

Pour une alliance avec les bourguignons ? Non ...
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Yrh
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 22:17

Lui met une petite tape sur la tête Idiot
Je sais que t'aime po les bourguignons, fais le au moins pour moi alors
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 22:19

S'il y a bien UN soir où il ne fallait pas faire de blague, c'était ce soir. Il tourna les talons en espérant bien qu'en revenant plus tard, l'annonce soit prête, sinon ça chaufferait. On l'avait déjà bien remonté sur d'autres sujets le pauvre Duc. Il aurait des cheveux blancs avant la fin du mandat.
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Arta

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 0:20

Citation :
A tous ceux qui liront ou ouïront,

Le conseil ducal souhaite vous annoncer le renouvellement du traité de coopération judiciaire avec la bourgogne qui permet de juger des brigands ayant fuit nos territoires mais ayant été attrapé en Bourgogne et réciproquement.

Par le même procédé un traité a été signé avec la justice Savoyarde dans les mêmes condition.

Nous espérons pouvoir grace a nos nouveaux alliés juridique apporter un peu plus de justice a nos honnêtes concitoyens.

Notre duc n'a vraiment aucun humour ...
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Arwel

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 0:49

Je ne suis pas certaine que votre annonce va lui rendre son sens de l'humour malheureusement...
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Arta

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 0:53

Et vous m'en voyez navré, sincèrement !
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 0:55

Vous voulez que je vous montre ce qu'il attend de vous ? Parce que je pense que je vais l'avoir suffisamment agacé à l'office des COLD et ça me navrerait que ce soit vous qui deviez ensuite essuyer ses foudres... Moi, ça va, je suis blindée...
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Yrh
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 1:10

Le traité avec la Savoie n'est pas encore été scellé par les Savoyards, donc on ne peut pas le mettre dans la même annonce.
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Arta

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 1:16

Et ben pourquoi le duc m'en a demandé un pour le savoyard aussi ? Et dame Arwel je vous remercie grandement mais rassurez vous je n'ai aucune crainte vis a vis des foudres de notre Duc, si il n'aime point mon affiche je suis sur qu'il saura me le dire cependant si vous souhaitez y ajouter vos remarques et réflexions je les prendrais avec joie pour améliorer au mieux mon travail.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 1:23

Moi je n'ai rien à redire au sujet de votre affiche... Sauf qu'il faudrait qu'en sus, le Traité y figure... Mais je viens de voir que le Duc a oublié de le sceller... Je crois qu'il a du mal ce soir... On verra ça demain quand il l'aura fait.
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 3:04

J'en ai oublié de signer et scellé mordieux!


Citation :

Traité de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné

Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 30 Juillet 1458.


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

La province requise s'engage à transmettre au procureur de la province requérante les minutes du procès sous 15 jours maximum.
Le procureur de la province requérante s'engage à transmettre au procureur de la province requise les minutes du procès sous 15 jours maximum.

Art. 5 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle.
L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


Rédigé & scellé le XX jour de XX de l'an de grâce MCDLXII, A Dijon pour la Bourgogne & Lyon pour le Lyonnais-Dauphiné.


Pour le Duché de Bourgogne

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[/quote]



Diboan tu n'as plus qu'à ajouter le tien :)

Code:


[quote]
[center][size=18][b]Traité de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné[/b][/size][/center]

[i]Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 30 Juillet 1458.[/i]


Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

[color=darkred][b]Art. 1 – Du principe de coopération[/b][/color]

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants  devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

[color=darkred][b]Art. 2 – De la mise en application [/b][/color]

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

[color=darkred][b]Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante[/b][/color]

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

[color=darkred][b]Art. 4 - De la tenue du procès[/b][/color]

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

La province requise s'engage à transmettre au procureur de la province requérante les minutes du procès sous 15 jours maximum.
Le procureur de la province requérante s'engage à transmettre au procureur de la province requise les minutes du procès sous 15 jours maximum.

[color=darkred][b]Art. 5 - De l'engagement des parties[/b][/color]

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle.
L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.


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Pour le Duché de Bourgogne

[i]Gaultier de Ravart
Duc de Bourgogne[/i]
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Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Sa Grasce Tristan Macdonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné

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[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Lyonnais-Dauphine/sceauld3.png[/img]

En qualité de Témoins :

Chambellan de Bourgogne

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Chancelier du Lyonnais-Dauphiné[/quote]
[/quote]
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitimeMer 4 Mar 2015 - 10:00

Il faudra aussi dater d'aujourd'hui. Et me rajouter comme témoins, vu le temps que j'y ai passé, après tout... pensa-t-il, très fort.
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MessageSujet: Re: Bourgogne - Renouvellement traité de CJ   Bourgogne - Renouvellement traité de CJ - Page 3 Icon_minitime

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