Titi04
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 |  Sujet: Re: BRI // Haute Trahison // Labaronne // Coupable => forum 2  Dim 5 Juil 2015 - 22:32 | |
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Titi04
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| | Sujet: Re: BRI // Haute Trahison // Labaronne // Coupable => forum 2 Dim 19 Juil 2015 - 20:38 | |
| Appel rejeté, affaire close. - --Appariteur_remplacant a écrit:
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- Citation :
A tous présents et advenir. Salut.
Attendu l'interjection en appel déposée le 5 Juillet 1463 par Titi [ Titi04 ] au titre de Procureur de prime instance du Lyonnais-Dauphiné, concernant le verdict rendu par le tribunal de prime instance du Lyonnais-Dauphiné à l'encontre de Labaronne [ Labaronne] pour haute trahison,
Attendu l'examen des motifs d'appel par les Procureurs près le Tribunal du Palais et le débat en découlant,
L'interjection en appel est refusée par la procure.
Pour motivation, la procure a répondu ce qui suit :
Du motif d'appel du réquisitoire non suivi par le Juge :
Le Parquet répond que si le juge doit tenir compte du réquisitoire, il n'est pas lié par celui-ci et que son point de vue peut différer de celui du Procureur s'il le justifie en fait et en droit.
Du motif d'appel du non lieu et de la coutume du Lyonnais-Dauphiné :
Le Parquet répond qu'un non-lieu est défini comme l'abandon d'une poursuite judiciaire.Un non-lieu prononcé par un juge est le constat de son impossibilité de juger un problème de droit qui lui a été soumis.
De manière non-exhaustive et pour exemple, un non-lieu doit être prononcé lorsque la juridiction est incompétente à juger une affaire. Le Parquet répond également que la jurisprudence est formée par les décisions similaires du juge à l'issue de procédures judiciaires portant sur les mêmes faits et non par les prises de position politiques des Comtes ou Ducs qui ne peuvent être jugés que par la haute cour de Justice s'ils commettent des manquements dans l'exercice de leurs fonctions. Le Juge pouvait ici tout à fait juger l'accusé qui a enfreint l'article IV.1.a.ii se trouvant dans le Livre IV de droit commun du Lyonnais Dauphiné. Le Parquet répond que la loi est la loi et s'impose à tous.
Du motif de la volonté de la Duchesse de vouloir faire payer les brigands :
Le Parquet répond que si le requérant estime que la Duchesse a commise un excès de pouvoir, il lui appartient de la mettre en cause devant la Haute Cour de Justice.
Du motif de la double peine :
Le Parquet répond que selon le droit royal, notamment la jurisprudence de la Cour d'appel, et plus particulièrement le verdict du vingt-quatre août 1459 dans l'affaire Rikiki contre Normandie et reprise notamment dans l'affaire William Zola contre Normandie, il résulte :
« Que la rencontre avec l'armée et les dommages collatéraux qui en ont résulté ne constituent en rien une alternative de peine, pas plus qu'une avance sur celle-ci, et ne sont donc pas à mettre en rapport avec la condamnation en prime instance. »
Tenons également à rappeler aux autorités du Lyonnais-Dauphiné l'article 0.1 de l'Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale :
L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire. La définition d’une disposition légale ne peut pas reposer sur une condamnation judiciaire.
Suite à cette partie du verdict :
" Au sens de l'article III.1.a.i du Coutumier, ce verdict implique l'inéligibilité de la condamnée sur le territoire dauphinois pour une durée de trois mois à compter de ce jour. "
En conséquence, les motifs d'appel n'induisant pas un doute sérieux quant à la forme du rendu de la justice ou quant à la matérialité des faits reprochés, la procure s'est prononcée pour le refus.
Nous rappelons que, selon l'article 1.3.2.3 des statuts du Parlement de Paris, la partie requérante peut solliciter auprès du Chancelier de France, un réexamen de l'interjection en appel si une erreur manifeste apparaît.
Pour la Chambre des magistrats du parquet.
Davy de la Roche Tourbière,
Procureur Général.
Rédigé, Signé, et enfin Scellé le dix neuvième jour de Juillet de l'an de grasce 1463 en le Parlement de Paris.
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