| | Casier judiciaire | |
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+5dame-isabeau Temperance Yrh Eléanna Titi04 9 participants | |
Auteur | Message |
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Titi04
Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Mer 6 Mai 2015 - 21:59 | |
| La présentation que j'ai faite et l'agencement n'est pas simplement du joli ou du pas joli, j'ai déjà soulevé que pour moi c'était mélanger torchons et serviettes car ça manque de cohérence. Bref je ne vais pas refaire le débat, regroupez tout comme vous voulez maintenant je m'en cogne un peu puisque seul l'avis d'une petite minorité compte dans ce conseil. | |
| | | Eléanna
Nombre de messages : 12833 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 24/08/2012
| Sujet: Re: Casier judiciaire Mer 6 Mai 2015 - 22:10 | |
| On ne parle pas de la minorité du conseil ducal on parle de trouver un consensus pour enfin trouver une issue sur ce texte. Donc merci à notre juge de nous faire sa proposition. | |
| | | Titi04
Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Mer 6 Mai 2015 - 22:14 | |
| Ne répond pas puisque ça ne servirait à rien et patiente tranquillement en relisant le texte. | |
| | | Yrh Archevêque
Nombre de messages : 5738 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 29/04/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Mer 6 Mai 2015 - 23:33 | |
| Non mais Titi, ne fais pas celui qui fait semblant de rien comprendre. On t'a dit qu'on avait aucun problème pour séparer la partie "prescription" de la partie "casier judiciaire / récidive". Combien de fois devrais-je le répéter ?
Après, là où Elea et moi insistons, c'est sur le volet rédactionnel, où j'ai fait des paragraphes plus synthétiques, avec moins d'intertitres dans tous les sens. Ca simplifie la lecture et ça rend le texte plus simple. Et simplifier nos textes, c'est bien.
Là où il reste un désaccord c'est sur ton histoire de suppression de casier judiciaire. Je laisse Temperance ou Isa ou d'autres refaire l'argumentaire, moi je fatigue...
La réforme que tu proposes est très intéressante Titi et elle est nécessiare. Sauf qu'il s'agit en réalité d'une réforme de la qualification de la récidive avant d'être une réforme du casier judiciaire. Le casier judiciare, c'est de la forme. C'est là où on met les archives, comment on les organise, etc... Par contre, comment on qualifie la récidive, c'est du fond et c'est là que notre droit actuel est très incomplet.
Donc il faut la faire cette loi ! Et tu as bien fait de mettre ça au débat. Mais par pitié, ne nous engueulons pas sur des questions de forme alors que - j'en suis sûr - sur le fond, nous avons des positions communes. | |
| | | Titi04
Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Jeu 7 Mai 2015 - 9:08 | |
| On aura deux textes. Je n'ai plus rien à dire. Vous choisirez lequel à mettre au vote et je voterai. | |
| | | Yrh Archevêque
Nombre de messages : 5738 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 29/04/2014
| | | | Titi04
Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Dim 10 Mai 2015 - 9:31 | |
| [Trois jour plus tard.]
Titi arriva tranquillement et prit la parole d'une voix calme.
Du coup on fait quoi ? On attend le second texte ? | |
| | | Eléanna
Nombre de messages : 12833 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 24/08/2012
| Sujet: Re: Casier judiciaire Dim 10 Mai 2015 - 12:14 | |
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| | | Yrh Archevêque
Nombre de messages : 5738 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 29/04/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Dim 10 Mai 2015 - 14:29 | |
| Dans l'après midi pour ma version. Avant j'avais juste d'autres trucs à faire... | |
| | | Eléanna
Nombre de messages : 12833 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 24/08/2012
| | | | Yrh Archevêque
Nombre de messages : 5738 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 29/04/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Dim 10 Mai 2015 - 23:19 | |
| Voici ma version, légèrement modifiée pour convenir aux remarques de Titi sur la forme. J'ai relu l'ordonnance royale sur la Grace et j'ai du coup modifié un peu la phrase qui conernait ce passage.
Il me semble, donc, que le texte en l'état est conforme au Droit royal
En résumé : - Le casier judiciaire contient tous les verdicts de culpabilité - La casier judiciaire est confidentiel, mais peut être demandé par un tiers (magistrat, hérauderie, offices royaux) sur sollicitation du pole justice - La grâce peut effacer les effets d'un verdicts de culpabilité (l'ordonnance royale cadre très bien cela) - La qualification de la récidive est différente selon les chefs d'inculpation - Citation :
- Livre VI : Code Pénal
VI.1 : Respect des lois Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.
VI.2 : Procédure VI.2.a : Indépendance des magistrats Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.
VI.2.b : Assistance d'un avocat Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.
VI.2.c : Recevabilité des documents Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.
Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.
Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.
VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas. Les délits particuliers reconnus étant : - la spéculation abusive à grande échelle - le pillage des finances publiques - le brigandage - les crimes de sang - la récidive manifeste.
o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse. Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.
VI.2.e : Des duels judiciaires Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.
VI.2.f : Unicité du jugement Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.
VI.2.g : Obligation d’exécution des peines Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.
VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.
o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
VI.3 : Peines encourues
VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).
VI.3.b: des délits communs Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)
VI.3.c : des peines d’intérêt général Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.
