Casier judiciaire

Celestin avait des ambitions, ça, tout le monde le savait, ce que la plupart des conseillers ne savaient pas c'est qu'il avait, dans sa prime jeunesse, suivi quelques enseignements juridiques et qu'on lui avait appris, notamment, que pour analyser un texte, il fallait s'en imprégner, puis écouter les divers arguments, avant de se positionner...Aussi arriva t'il avec ses propositions, qui ne manqueraient pas de relancer les débats, au risque de déplaire à ceux qui étaient pressés d'avancer...

Bonjour à tous...
Alors...je vous les jette en vrac..vous ferez le tri...

mais avant, je voulais simplement vous dire que ma position tient compte autant du respect du droit de la défense, que de la nécessaire liberté de jugement et de conviction du juge, que de l'intérêt de protection du Duché.
Concilier ces différents intérêts reste la vraie difficulté d'un Code de Procédure Pénale.

1 - au chapitre VI 2 d iii -
Pourquoi l'ouverture des accords est elle exclusivement réservés au Procureur ? Un avocat ne pourrait donc pas avoir la possibilité de les proposer..Allégeant ainsi la procédure ?


2 - La Médiation en cas de brigandage

Pourquoi la fermer en cas de récidive ? Il faut voir là l'intérêt du plaignant qui verrait un verdict favorable. On sait tous combien il est difficile de se faire indemniser après une condamnation, voire de récupérer des biens après brigandage. Pourquoi fermer cette possibilité à l'avocat du plaignant ?

3 - Art VI 4 a -

Je ne suis pas d'accord pour exclure du casier judiciaire les condamnations hors duché...cela viendrai a rendre vide de sens la coopération judiciaire et surtout, altérerai la capacité de jugement des juges.
Je vous donne un exemple..
imaginons un provencal ou un languedocien qui soit multi récidiviste en son comté...il arrive et commet une infraction sur nos terres. Dois t'on le considérer comme un primo délinquant ?
Pensez vous que le juge prendra la peine ( et en aura t'il le temps ) de consulter tous les casiers judiciaires du royaume pour se faire une idée de la personne qu'il a à juger ?
Ces informations dans le casier judiciaire sont à mon sens nécessaires pour qu'il forge son intime conviction.

4 - Art VI 2 h iii

La notion de tiers me parait sujette à interprétation dans la communication du casier.
Nous devrions la réserver à la procure et aux avocats du plaignants.

5 - Art VI 4 d -

Je suis contre la suppression du Casier Judiciaire.
Cela alourdirait la tâche du Pôle judiciaire qui, si je lis bien le texte, devra étudier la question et dans la mesure où si le Duc le décide, ne pourra être effectif. Pensez vous qu'un Duc qui se verra présenter une demande de suppression d'un casier long comme mon bras y consentira ? Et s'il s'agit d'un casier fin comme un parchemin, quel intérêt de demander sa suppression ? Le juge sera suffisamment armé pour faire la différence.

6 - Art VI 2 h v

On parle bien ici "d'influencer la qualification de récidive" et non "d'influencer l'intime conviction du juge sur la qualification des faits"...aussi, les délais d'oubli n'ont donc d'effet que sur la gravité de la peine encourue.

je vais, à ce stade, faire une proposition...

Pour alléger les casiers judiciaires, pourquoi ne pas faire mention dans ceux ci d'existence d'archives sur le condamné, cela permettrait au juge de les consulter s'il voulait forger sa conviction ?

Ainsi, l'article VI 2 h iii se redigerait ainsi :

VI.2.h.iii : Du casier judiciaire

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné et celles transmises par des provinces avec lesquelles le Lyonnais Dauphiné entretien des accords de coopération judiciaire. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande de la défense et du pôle judiciaire.
Il y ait fait mention d'existence d'archives sur les condamnations hors duché ou ayant fait l'objet d'une procédure d'oubli ou de grasce.

Voilà la position du Conseiller Ducal que je suis...

Merci Celestin.
Je suis du même avis que mon PC, je ne vais donc pas reprendre ce qu'il a dit.

Bon en somme le choix c'est ta dernière proposition ou la dernière d'Yrh. Sauf si j'ai oublié des choses, non ?

Les deux choses ne sont pas antinomique, si ?

Ca ne s'oppose pas non. Dans la toute première version que j'avais proposée - aux GONES - j'avais écris ceci :

Citation :

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Conseil Ducal qui se devra d'étudier la question et de trancher par un vote à la majorité absolue. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

En discutant là bas nous étions arrivé avec l'argumentation de l'indépendance judiciaire et de la lourdeur du vote qu'il fallait laisser au Pôle Justice le choix. Et au Duc pour le droit de grasce.

Je pense, qu'il faut rester là dessus. Ca me parait pas trop mal.

Mais c'est pas autorisé par le droit royal. Va finir par ne plus savoir comment le dire.

Le droit royal implique qu'on garde une trace de tous les verdicts de culpabilité rendus contre que'qu'un, pour pouvoir vérifier ses antécédents judiciaires au moment d'intégrer un office royal ou une noblesse.
Le droit royal y dit arrimais qu'une grâce peut effacer les effets d'un verdict. La grâce c'est pas innocenter que'qu'un hein, c'est juste dire qu'on peut plus y tenir rigueur de son passé.
Dire qu'autre chose qu'une grâce a ce droit-là, ça revient à décider nous autres qu'un pôle judiciaire a un droit équivalent au droit de grâce (= suppression des effets des antécédents judiciaires). Et le droit de grâce il est délégué par Sa Majesté à ses grands feudataires, ma je me pense pas que les grands feudataires al peuvent décider de le déléguer encore plus bas... C'est une attribution régalienne, hein.

