Forum Rôle Play du Château de Lyon
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment :
Codes promo AliExpress : jusqu’à -50€
Voir le deal

 

 Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel

Aller en bas 
5 participants
Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7  Suivant
AuteurMessage
Invité
Invité
avatar



Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeMar 28 Déc 2010 - 20:19

Citation :
[rp]Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :

[hrp]Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent que tout joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) devra en priorité contacter un admin via la FAQ en vue d'être dédommagé. Celle-ci est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » ---> onglet « Aide et FAQ » ---> « FAQ et Administration du jeu » ----> « Contact »). Pour tout autre abus, il déposera un dossier à la Cour d'Appel qui révisera le procès de manière RP. [/hrp]

Introduction :
La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, mais pas l'assurance de ne pas voir accepté un appel. De même, des exceptions peuvent également exister.

La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège d'interroger la Cour d'Appel via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un verdict qu'il s'apprête à rendre. La réponse a cette question lui sera fournie confidentiellement, et sans obligation. Pour plus de détails, voir les statuts de la Cour d'Appel.

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

Du regroupement des procès :
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

De la non-rétroactivité des loys :
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

Des coopérations judiciaires :
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

Des condamnations par défault :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle del'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

Du caractère unique des procès :
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :
  1. Acte juridique écrit
  2. Aveu
  3. Témoignage direct
  4. Témoignage indirect
  5. Autres documents

De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 17623345

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2[/rp]

[rp]Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :

Introduction :
En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.

De l'affichage des lois :
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.

De la validation des loys :
Idéalement, une loy se doit d'être validée par le scel de la province. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.

Du bannissement :
La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.

De l'inéligibilité :
De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.

Des retraites :
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 17623345

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2[/rp]
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité
avatar



Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeMar 1 Fév 2011 - 23:57

Citation :
A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Suite à la démission de Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute de son poste de présidente et de juge,

Déclarons, en conséquence, nommer Dame Linon au poste de Juge près la Cour d'Appel,

Que celle-ci sera soumise à une période probatoire de trois mois et que, passé ce délai, elle sera agrégée définitivement au collège des Juges si elle est jugée apte, ce que nous lui souhaitons.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-cinquième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceauc10

Citation :
A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Considérant son ancienneté au poste de juge, et précédemment aux postes de greffière et procureur de la cour d'appel, ainsi que de part sa régularité et son professionnalisme dans son travail,

Déclarons la nomination au poste de vice-présidente de Dame Terwagne Méricourt,

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-sixième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceauc10
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:54

Citation :
Faict le 18 janvier de l'an de grasce 1459.

A tous présents et advenir, salut.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelle, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

    Acceptons à regret la démission de l'actuel Présidente de la Cour d'Appel, Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute. Nous la remercions pour son investissement au sein de la Cour d’Appel.

    Nommons à la charge de Président de la Cour d’Appel, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde, Dame d'Audenarde.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2

Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:54

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France, sur demande de Sa Majesté Levan III de Normandie, alors Roy de France, concernant une l’annexion d’un nœud mainois par le Duché d’Anjou.

    L’enquête a mis en avant la responsabilité du sieur Aurélien. de Penthièvre dans ladite annexion. L’accusation se porte donc sur le préjudice porté aux domaines du Roy de France, qui définit une infraction au droit royal.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Anjou/Maine - défaut - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:55

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Aurelien. de Penthièvre, alors Duc d’Anjou.

    L'accusation se porte sur les propos et les actes irrespectueux et intolérables tenus et commis par le Duc d’Anjou envers Son Altesse Armoria de Mortain, alors Grand Maistre de France, au conseil des Grands Feudataires.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Aurélien. - Anjou - Enquête - 24/06/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:55

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre de Laurine Sauvage, alors Régente du Languedoc.

    L'accusation relève de la haute-trahison pour avoir mené une révolte contre le château provincial.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4



Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Laurine - Languedoc - plainte - 16/12/1457 , et au vu du décès de dame Laurine, accusée dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:56

Citation :
A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Déclarons la nomination au poste de juge de Velden de Mistra, en lieu et place de son poste de procureur de la cour d'appel et dans le cadre du remplacement de Hugo de Cornedrue-Angillon.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce cinquième jour de mars mil sept cent cinquante neuf, sous le Règne de Son Altesse Royale Beatritz.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceauc10
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:56

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Louis-Alexandre de Clairambault, alors Comte des Flandres.

