Casier judiciaire

Oui ca semble assez logique.
Et pour l'intervention tout à fait juste de Narci, il va falloir corriger ce point en effet.

Quant à répondre à Arta, je pense que c'est inutile, puisqu'il le sait déjà.

Je vais pas redire ce que j'ai déjà dit, mais je voudrai juste revenir sur les casiers de justice renaissante hrp
C'est nous qui avons la modo, du moins le duché, Elea devrait trouver dans son bureau les mots de passe correspondants pour le juge proc et greffier qu'elle doit nommer là bas.
A chaque mandat ducal cela était difficile parceque on s'amusait à changer sans arrêt les mots de passe sans qu'il u ait le suivi pour les autres, du coup plus personne ne savait.
Là en théorie on a encore cela pour les membres de la cour: donc si tu as le bon mot de passe du greffier il n'y a pas de raisons que tu ne puisses pas y avoir accés.
Au pire, voir avec Helsinki si il les a répertorié quelque part.mais Elea doit pouvoir non seulement mettre à jour les membres mais répertorier les mots de passe de chacun .

Citation :

Gouverneur Helsinki Missive
Greffier Titi04 Missive
Juge Yrh Missive
Procureur Nestor Missive
Procureur adjoint Huna Missive

Je n'ai aucun code de consigné depuis Cecilia...
Autrement dit, rien depuis 1 an et demi, et ce que j'ai ne fonctionne pas.
Effectivement, il faudrait qu'Helsinki me donne les clés.

Citation :

Gouverneur : Helsinki
Juge : Yrh
Procureur : Nestor

[HRP : je réponds HRP sur Justice renaissante, je ferai le reste demain. Comme je l'avais déjà expliqué, Justice Renaissante est inutilisable. Il nous manque certes un ou deux accès mais le problème n'est pas là. J'avais voulu faire un peu d'archivage mais l'enregistrement ne fonctionne pas. Les apostrophes le font planter et l'empêche. Les accents sont très mal gérés. Il y a quelques mois j'avais proposé mon aide de développeur pour le remettre en route mais la discussion s'était terminée sans que quoique ce soit soit actée.

Dans la journée nous en avons parlé avec JD Isa et elle avait oublié que je lui avait déjà expliqué le soucis, je pense qu'on peut laisser tomber ce point là.]

[Ah ben OK... problème suivant ]

Titi était tout content, le Conseil vivait ! Pour fêter ça, tourné de bisous pour le monde ! Et il ne se priva pas pour embrasser sa douce.

Pour la prescription je pense que l'article est mieux à sa place. Il est bien plus lié à la procédure et à l'organisation des procès qu'aux procédures passées.

Sur la suppression des mentions on avance, encore quelques avis et je pense qu'on sera pas mal. D'ici la fin de la semaine on pourrait peut-être passer au vote ?

Je remet le texte avec la prise en compte de la remarque de Narci.

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation. un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

VI.5.c : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.

[Pardon pour le format de la réponse, j'ai pas pris le temps de faire parler à la sauce Tempé... Mais tout est bien prononcé par le personnage, sauf mention entre crochets, qui est de la joueuse.]

Casiers judiciaires, définition et gestion

Titi04 a écrit:

Pour moi les casiers doivent être stockés au tribunal. Je vois bien leur mise à en place et mise à jour dans les attributions du greffier. Après on peut aussi dire que le Proc et son adjoint le fasse. C'est à voir entre les personnes qui s'en occupe je pense. Sur le format, je n'y ai pas grandement réfléchis, une fiche par personne qui pourrait être triée par date et par type d'infraction.

Pour ça, faudrait avoir un greffier... Et puis trier par date et par type d'infraction, ça va être dur, puisqu'un casier peut contenir plusieurs affaires très différentes, non ? Le tri alphabétique est ce qui distingue à mon avis le casier (centré sur la personne) des archives des procès (centrées sur les affaires).

dame-isabeau a écrit:

En revanche, il est vrai que pour un anoblissement, il est essentiel d'avoir un casier vierge c'est surtout là que cela peut poser problème.
Après, je pense que même sans texte, un Duc ou un noble qui engage sa responsabilité en octroyant une seigneurie, ne doit et ne le fait généralement pas à la légère

C'est exactement là que se pose le problème. Des lois royales nous imposent de pouvoir dire le passif judiciaire d'une personne dans son intégralité. Oui, je pense que presque personne n'aura idée d'anoblir un traître, mais parfois on pèche par ignorance ; le droit royal en tout cas nous impose une vérification sans prescription. Donc il faut que nos casiers conservent toutes les affaires pour chaque personne.

