Casier judiciaire

Quelques commentaires sur la proposition :

Citation :

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.
Il faut limiter au LD ! Par contre, rien ne pourrait empêcher aux magistrats de considérer qu'un délit est une récidive si un verdict de culpabilité existe dans une province étrangère sur la même nature d'infraction. Le droit actuel le permet déjà, en tout cas, ne l'interdit pas. Et nos traités de CJ l'y encouragent.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

Haute-Trahison : illimité
Trahison : 1 an
Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
Escroquerie: 6mois

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.


VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.
On rentre trop dans le détail à mon sens.


VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.
Je ne sais pas. Il existe le "droit de grâce" dont dispose chaque feudataire. Cela n'est-il pas suffisant ? Après tout... nous rendons la justice auprès du Duc, à lui de décider s'il gracie ou non quelqu'un qui depuis le temps s'est largement amendé de sa peine, a changé de vie et souhaite - par exemple - s'engager au service de la collectivité. C'est dans ce genre de situations que la grace est requise en général.

Par ailleurs, le droit de grâce s'applique à UN verdict à la fois. Là tu parles de suppression DU casier judiciaire. Si ce dernier contient plusieurs verdicts de culpabilité, on fait quoi ? La demande de suppression les concerne tous ?

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation.
Attention ! Chef d'accusation = trahison, TAOP, etc... un chef d'accusation peut recouvrir des infractions de nature très différentes. Donc je parlerai plutôt de verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.
opposé, pour ma part. Je sais qu'il s'agit d'un article déjà existant mais je suis pour sa suppression. La requalification du chef d'inculpation est une prérogative du Juge. Laissons-lui cette liberté d'appréciation sur la base de l'audience et des faits établis.

VI.5.c : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.
Deux visions peuvent s'opposer. On conserve tout au casier mais selon les délais et la nature des infractions, on traite en récidive ou non. Ou alors, on supprime du casier au fur et à mesure. Je n'ai pas un avis tranché sur la chose... je pense qu'avoir un historique global n'est pas inintéressant. Par contre, instaurer un délais sur la notion de récidive j'y suis favorable. 6 mois pour des infractions mineures. 1 an ou plus pour le reste... je trouverai ça bien pour ma part.

Comme bien souvent, dans le domaine juridique, nous sommes sur la même longueur d'onde Yrh. Tu as tout dit.

Je reviens juste là dessus comme déjà dit ailleurs.

Citation :

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.
Arrow On rentre trop dans le détail à mon sens.

1) Sachant que l'on ne puisse s'accorder le droit de réserver les accés aux casiers judiciaires (déjà IG c'est pas possible
La justice renaissante fait partie intégrale d'un fonctionnement des RR dont la consultation est publique)
Remarque déjà soulevée mais dont l'idée finalenent serait de ne pas se substituer aux casiers judiciaires si j'ai bien compris mais de tenir à jour une liste interne ,
où seraient mentionnées les grâces et les délais de prescription pour la récidive, je pense qu'on ne doit pas parler dans ce cas de casier judiciaire, mais trouver un autre nom car cela porte à grande confusion.
Je ne comprends donc pas le texte Pourquoi parler de l'ensemble du casier?

Citation :

Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit

Et même dans ce cas, je ne vois pas pourquoi émettre des restrictions d’accès notamment au barreau.
En toute logique, à partir du moment où une personne à à faire à la justice,il y a deux parties qui interviennent: l'accusation et la défense
et ces deux parties doivent posséder les mêmes éléments pour requérir.

Au niveau de la suppression je maintiens ma préférence pour une suppression totale. Si les magistrats cherchent des informations ils auront toujours les minutes des procès.

Pour les brigandages nous sommes d'accord.

Pour l'accès au casier ça me va Isa.

[HRP : JD Isa, comme je l'ai déjà mentionné JR est inutilisable. J'avais proposé mon aide pour remettre le site en état mais je n'ai pas eu de réponse. C'est sur la liste des choses à faire par le créateur.]

En LD nous n'avons d'ailleurs pas de casier à proprement parlé, donc je ne comprends pas ce que tu veux dire par là.

Citation :

Remarque déjà soulevée mais dont l'idée finalenent serait de ne pas se substituer aux casiers judiciaires si j'ai bien compris mais de tenir à jour une liste interne.

Il serait bien que d'autres Conseillers interviennent sur ces questions. Il va falloir que l'on tranche sur certains points comme la suppression je pense.