    L'accusation relève de la haute-trahison pour abus de pouvoir et rupture du Traité de Saint-Nicolas suite à l’atteinte de l'intégrité territoriale de l'Artois.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Louis_Alexandre - Flandres – Plainte – courant 1458 , et au vu du décès du sieur Louis_Alexandre, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:57

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Boniface Ryllas, alors Comte du Languedoc.

    Les accusations portées relèvent de la haute-trahison pour diffamation à l’encontre des Castillans, mise en danger de la vie des soldats et destitution abusive du conseiller Tachin2, ainsi que de la félonie pour avoir entamer des discussions sur l’annexion d’une partie du Royaume de France par une province externe à la France e disparition de valeurs dans les caisses de la province.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Ryllas - Languedoc - plainte - 05/05/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Ryllas - Languedoc - félonie - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:57

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Trokinas, alors Comte du Limousin et de la Marche.

    L’accusation se porte sur la mise en danger du Comté en approuvant l’invalidation de l’une des listes comtales aux élections suivant sa mandature, la liste Etincelles.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Trokinas – Limousin Etincelles – courant 1457, et au vu du décès du sieur Trokinas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:57

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Jean Zwyrowsky, Vicomte de Crots.

    L'accusation relève de la trahison pour avoir tenu des propos insultants à l’égard du Roy de France de l’époque, lors de la cérémonie d’allégeances envers Hardryan, alors Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Zwyrowsky - Lyonnais-Dauphiné – Plainte – 19/04/1457, et au vu du décès du sieur Zwyrowsky, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Grandmaitredefrancejayj4
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:58

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l’encontre du sieur Jakamer, alors Comte du Limousin et de la Marche.

    L’accusation relève de la haute-trahison pour avoir fait retirer l’agrément à une armée répondant à la demande du Roy de France de l’époque, pour assassinats prémédités et pour avoir manqué à son devoir de protection envers ses vassaux.

    Attendu le décès de l’accusé ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:58

Citation :
Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre de dame Lily-Jane, alors Comtesse de Toulouse.

    L’accusation se porte sur la promulgation irrégulière de lois, id est ne respectant pas les procédures de l’élaboration de la loi définies par les lois toulousaines.

    En vertu de l'article 221-31-4 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
    La Pairie décide au vu du dossier établi par la prévôté royale s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
    En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :
Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs, signifions par la présente

Qu'après étude du dossier par vous présenté, établissant que les deux annonces de la Comtesse Lily-Jane ne contreviennent nullement la Grande Charte du Comté de Toulouse, ne modifiant pas les lois existantes, nous estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le septième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:58

Citation :
Faict le 10 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre de dame Lily-Jane, alors Comtesse de Toulouse.

    Les accusations relèvent de l'abus de pouvoir pour destitution abusive de la conseillère Cassandres, pour l’agression armée sur la personne de Kaly_du_bayet et pour la falsification de casier judiciaire, ainsi que de la trahison pour prise de position à l'encontre d'une décision royale.

    En vertu de l'article 221-31-4 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
    La Pairie décide au vu du dossier établi par la prévôté royale s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
    En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, établissant

que la destitution de dame Cassandres ne fut point abusive, puisque respectueuse des lois, et votée à la majorité,
que l'attaque de l'armée du sieur Kaly_du_bayet dans la nuit du 18 au 19 décembre 1457 eut lieu pendant une période où les frontières étaient fermées, pour les étrangers et pour les résidents

estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.


Faict à Paris le huitième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:59

Citation :
Statuts de la Haute Cour de Justice

Nota bene : Par raccourci de langage, le Roy de France désigne le Souverain de France, qu’il soit homme ou femme.

Section 1 : Dispositions générales

Art. 221-10-1 : De la nature et du régime juridique

La Haute Cour de Justice est une institution royale et autonome. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par le Chancelier de France en accord de la Chambre des Pairs et le Grand Prévôt de France.

Sa gestion est à charge du Chancelier de France, représentant du Roy de France par délégation. Le Chancelier de France ne saurait agir qu’en cette qualité.

Art. 221-10-2 : Du siège

La Haute Cour de Justice siège à Paris.

Art. 221-10-3 : De la plus haute instance judiciaire

En qualité de plus haute instance judiciaire, les verdicts de la Haute Cour de Justice ne sont pas susceptibles d’appel. Seul le Roy de France peut réviser ou demander la révision d’un verdict de la Haute Cour de Justice.

