Casier judiciaire

Il l'avait rêvé depuis longtemps, il la voulait cette réforme, elle lui semblait vraiment nécessaire pour plus de transparence. C'était en quelque sorte son bébé.

Bonsoir à tous, j'ouvre la discussion avec l'accord de la chef sur un point de notre programme. Il s'agit de la définition légale du casier judiciaire ainsi que de uniformisation de la notion de récidive. Je propose de les traiter simultanément et au besoin nous pourrons toujours séparer les deux débats.

Les plus juristes d'entre nous on déjà travaillé le texte aux GONES après ma présentation et nous l'avons fait évoluer. Maintenant c'est à nous tous de travailler là dessus, d'échanger et de le peaufiner.

Pour rappel ma démarche intervient dans le but d'éviter de juger en récidive quelqu'un ayant commis une infraction que je dirai mineure il y a longtemps. Certes c'est à l'appréciation du Procureur et du Juge mais je pense qu'il faut fixer un cadre général pour éviter les abus. C'est également un gage de transparence pour les coupables qui peuvent savoir plus facilement à quoi ils peuvent s'exposer.

Il s'agit ici de la dernière version que j'ai proposé aux GONES, à vos retours !

Citation :

X.X.X : Casier Judiciaire

X.X.X.i : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.

X.X.X.ii : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.

X.X.X.iii : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le batonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

X.X.X.iiii : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

Citation :

X.X.X : Récidives

X.X.X.i : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation.

X.X.X.i : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

X.X.X.i : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.

Alors pourrais tu, s'il te plait, nous faire une proposition en l'insérant dans le Code Pénal ? C'est une grosse modification de ce Livre, il est important d'avoir une vue d'ensemble à mon sens.

Si on veut qualifier la récidive, on ne peut s'appuyer que sur le chef d'inculpation (trahison, Taop, etc...) mais sur la nature de l'infraction (déstab éco, brigandage, forçage de port, etc..)
Donc, si la récidive est appréciée à l'aune du casier judiciare, il faut que ce dernier comprenne suffisamment d'informations sans qu'on ait besoin de se retaper toutes les minutes du procès. Sinon le gain de temps sera nul.

[J'interviendrai plus longtemps à mon retour de vacances, désolée :) ]

Est-ce qu'al ya une définition de casier judiciaire dans le droit royal ? Pasque le droit royal est supérieur à not' droit donc faudrait point faire des règles qu'on pourra pas appliquer...
Pour un anoblissement par exemple faut produire un extrait de casier judiciaire, c'est écrit dans le codex Lévan, ça veut dire que le concept il existe et la durée de validité aussi... Enfin, c'est pour dire, le casier ça sert pas uniquement pour définir la récidive...

Elle produisit une copie dudit Codex et pointa les passages concernés...

"Fief de retraite en Ile de France
[...]
Les candidats devront pour présenter leur demande au collège héraldique, remplir les conditions suivantes : (...)
ne point avoir de casier judiciaire de quelque nature que ce soit, dans quelle que Province que ce soit du Royaume."

"2 - Devoirs des nobles

Les règles suivantes reprennent ce qui est considéré comme le « vivre noblement »
(...)
ne pas être ou avoir été condamné par une juridiction ducale, comtale ou royale pour les chefs d'accusation suivants : brigandage, sorcellerie, meurtre, et pour escroquerie grave. Ne pas avoir été condamné par la juridiction du Duché/Comté auquel on doit fidélité, pour les chefs d'accusation suivants : trahison et haute-trahison. "

"3 – Les fiefs dits « de mérite »
(...)
Le Roy d’Armes dispose également d’un droit de veto strict quel que soit le résultat du vote du Collège héraldique, s’il estime que le candidat a ou avait un comportement contrevenant au vivre noblement ou un passé juridique contraire aux attentes liées aux devoirs d’un noble. "

Bon c'est sans doute pas exhaustif mais ça donne l'idée...

En essayant d'intégrer j'ai revu un peu ma position sur la place. Pour éviter d'avoir des titres trop longs et fastidieux à lire j'en ai ajouté un pour le casier et un pour la récidive. Je les ai mis à la fin car pour "montrer" que les casiers arrivent en aboutissement d'une procédure judiciaire qui s'est soldée par un verdict de culpabilité.

Pour revenir sur la question de Temperence, peut-être qu'Yrh peut répondre, il y a une meilleure connaissance du droit royal que moi.

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation.

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

VI.5.c : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.

Le casier judiciaire pourrait prendre la forme suivante en le mettant dans un tableau ou non :

Citation :

Sir XXXXXXXX

Chef d'inculpation    Nature de l'infraction                        Date

HT                        Incurie                                          08/03/1462

TAOP                   Brigandage                                      17/03/1463
TAOP                   Brigandage                                      01/01/1463

Escroquerie          Non respect d'un décret municipal        25/06/1461
Escroquerie          Non respect d'un décret municipal 25/02/1461

Enfin, en fait, j'ai un doute... j'ai peut-être parlé trop vite va fouiller dans ses vieiiiiiilles archives de courriers

J'approfondirai cela demain mais là je viens de tomber sur cette phrase qui ne va pas

déjà parce qu'on ne peut pas changer comme cela un chef d'inculpation, tu peux être multi récidiviste en tant qu'escroc, brigand etc, mais ce n'est pas un délit en lui même mais une circonstance aggravante, et que cela ne peut relever de la haute trahison

Citation :

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

Je crois savoir d'où ça vient. Mais, effectivement, déjà dans le droit actuel, j'aime pas trop cet article.

Citation :

o IV.1.a.iv : Atteinte à l’équilibre du Duché

Est définie comme atteinte à l'équilibre du Duché : la multi-récidive, c'est à dire la constatation de 5 infractions minimum aux Lois définies par le Coutumier dans un délai d'un mois à compter de la première infraction. L'auteur de ces faits sera poursuivi pour Haute-Trahison.

Hola ! c’est quoi ça ? Cela fait un moment que je ne suis pas allée consulter le coutumier et ses changements,
Je trouve cette loi complétement inadaptée
D’autant que c’est en contradiction avec les révisions antérieures du coutumier qu’on s’est cassé les pieds à faire.
On a bataillé pour alléger et donner une liberté d’actions à la justice, chaque cas étant différent et on a recommencé à mettre tout dans des cases. pff !

Citation :

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Là ce qu’on présente, c’est comme dire qu’une personne comme Lemarquis par exemple qui joue en permanence avec le marché est condamnable au même titre qu’un pilleur de castel, plus qu’un preneur d’une ville. qui lui serait jugé pour trahison. C’est incohérent.
Il y a déjà la déstabilisation économique qui est passible de trahison, c'est déjà pas mal