Pour les délais de conservation, ils doivent être infinis pour ce qui relève de Trahison, Haute Trahison et Brigandage (cf. la nécessité d'en disposer pour répondre aux sollicitations des officiers royaux). En revanche, au-delà d'une dite période, on ne qualifierait plus les faits similaires de récidive.
En tout cas, pour moi, il est indispensable d'avoir un historique global (et pragmatiquement... ce sera plus facile à mettre à jour d' "empiler" que de nettoyer au fur et à mesure, c'est pas dit qu'il y aura toujours un greffier pour faire le boulot, genre en ce moment, on n'en a pas...)

Suppression du casier judiciaire : j'en vois pas l'intérêt. (Ca me fait penser à la loi informatique et liberté, 400 ans plus tôt... et ça s'oppose à la nécessité évoquée plus haut de conserver une trace de chaque condamnation pour répondre aux exigences de certaines lois royales). Comme dit Yrh, pour ça, y'a la grâce.

Je rappelle à toutes fins utiles que la loi royale est supérieure à la loi ducale. Et dans l'esprit de la loi royale, on doit conserver dans un casier toutes les condamnations. Le droit royal en revanche ne nous contraint pas sur la qualification de la récidive.

Récidive

Concernant la définition de la récidive, je suis d'accord avec Yrh (comme pour beaucoup d'autres choses) : la récidive doit être prise en compte sur les faits de même type pour lesquels la culpabilité a été prouvée, pas sur le type de chef d'accusation (trahison, TOP, escroquerie...)
Et je suis très favorable à un délai d' "oubli", au-delà duquel des faits similaires ne donneront pas lieu à une qualification de récidive.

Temperance là on va faire quelque chose d'ingérable si on rajoute encore une notion : "délai d'oubli". Ca va faire un texte compliqué pour je le pense pas grand chose.

Au niveau de la conservation ou non des mentions, tous les arguments ont été donnés. Je répondrai simplement à ça :

Citation :

C'est exactement là que se pose le problème. Des lois royales nous imposent de pouvoir dire le passif judiciaire d'une personne dans son intégralité.

Dans notre gestion rien ne nous empêches de ne pas tout mentionner dans le casier judiciaire. Ces demandes de passif sont assez rares et ne doivent pas, selon moi, trop influer sur l'ensemble du texte. Ca sera créer la loi en fonction de cas particulier et là si on commence on risque de ne pas s'en sortir. Restons souple là dessus. Si une demande de passif judiciaire est faite et que la couronne ou un de ses représentants nous le demande nous pourrons très bien le faire en complétant avec les archives.

La loi royale c'est point un cas particulier !
Et puis dans le fond, qu'est-ce que j'a dis ça change pas trop. Le délai d'oubli c'est juste dans la qualification de la récidive que ça compte et on est point tenu d'y appeler ainsi.
En fait, moi j'a veux juste changer "délai de conservation" (qui va demander une logistique de nettoyage systématique des casiers très lourde compte tenu de nos moyens, et ça compte !) en "délai de validité pour la qualification de récidive". En fait, voilà ce que j'a propose :

Elle tendit une version amendée de la proposition :

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation. un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

VI.5.c : Limitation

Passé un délai, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Notez qu'en fait ma proposition :
-nous simplifie la gestion des casiers judiciaires (et en l'absence de greffier - situation qui peut hélas durer - c'est tout aussi bien...)
-nous met en cohérence avec la loi royale (et je le répète, ce n'est pas optionnel, cf. l'article II.1.b de notre coutumier)

Vous en dites quoi ?

Je fais une autre tentative, pour synthétiser les propositions du Juge assorties des miennes... sachant que je change radicalement la forme, sans modifier le fond de la dernière proposition. J'ai ajouté une référence au droit de grâce pour qu'on soit complet.

Je précise que c'est un essai

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription, de la récidive et du casier judiciaire

o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

o VI.2.h.iii : Du casier judiciaire
Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers auprès du pôle judiciaire.

o VI.2.h.iV : De la récidive
Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

o VI.2.h.v : Du droit à l'oubli et du droit de grâce
Passé un délais, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois
Chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné, seule personne habilitée à supprimer tout ou partie du casier judiciaire.


VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

J'ai volontairement renommé l'article pour inclure tout ce qui concernait les notions de délais. Délais d'instruction après les faits, délais des procédures, délais requis pour qualifier une récidive, etc. Je me souviens, la première fois que j'ai lu le Coutumier je comprenais pas pourquoi on parlait de prescription des faits sans parler de qualification de la récidive derrière, d'ailleurs on parlait nulle part de la qualification de la récidive. Heureusement, donc, que tu as remué le sujet Titi

les 2 me semblent valables aussi donc, faisons comme titi le souhaite vu que c'est son projet