Exception a lieu pour un verdict de la Haute Cour de Justice rendu par contumace, auquel cas l’appel est considéré comme un appel d’une décision d’une instance royale et sera traité comme telle.

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 221-11-1 : De la compétence primaire

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger toute infraction au droit royal commise sur le territoire de l’Ile-de-France.

L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France et aux Grands officiers.

Art. 221-11-2 : Du Committimus

En matière pénale, certaines qualités accordent le privilège d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice est seule compétente pour juger pénalement les Cardinaux, les Pairs et les Grands Officiers, ainsi que les Régnants de province, à savoir les Comtes, Ducs et Gouverneur en exercice.

La Haute Cour de Justice ne peut se substituer en prime instance aux juridictions non pénales.

Art. 221-11-3 : De la révision des décisions d’une instance royale

La Haute Cour de Justice est compétente pour statuer sur un appel d'une décision d'une instance royale de prime instance.

Sous-section 2 : Des droits de saisine

Art. 221-12-1 : De l’infraction au droit royal

Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire d’Ile-de-France, la Haute Cour de Justice s'auto-saisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales en conférant la compétence à juger l'affaire.

Art. 221-12-2 : De l’infraction aux droits locaux commise sous Committimus

Lorsqu’une infraction est commise envers le droit local par une personne sous Committimus, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.

Art. 221-12-3 : De l’appel d’une décision d’une instance royale

Lors d’un appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice se saisit de l’affaire.

Un délai de prescription de trois mois est fixé sur le droit d’appel. Ce délai peut être prolongé par le Chancelier de France, qui motivera sa décision.

Art. 221-12-4 : D’une saisine exceptionnelle

Sur demande de Sa Majesté le Roy de France, la Haute Cour de Justice peut se saisir de toute affaire relevant de l’infraction au droit royal au sein du Royaume de France.

Sous-section 3 : Des sources du droit

Art. 221-13-1 : De la coutume

La Haute Cour de Justice s’appuie en priorité sur la coutume.

Art. 221-13-2 : Des droits écrits

S’il y a infraction au droit royal ou appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice s’appuie sur le droit royal et juge selon le bon droit. En particulier, la peine sera à la discrétion du Chancelier de France.

S’il y a infraction locale sous Committimus, la Haute Cour de Justice s’appuie en premier lieu sur le droit royal et en second lieu sur les droits locaux ad hoc.

Art. 221-13-3 : De la jurisprudence

Par la voix du Chancelier de France, la Haute Cour de Justice peut faire jurisprudence dans ses arrêts.
La jurisprudence ne saurait relever que du seul pouvoir d’interpréter, et non d’écrire le droit.

Section 2 : Composition de la Haute Cour de Justice

Art. 221-20-1 : Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

Art. 221-20-2 : Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.

Section 3 : Fonctionnement et procédures de la Haute Cour de Justice

Sous-section 1 : De l’instruction

Art. 221-31-1 : De l’ouverture de l’instruction

La Grande Prévôté est habilitée à diligenter une enquête dans l’ensemble du Royaume de France dans les différents cas suivant :

  • lors d’une infraction au droit royal :
    • sur demande du Grand Prévôt de France, ou,
    • sur dépôt de plainte ou d’appel auprès de la Grande Prévôté de France.

  • lors d’un appel à une décision d’une instance royale :
    • sur demande du Chancelier de France, ou,
    • sur dépôt d’un appel auprès de la Grande Prévôté de France.

  • lors d’une infraction au droit local par une personne sous Committimus :
    • sur renvoi du dossier d’instruction de la justice locale à la Grande Prévôté de France, ou,
    • sur dépôt de plainte auprès de la Grande Prévôté de France.

  • de manière exceptionnelle :
    • sur demande de Sa Majesté le Roy de France.

Art. 221-31-2 : Du mode de preuve admis lors de l’instruction

Les copies de registres et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’écriture d’une copie de la conversation, un interrogatoire peut être versé aux débats.

Art. 221-31-3 : De la rédaction du dossier d’instruction

La Grande Prévôté de France ouvre un dossier d’instruction réunissant les pièces suivantes :
  • la référence aux textes pénaux objets de l’instruction ;
  • les preuves admises ;
  • une copie des échanges épistolaires tenus par la Grande Prévôté, si nécessaire.