Pour ce qui est des accès, je partage l'avis d'Yrh et d'Isa.
Je pense aussi que les deux délais sont suffisants. Il faut penser à une chose c'est que nous allons créer quelque chose et d'autres auront à le gerer. Si nous pouvons éviter qu'ils ne baissent les bras d'avance à cause de la charge de travail, ça serait mieux.
On l'a bien vu sur différents domaines. Pour qu'un texte, une idée, une innovation dure dans le temps, il faut que sa mise en application soit la plus simple possible. Donc 6 mois pour les peines mineures et 1 an pour les peines majeures, je trouve ça bien.

Ensuite, pour la suppression pure et simple, je ne suis pas pour. Que nous archivions d'accord, mais pas que nous supprimons.
Il faut aussi garder à l'esprit que ça fait parti de notre histoire et que nous devons pouvoir accepter que ce qui est passé et passé et ne remet pas en cause l'objectivité de la justice.

Isa je suis en train de faire le point pour proposer une nouvelle version. Tu disais ceci :

Citation :

Citation :

   Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit

Et même dans ce cas, je ne vois pas pourquoi émettre des restrictions d’accès notamment au barreau.
En toute logique, à partir du moment où une personne à à faire à la justice,il y a deux parties qui interviennent: l'accusation et la défense
et ces deux parties doivent posséder les mêmes éléments pour requérir.

Je t'avais mal répondu à ce sujet. Cette partie de texte :

Citation :

Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit.

Ne parle pas d'une personne ayant affaire à la justice dans le cadre d'un procès. Mais bien d'une possibilité d'accès à une partie du casier afin de voir si un candidat au poste d'avocat a été condamné pour des faits l'empêchant, conformément aux Status du barreau d'exercer.

La suite de l'article parle bel et bien d'un accès à l'ensemble du casier pour que les deux parties d'un procès puissent avoir les mêmes éléments.

Citation :

Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

Il n'y a donc pas de problème. Quant à la restriction pour la bâtonnier pour une personne qu'il recrute elle peut être justifiée par le fait que si le candidat a été, par exemple, condamné pour escroquerie ne présente pas d'intérêt conformément au Status du Bureau. Le choix d'informer ou non de cette condamnation restant donc à l'appréciation du candidat.

Si je n'ai rien oublié sur les points sur lesquels nous sommes d'accord ça donnera ça.

Citation :

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non. Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

VI.2 : Procédure
VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le Procureur et les Préfets, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.2.c : Recevabilité des documents
Au sein de l'acte d’accusation, un rappel sera fait afin de signaler que toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsifications ou dissimulations d'informations seront retenues à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CaC, les maires ou les Préfets seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

Dans le cas d'un brigandage jugé sur les terres lyonnaises-dauphinoises, le procureur se devra de mettre en place une médiation en accord avec le juge. Celle ci sera proposée dans l’acte d’accusation et permettra ainsi un délai de réflexion de 48h à l’accusé (en vue d’indemniser les victimes). S'il s'agit d'une récidive de la part de l'accusé, toute médiation est proscrite.

VI.2.e : Des duels judiciaires
Suite à la lecture de l'acte d'accusation, procureur et accusé peuvent se mettre d'accord pour régler l'issue du procès par un duel et en faire part au régnant du Lyonnais-Dauphiné. Si le régnant refuse, le procès reprend son cours normal. Si le régnant accepte, charge alors aux deux parties de présenter leur champion (en sachant qu'on peut être son propre champion) et de s'organiser pour le lieu et la date du duel. Si le champion de l'accusé remporte le duel, ce dernier devra être obligatoirement relaxé. Si le champion de l'accusé perd le duel, ce dernier devra être obligatoirement reconnu coupable avec la circonstance aggravante qu'il l'est de manière sure puisque Aristote ne lui est pas venu en aide (mais sa peine reste modulable selon les articles VI.2.e). Si une quelconque raison devait empêcher le duel d'avoir lieu (changement d'avis, champion pas au rendez-vous, etc), le procès reprendrait alors un cours normal.

VI.2.f : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

VI.2.h : De la prescription
o VI.2.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six  mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

VI.3 : Peines encourues

VI.3.a : Des délits particuliers graves reconnus
Peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison - et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

VI.3.b: des délits communs
Peuvent être requis selon la gravité du cas, un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

VI.3.c : des peines d’intérêt général
Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

• Haute-Trahison : illimité
  

• Trahison : 1 an
  

• Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
  

• Escroquerie: 6mois
  

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.

VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation. un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.

VI.5.c : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.

J'ai lu et je ne suis pas forcément spécialite de la chose mais dans la partie des délais pour le caier judiciaire il est ecrit que ce n'est pas illimité et le premier exemple est illimité

Citation :

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :
Haute-Trahison : illimité

Pour être plus claire il ne faudrait pas enlever un petit bout :

Citation :

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

Après ce n'est que mon avis mais j'ai trouvé ça étrange à la lecture