Donc au risque de me répéter, à moins d'avoir été gracié, un individu ne peut pas voir son casier effacé, parce que ça irait contre l'exigence inscrite dans le droit royal de n'avoir pas d'antécédents sur certains chefs d'accusation.
Ou plutôt, y'a des chefs d'accusation qu'on a pas le droit d'effacer du casier. D'autres on a le droit.

Comme je le disais, les demandes faites par les offices royaux sont rares. Nous pouvons pour ce cas nous contenter des archives judiciaire pour y répondre. Je veux bien ajouter la mention au droit royal, ça dirait quelque chose du genre :

Citation :

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  
  
• Trahison : 1 an
  
  
• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  
  
• Escroquerie: 6mois

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.
Toutefois conformément au droit royal l'intégralité l'ensemble du passé judiciaire peut être transmis dans le cadre des Offices Royaux de le l'Herauderie.

Pour chipoter je dirai que l'archivage des minutes des procès constitue la "trace" nécessaire et requise pour face aux demandes.

Dans le texte ci-dessus je pense que l'on peut supprimer la phrase sur la multi-récidive.

Au niveau du droit de grasce je crois qu'on ne se comprend pas. Je ne vois pas l'autorisation donné au Pôlé Judiciaire comme une délégation de ce droit. Il est possible que je comprenne mal le droit de grasce car je le vois plutôt s'appliquer à une affaire précise et non pas à l'ensemble du casier. Pour moi ce droit de grasce intervient après l'énoncé du verdict et pas après plusieurs mois. Là c'est vraiment très très subjectif, je ne sais pas si j'ai une bonne vision de la grasce ducale.

De toute façon, comme je l'ai déjà dit, je suis contre la suppression.
J'ai un peu l'impression d'ailleurs que Titi est le seul à y tenir...

Moi sur le principe ça m'irait.
Titi pourrais-tu rédiger quelque chose en ce sens s'il te plait ?
Mais pour faire ma pénible, sur le côté rédactionnel de la chose, je trouvais la dernière version proposée par Yrh plus sympa en lecture.

Ça.

Yrh a écrit:

Je fais une autre tentative, pour synthétiser les propositions du Juge assorties des miennes... sachant que je change radicalement la forme, sans modifier le fond de la dernière proposition. J'ai ajouté une référence au droit de grâce pour qu'on soit complet.

Je précise que c'est un essai

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription, de la récidive et du casier judiciaire

o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

o VI.2.h.iii : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.

o VI.2.h.iV : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

o VI.2.h.v : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délais, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois
Chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné, seule personne habilitée à supprimer tout ou partie du casier judiciaire.


VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

Comment perdre une journée de plus sur un débat qui dure déjà depuis un mois.

Tu es contre lier les délais de prescription et les paragraphes sur le casier judiciaire et la récidive. Ça, j'avais bien entendu. Je viens de te dire de nous faire une proposition en ce sens et de séparer mes paragraphes ainsi reformulés. Histoire d'avancer un peu, puisque la forme est plus importante que le fond manifestement.

Et d'y ajouter tes dernières corrections, que je n'ai pas comprises parce que je ne comprends plus rien à tes arguments à force de retourner les choses dans tous les sens, histoire qu'on avance aussi, enfin. Et qu'on puisse trancher. Débattre c'est une chose, mais il nous un texte maintenant.

Et si ça ne te convient pas que je te réponde, aies au moins la politesse de spécifier dans ton propos initial que seule la Duchesse est autorisée à répondre à tes questions/injonctions. Que j'évite de perdre du temps à passer ici tant qu'à faire.

Le Premier Conseiller/Capitaine/Curé/Ambassadeur/... commençait à sérieusement lui courir sur le haricot avec ses remarques à la noix et son omniprésence presque suffocante. Titi ne montra rien, reprit sa version de texte et la modifia avec les dernières remarques. Comment perdre du temps à rédiger quelque chose qui risquait encore d'être à débattre ... Il ne répondit pas, laissant le Premier Conseiller dans son délire. Il accrocha le texte pour que chacun en prenne connaissance.

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Toutefois conformément au droit royal l'intégralité l'ensemble du passé judiciaire peut être transmis dans le cadre des Offices Royaux de le l'Herauderie.

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné, seule personne habilitée à supprimer tout ou partie du casier judiciaire.

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

VI.5.b : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.

Euh... Ce n'était pas ça... Yrh a tout à fait répondu à ta question et c'était bien ma demande, peu importe qui le précise.

Par ailleurs, j'ai bien suivi les échanges concernant les deux versions et il s'agisait de la forme et non du fond qui était discuté. Je trouve qu'une version concise est toujours préférable à une version plus longue, que ce soit pour n'importe quel texte.
On se plaint d'avoir un coutumier trop long alors n'allons pas y rajouter trop de choses.

Après, la présentation ça reste du suggestif, je vous l'accorde. Et mon goût n'est manifestement celui de notre PP.

Sinon... Tu as bien pris en compte toutes les remarques sur le fond Titi ? Ou c'est moi qui suis passé à côté de certaines choses mais j'ai l'impression qu'il manque des modifs... Non ?

Si notre Juge pouvait nous faire une proposition de texte, en notifiant les correctifs en couleur, comme on le fait d'habitude, je pense que ça serait bien.
Faut qu'on avance. Merci.