Art. 221-31-4 : De l’intérêt de poursuivre l’instruction

A tout moment de l’enquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier d’instruction au Chancelier de France pour savoir s’il y a matière à poursuivre ou non l’enquête, ou s’il y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.

Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-6 : De la durée de l’instruction

La durée maximale d’une instruction est de trois mois. Cette durée peut être allongée par le Grand Prévôt de France qui motivera sa décision publiquement.

Art. 221-31-7 : De la mise à disposition du dossier d’instruction

Le dossier d’instruction est mis à disposition des différentes parties par la Grande Prévôté de France.

Sous-section 2 : De le recherche et de l’arrestation du prévenu

Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Art. 221-32-2 : De l’absence du prévenu

En cas d’absence prolongée du prévenu, la Haute Cour de Justice poursuivra la procédure décrite présentement sans icelui.

Si le prévenu a nommé un avocat pour représenter la partie défenderesse, la Haute Cour de Justice poursuit la procédure courante.

Dans le cas contraire, le verdict sera alors rendu par contumace, c’est-à-dire que la partie défenderesse sera absente durant les audiences. L’absence révolue, une possibilité d’appel de la décision de la Cour sera laissée à l’accusé pour lui permettre de se défendre.

Pour cause de retraite spirituelle, le délai total d’absence toléré est de trois mois une fois la recherche du prévenu débutée, et d'un mois lorsque les audiences ont débutées.

Dans les autres cas, le délai total d'absence toléré est d'un mois une fois la recherche du prévenu débutée, et de dix jours lorsque les audiences ont débutées.

Ces délais peuvent être allongés par le Chancelier de France qui motivera sa décision.

Sous-section 3 : Des audiences

Art. 221-33-1 : Des audiences plénières et à huis-clos

Toutes les audiences au sein de la Haute Cour de Justice sont plénières, à l’exception des audiences relevant d’un appel d’une décision d’une instance royale qui résulte elle-même d’une audience à huis-clos.

Le Président de séance est seul habilité à ouvrir et lever les audiences. Le nombre d’audiences n’est pas défini et est laissé à son appréciation.

Le Président de séance peut modifier la procédure définie présentement s’il l’estime nécessaire. Le Chancelier est chargé de vérifier d’éventuels abus dans la modification de la procédure en cours d'audience.

Art. 221-33-2 : De la prime audience et de la collecte publique de témoignages

Lors de la prime audience, certains points doivent nécessairement être abordés : le Procureur énonce l’acte d’accusation, et la défense présente son avocat, ainsi que les questions et remarques sur l’acte d’accusation s’il y a lieu.

A la fin de la prime audience, la Haute Cour de Justice effectue une collecte de témoignages écrits pour les audiences plénières. Cette collecte se fait sur un délai de dix jours. Les différentes parties sont invitées à solliciter leurs témoins, de manière précise ou non, afin d’obtenir leurs témoignages écrits dans le temps imparti. La collecte terminée, le Président de séance fait annonce des témoignages récoltés dans l’audience suivante.

Art. 221-33-3 : De la suite des audiences

Suite à la collecte de témoignages, l’accusation et la défense énoncent les témoins à charge et à décharge qu’ils souhaitent entendre. Chaque partie est limitée à un maximum de trois témoins. L’appel des témoins est validé ou non par le Président de séance qui motivera sa décision en cas de refus.

Le Pair référent peut faire part à tout moment au Président de séance son souhait d’appeler un témoin. Le Président de séance peut appeler le nombre de témoins qu’il jugera nécessaire sans pour autant augmenter le délai du procès de manière déraisonnable.

L’attente de chaque témoin ne saurait excéder une heure [HRP : 3 jours]. Le délai consacré à chaque témoin ne saurait excéder deux heures [HRP : 6 jours].

Les différents intervenants seront contactés par le Président de séance. Cette tâche peut être déléguée à un officier de la Grande Chancellerie de France.

Art. 221-33-4 : De l’ultime audience

Une fois l’ensemble des témoins entendus, le Président de séance invite le Procureur à énoncer son réquisitoire. La défense dispose ensuite d’une ultime intervention avant la fermeture de l’audience et les délibérations pour l’élaboration du verdict.

Art. 221-33-5 : Des droits de la défense

Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat. Le choix de l’avocat nécessite toutefois l’accord du Président de séance afin d’éviter une position de juge et partie ou un conflit d’intérêt avec l’affaire ou plus généralement la Cour. Le Président de séance motivera sa décision en cas de refus.