VI.4 : Du casier judiciaire, de la récidive et du droit à l'oubli
VI.4.a : Du casier judiciaire Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.
VI.4.b : De la récidive Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.
VI.4.c : Du droit à l'oubli et du droit de grâce Passé un délais, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit : - Haute-Trahison : illimité - Trahison et brigandages : 1 an - Autres types d'infraction : 6 mois Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.
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| | | Eléanna
Nombre de messages : 12833 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 24/08/2012
| | | | Yrh Archevêque
Nombre de messages : 5738 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 29/04/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Lun 11 Mai 2015 - 23:42 | |
| Voilà pour la couleur. - Version de Yrh a écrit:
- Livre VI : Code Pénal
VI.1 : Respect des lois Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.
VI.2 : Procédure VI.2.a : Indépendance des magistrats Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.
VI.2.b : Assistance d'un avocat Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.
VI.2.c : Recevabilité des documents Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.
Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.
Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.
VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas. Les délits particuliers reconnus étant : - la spéculation abusive à grande échelle - le pillage des finances publiques - le brigandage - les crimes de sang - la récidive manifeste.
o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse. Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.
VI.2.e : Des duels judiciaires Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.
VI.2.f : Unicité du jugement Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.
VI.2.g : Obligation d’exécution des peines Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.
VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.
o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
VI.3 : Peines encourues
VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).
VI.3.b: des délits communs Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)
VI.3.c : des peines d’intérêt général Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.
VI.4 : Du casier judiciaire, de la récidive et du droit à l'oubli
VI.4.a : Du casier judiciaire Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.
VI.4.b : De la récidive Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.
VI.4.c : Du droit à l'oubli et du droit de grâce Passé un délais, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit : - Haute-Trahison : illimité - Trahison et brigandages : 1 an - Autres types d'infraction : 6 mois Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.
- Version de Titi a écrit:
- Livre VI : Code Pénal
VI.1 : Respect des lois Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.
VI.2 : Procédure VI.2.a : Indépendance des magistrats Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.
VI.2.b : Assistance d'un avocat Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.
VI.2.c : Recevabilité des documents Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.
Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.
Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.
VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas. Les délits particuliers reconnus étant : - la spéculation abusive à grande échelle - le pillage des finances publiques - le brigandage - les crimes de sang - la récidive manifeste.
o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse. Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.
VI.2.e : Des duels judiciaires Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.
VI.2.f : Unicité du jugement Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.
VI.2.g : Obligation d’exécution des peines Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.
VI.2.h : De la prescription o VI.2.h.i: Durée des actions introduites Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.
o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
VI.3 : Peines encourues
VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).
VI.3.b: des délits communs Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)
VI.3.c : des peines d’intérêt général Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.
VI.4 : Casier Judiciaire
VI.4.a : Définition
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné.
VI.4.b : Délais de conservation
Les délais de conservation des condamnations sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
Toutefois conformément au droit royal l'intégralité l'ensemble du passé judiciaire peut être transmis dans le cadre des Offices Royaux de le l'Herauderie.
VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires
L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères. Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.
VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire
Chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné, seule personne habilitée à supprimer tout ou partie du casier judiciaire.
VI.5 : Récidives
VI.5.a : Récidive simple
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.
VI.5.b : Limitation
Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.
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| | | Titi04
Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014
| Sujet: Re: Casier judiciaire Lun 11 Mai 2015 - 23:58 | |
| Ma version c'est plutôt celle-ci. J'ai repris l'article VI.4.a de Yrh qui simplifie grandement ce que j'avais appelé "Accès aux Casiers Judiciaires". J'ai donc supprimé cet article. - Citation :
- Livre VI : Code Pénal
VI.1 : Respect des lois Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.
VI.2 : Procédure VI.2.a : Indépendance des magistrats Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.
VI.2.b : Assistance d'un avocat Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.
VI.2.c : Recevabilité des documents Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.
Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.
Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.
VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas. Les délits particuliers reconnus étant : - la spéculation abusive à grande échelle - le pillage des finances publiques - le brigandage - les crimes de sang - la récidive manifeste.
o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse. Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.
Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.
VI.2.e : Des duels judiciaires Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.
VI.2.f : Unicité du jugement Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.
VI.2.g : Obligation d’exécution des peines Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.
VI.2.h : De la prescription o VI.2.h.i: Durée des actions introduites Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.
o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
VI.3 : Peines encourues
VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).
VI.3.b: des délits communs Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)
VI.3.c : des peines d’intérêt général Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.
VI.4 : Casier Judiciaire
VI.4.a : Définition
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.
VI.4.b : Délais de conservation
Les délais de conservation des condamnations sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
Toutefois conformément au droit royal l'intégralité du passé judiciaire peut être transmis dans le cadre des Offices Royaux de l'Hérauderie.
VI.4.c : Suppression du Casier Judiciaire
Chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné, seule personne habilitée à supprimer tout ou partie du casier judiciaire.
VI.5 : Récidives
VI.5.a : Récidive simple
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.
VI.5.b : Limitation
Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.
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| | | Eléanna
Nombre de messages : 12833 Localisation IG : Briançon Date d'inscription : 24/08/2012
| Sujet: Re: Casier judiciaire Mar 12 Mai 2015 - 23:19 | |
| Merci à tous les deux. Place au vote. | |
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