Tout prévenu a le droit de questionner le Président de séance sur la procédure et la tenue de son audience.

Art. 221-33-6 : Des interventions en audience

Toute personne autre que le Procureur et le Pair référent doit demander explicitement l’autorisation au Président de séance pour prendre la parole. Nul ne saurait exposer un avis ou un témoignage sans y avoir été autorisé ou invité par le Président de séance.

Toute personne dont le comportement ne respecte pas les règles de bienséance de la Haute Cour de Justice peut se voir expulsée par icelui de la salle où se tient le procès. D’autres sanctions peuvent être prises par le Chancelier de France.

Sous-section 4 : Du verdict

Art. 221-34-1 : Des délibérations

Les délibérations se tiennent à huis-clos avec la présence du Président de séance et du Pair référent, ainsi que le Chancelier de France s’il n’est point Président de séance.

Le Pair référent précise son prime avis de manière complète, et le Président de séance réalise une ébauche du verdict avec les références pénales et vers le dossier d’instruction et les témoignages nécessaires. Le Président de séance veille au bon respect du droit en place et de l’application d’une bonne justice.

Si aucun consensus n’est trouvé sur l’ébauche du verdict, le Chancelier tranche.

Art. 221-34-2 : Du vote des Pairs

L’ébauche du verdict est présentée à la Chambre des Pairs via le Pair référent. Un vote de quatre jours est ouvert afin de valider ou non le verdict. Les Pairs en désaccord doivent justifier clairement leur position qui sera transmise au Président de séance par le Pair référent.

Si l’ébauche du verdict n’est pas validée, le Président de séance modifie icelle selon l’avis des Pairs jusqu’à l’obtention d’un verdict validé. Trois votes sont possibles, au-delà desquelles le Roy de France, ou à défaut le Chancelier de France, tranche.

Le Chancelier de France dispose d’un veto sur le bon respect du droit dans la formulation du verdict.

Art. 221-34-3 : De la publication du verdict

Le verdict est acté et rendu par la voix du Chancelier de France.

Au même titre que les juges locaux, les juges de la Haute Cour de Justice n’ont à se justifier collectivement qu’en droit.

Art. 221-34-4 : Des peines applicables

Lors d’une infraction aux droits locaux, la Haute Cour de Justice peut appliquer de plein droit l'ensemble des sanctions prévues dans les droits locaux ad hoc, selon les procédures qui y sont décrites.

Lors d’une infraction au droit royal, la Haute Cour de Justice peut prononcer les peines suivantes, outre les peines classiques :
  • à l’encontre des Comtes, Ducs, ou Gouverneurs en exercice : la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu’une période d’inéligibilité.
  • à l’encontre des Cardinaux : outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux, le président de séance laissera la Curie le soin de prendre action disciplinaire en interne.
  • à l’encontre des Pairs : renvoi du verdict devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion.
  • à l’encontre des Grands Officiers : renvoi du verdict au Grand Maître de France pour action disciplinaire et révocation.
  • à l’encontre des nobles français : le retrait des titres, envoi du dossier au tribunal héraldique pour validation de la sanction héraldique.

Pour sa parfaite validité toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy de France, de son représentant ou à défaut le Grand Maître de France.

Lors d’un appel à une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice peut infirmer icelle, en totalité ou partiellement. Le verdict est alors renvoyé à l’instance royale concernée pour acter les conséquences. Si la prime décision royale infirmée est jugé abusive, le verdict est renvoyé à la Grande Prévôté de France.

Faict le 12 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 17:59

Citation :
Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Petitsuisse de la Londe en Trun, alors Duc d'Alençon.

    L’accusation relève du trouble à l'ordre public aggravé pour diffamation à l’encontre de dame Tsampa d’Eusebius.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par Sa Grâce Tsampa d'Eusebius contre Sa Grâce Thibaut Delagarde, dict Petitsuisse, duc de Carrouges, alors encore Duc d'Alençon, pour trouble à l'ordre public aggravé au motif de diffamation,
Après décision de Sa Grâce Tsampa de retirer ladite plainte :


Citation :

De nous, Tsampa d'Eusebius, duchesse d'Alençon,

A la noble assemblée des Pairs de France,

Salut et paix.

Par la présente, annonçons abandonner les poursuites que nous avions entamées contre Sa Grâce Thibaut Delagarde, dict Petitsuisse, duc de Carrouges, alors encore Duc d'Alençon, il y a de cela plus d'une année.


Rédigé et scellé à Alençon
le 27 février 1459


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Signaturetsampanoire

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaualenonjaune


Signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:00

Citation :
Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Heliorphee, alors Comte de Toulouse.

    L'accusation porte sur une destitution abusive et arbitraire de dame Cassandres de Sigognac, s'appuyant sur les lois toulousaines.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par dame Cassandres De Sigognac , contre Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, dict Heliorphee, alors Comte de Toulouse, pour destitution abusive et arbitraire,

Estimons que la procédure de destitution était valide, la majorité des 9 voix ayant été atteinte, conformément à la Grande Charte du Comté de Toulouse, destitution faisant suite à une infraction aux lois locales.
Concernant le motif de destitution, soit un manquement au devoir de réserve en prenant parti publiquement dans une élection municipale, il existe des précédents de jugements sur ce motif, avec une condamnation confirmée en appel, ce qui constitue une jurisprudence et dénie l'aspect arbitraire de la destitution.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:00

Citation :
Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Plantajeunet, alors Comte du Périgord-Angoumois.

    L'accusation porte sur l’abandon d'un vassal, à savoir Enguerrand Louis-Perceval de la Mirandole et du Dublith, dict Flex, en danger de mort après sa capture contre demande de rançon.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté,concernant l'enlèvement du Maréchal de France, Messire Flex Vicomte de Mussidan.
Icelui établissant qu'action fut entreprise - même si tardive - par le Comte Plantajeunet pour retrouver le Vicomte de Mussidan, estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le dixième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:01

Citation :
Faict le 17 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Ascalon, alors Comte des Flandres.

    Les accusations portent sur les insultes et la diffamation publique envers le sieur Slamjack.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par sieur Slamjack, contre Ascalon, alors Comte des Flandres, pour insultes et diffamation,

Estimons que les propos tenus ne sont qu'une partie des querelles qui entachent les relations entre ces deux personnes, les torts étant de part et d'autre.
Proposition ayant été faite à Slamjack de saisir la Hérauderie pour insulte d'un suzerain à son vassal, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le seizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune


Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Nebisa de Malemort, Dotch de Cassel, Thomas de Clérel, Valnor de Landemorte, Argael Devirieux, Aconit de Longueval, Actarius d'Euphor, Ztneik du Ried, Llyr di Maggio d'Astralgan.
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:01

Citation :
Faict le 20 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Jeannick17148 d'Orlach, alors Duc de Normandie.

    Les accusations relèvent de la Haute Trahison, pour avoir destitué l'ensemble des conseillers ducaux de son duché, leur avoir retiré leur charge, et avoir démissionné immédiatement, mettant ainsi en péril l'intégrité du Duché de Normandie, ainsi que l’utilisation des outils municipaux à des fins personnelles et du pillage de la mairie de Bayeux alors qu'il en était le maire, conduisant à une déstabilisation des finances du duché.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la poursuite de la procédure judiciaire en Haute Cour de Justice.

    En vertu de l'article 221-32-1 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

    Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

    L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

    Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.


    Demandons à la Grande Prévôté de procéder à la recherche et à l’arrestation du sieur Jeannick17148 d'Orlach.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la démission du Duc de Normandie en date du 22 septembre de l'an de Grâce 1458, Jeannick17148 d'Orlach, qui après avoir destitué l'ensemble des conseillers ducaux de son duché, et leur avoir retiré leur charge, a démissionné immédiatement, mettant ainsi en péril l'intégrité du Duché de Normandie, ce qui constitue un motif de Haute Trahison,

Signifions qu'il y a motif pour un procès en Haute Cour de Justice et demandons la poursuite de la procédure, si Jeannick17148 d'Orlach est toujours en vie.

Faict à Paris le dix-neuvième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Actarius d'Euphor, Ztneik du Ried.
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:02

Citation :
Faict le 20 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur George dict le Poilu, alors Duc du Berry.

    Les accusations portent sur ses actions répétées sur "la voie de déstabilisation du Royaume de France" par notamment son absence de réponse et de réaction face à la présence d'une armée bretonne se déclarant comme venant aider le Berry dans le conflit auquel il prenait part, et enfreignant les clauses du Traité du Mont Saint-Michel.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant George dict le Poilu, Duc du Berry au moment des faits, pour ses actions répétées sur "la voie de déstabilisation du Royaume de France" par notamment son absence de réponse et de réaction face à la présence d'une armée bretonne se déclarant comme venant aider le Berry dans le conflit auquel il prenait part, et enfreignant les clauses du Traité du Mont Saint-Michel.

Estimons qu'être frappé de félonie équivaut à une condamnation, comme cela apparaît dans l'annonce de Sa Majesté Levan III de Normandie datant du vingt-sixième jour du mois d'Octobre de l'an de Grâce 1457.

Estimons qu'un procès en Haute Cour de Justice amènerait à une double condamnation sur la base d'une seule accusation, ce qui est contraire aux principes de droit régissant ce Royaume.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le vingtième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Argael Devirieux, Dotch de Cassel, Thomas de Clérel, Ztneik du Ried.
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:02

Citation :
Faict le 23 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la plainte à l’encontre du sieur Toni_montana, alors Comte du Rouergue.

    Les accusations relèvent du trouble à l'ordre public pour atteinte aux libertés individuelles sur la personne de Max12 de Thoiras, pour la tenue de propos "haineux » à l'encontre d'opposants politiques, ainsi que de la trahison pour falsification du vote pour le Concordat et abrogations illégales de lois.

    En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Citation :
    Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

    L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

    Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

    Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

    Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


    Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

    Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunesa4


Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par sieur Max12, contre Toni_montana, alors Coms du Rouergue, pour trouble à l'ordre public au motif d'atteinte aux libertés individuelles, et la plainte déposée par sieur Appolin de Creissels pour propos haineux à l'encontre d'opposants politiques, pour falsification du vote pour le Concordat, pour abrogations illégales de lois.

Estimons
Que le sieur Max12, étant infraction avec la loi, perdait son droit à la libre circulation.
Que les propos tenus sont querelles politiques et ne sont pas assez graves pour justifier un procès en Haute Cour de Justice.
Que le Concordat, étant toujours en vigueur selon l'Eglise, la question quant au vote ne se pose pas.
Que les abrogations des lois sont liées à un flou juridique.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le vingt-deuxième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Maini


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceaumeliorfeejaune

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Valnor de Landemorte, Llyr di Maggio d'Astralgan, Argael Devirieux, Dotch de Cassel, Ztneik du Ried, Thomas de Clérel.
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeDim 27 Mar 2011 - 18:02

Citation :
Faict le 23 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir. Salutations.

    Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

    En vertu de l’article 221-20-1, du corps magistral, des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

    Attendu la demande de sa Grandeur Valnor de Lande Morte, Comte d'Aubeterre, Baron de Montmoreau et de Belvès, Seigneur de Romefort, Pair de France, de siéger en qualité de Pair référent en la Haute Cour de Justice de manière permanente ;

    Agréons à ladite demande, dans le respect de l’article 221-20-2.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2


Citation :
Art. 221-20-1 : Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

Art. 221-20-2 : Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeSam 2 Avr 2011 - 22:17

Citation :
Nous, Jason de Prie-Montpoupon, Baron de Sainte Maure, Procureur Général du Royaume,

Après consultation auprès des Procureurs Adjoints et du Président de la Cour d'Appel du Royaume, nommons Procureur Adjoint :

    Messire Bazin dict bazin


Que celui-ci entrera en fonction a dater du 27 mars 1459.

Enfin informons que le nommé de ce jour, dispose d'une période probatoire de trois mois en l'office de procureur et que passé ce délai il sera agrégé définitivement, si il est jugé apte à la Charge de la Procure.
De plus l'informons, que les Charges de Procureurs ou de juges sont incompatibles avec les charges des justices locales.

Fait de 26eme jour de Mars 1459, sous le Règne de son Altesse Royale Béatritz

      Jason de Prie-Montpoupon,
      Procureur Général du Royaume


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Jason2rq4


Citation :
A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Déclarons la nomination au poste de juge de Xollir Enparlëor , en lieu et place de son poste de procureur de la cour d'appel et dans le cadre du remplacement de Cristof d'Aulnay de Saintonge qui a rejoint le Très Haut.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce 28ème jour de mars mil sept cent cinquante neuf, sous le Règne de Son Altesse Royale Beatritz.


Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Sceauc10
Revenir en haut Aller en bas
Cecilia

avatar


Nombre de messages : 11460
Localisation IG : *
Date d'inscription : 07/09/2010

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitimeSam 2 Avr 2011 - 22:18

Citation :
Faict le 27 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

    En vertu des principes du droit et du droit royal ;

    En vertu de l’article 221-31-5, de la fin de l’instruction, des statuts de la Haute Cour de Justice :

    Attendu l’enquête menée par la Grande Prévôté de France ;

      Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, après consultation de la Pairie, statuons sur l’appel d’une décision héraldique déposé par Anne-Blanche Cornedrue de Culan. Ladite décision héraldique date du 12 octobre 1457 et acte la destitution de feu Gabriel de Culan, alors Vicomte de Culan, pour ne pas avoir répondu à la levée de ban du Berry du 26 septembre 1457.

      En vertu des conditions de la levée de ban du Berry du 26 septembre 1457;

      Attendu que feu Gabriel de Culan ne possédait aucun vassal y résidant ;

      Attendu que feu Gabriel de Culan avait à charge le diocèse de Genève, en qualité d’Evêque de Genève, il disposait d’un droit de réserve sur le port d’armes et pouvait se limiter à une aide humanitaire ;

      Attendu que feu Gabriel de Culan, malgré un état de santé critique duquel il succombera quelques jours plus tard, a pris la peine de prévenir son suzerain de son état et sa sœur des dispositions à prendre pour pouvoir fournir une aide au Berry pour combler son absence si icelle était exigée ;

      Attendu que la destitution a été actée le 12 octobre alors que feu Gabriel de Culan a perdu connaissance le 30 septembre et n’a pas repris conscience avant de rejoindre le Très-Haut le 15 octobre ;

      Attendu qu’il est inconcevable de destituer un noble pour un état de santé qui l’a mené à la mort ;

      Infirmons la décision héraldique du 12 octobre 1457 destituant le feu Vicomte Gabriel de Culan, et demandons à la Hérauderie Royale d’acter les conséquences.

Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Chancelleriejaunewk2


Citation :
Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.


Conditions de la levée de ban du 26 septembre 1457 a écrit:
Les nobles berrichons, vassaux du duc de Berry, quel que soient leurs autres titres doivent assistance militaire au Berry.
[...]
Le noble ayant sa résidence principale hors Berry est dispensé de prester les jours de disponibilités (absence de guerre en Berry). Si cependant un de ses vassaux vit au Berry, il remplacera le noble pour les missions de police ou militaire, le nombre de jours de disponibilité étant divisés selon le nombre de vassaux.
[...]
Les Nobles exerçant une charge religieuse leur interdisant de porter les armes sont mobilisés uniquement pour des missions humanitaires ou si ce n'est pas contraire à leurs voeux, la défense des villages.


Acte héraldique du 12 octobre 1457 a écrit:
Nous, LeGueux, dich Montjoie, Roy d'Armes et Pair de France,

A toutes et tous que la présente liront ou entendront

Adissiatz !

Par la présente, faisons savoir :

Qu'au vu de la demande de destitution de Sa Grâce George Poilu, Duc de Berry,

Qu'au vu des précisions apportées par Berry sur les conditions de la levée de ban et notamment les règles berrichonnes encadrant icelles, et les informations transmises aux nobles lors de dela dite levée de ban,

Que, le collège entendu, nous validons et contresignons la demande du Duc de Berry.

Qu'ainsi, Messer Gabriel de Culan se voit déchu de ses titres et privilèges de noblesse et des avantages afférents à son ancien fief pour avoir rompu son serment d'allégeance envers son Duché en ne répondant pas au ban levé.

Que les terres de Culan reviennent donc à la couronne du Berry et pourront à nouveau être offertes en remerciements pour mérites et hauts faits.

Qu'afin que nul ne puisse contester la vigueur et l'autorité de la présente dictée par nos soins, apposons notre scel.

Siaga atal.

Fach lo dotzen d'octòbre de l'an MCDLVII en la gleisòla de sant Antòni lo pichòt
Fait le douzième d'octobre de l'an MCDLVII en la chapelle de Saint Antoine le Petit.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel    Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel  - Page 2 Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Annonces de la Chancellerie & de la Cour d'Appel
Revenir en haut 
Page 2 sur 7Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7  Suivant
 Sujets similaires
-
» Cour Martiale et Cour d'appel...
» [LIEUX] Cour de la caserne
» Cour martiale
» La Cour voyage
» Séjour du Roy et de sa cour

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum Rôle Play du Château de Lyon :: 8 - Château de Pierre-Scize - Conseil Ducal :: Office des Affaires Etrangères :: Salle de liaison avec les institutions royales-
Sauter vers: