Casier judiciaire

Je crois savoir d'où ça vient. Mais, effectivement, déjà dans le droit actuel, j'aime pas trop cet article.

Citation :

o IV.1.a.iv : Atteinte à l’équilibre du Duché

Est définie comme atteinte à l'équilibre du Duché : la multi-récidive, c'est à dire la constatation de 5 infractions minimum aux Lois définies par le Coutumier dans un délai d'un mois à compter de la première infraction. L'auteur de ces faits sera poursuivi pour Haute-Trahison.

Hola ! c’est quoi ça ? Cela fait un moment que je ne suis pas allée consulter le coutumier et ses changements,
Je trouve cette loi complétement inadaptée
D’autant que c’est en contradiction avec les révisions antérieures du coutumier qu’on s’est cassé les pieds à faire.
On a bataillé pour alléger et donner une liberté d’actions à la justice, chaque cas étant différent et on a recommencé à mettre tout dans des cases. pff !

Citation :

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.
o VI.2.d.ii : Délits particuliers
Tout délit particulier peut se voir sanctionné d’une peine maximum de 10 jours de prison et d'une amende jusqu'à 500 écus maximum suivant les cas.
Les délits particuliers reconnus étant :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Là ce qu’on présente, c’est comme dire qu’une personne comme Lemarquis par exemple qui joue en permanence avec le marché est condamnable au même titre qu’un pilleur de castel, plus qu’un preneur d’une ville. qui lui serait jugé pour trahison. C’est incohérent.
Il y a déjà la déstabilisation économique qui est passible de trahison, c'est déjà pas mal

Quelques commentaires sur la proposition :

Citation :

VI.4 : Casier Judiciaire

VI.4.a : Définition

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci. Toute infraction commise dans des Provinces avec qui le Lyonnais-Dauphiné a des Coopérations Judiciaires et étant reconnu par le droit local peut faire partie du Casier Judiciaire.
Il faut limiter au LD ! Par contre, rien ne pourrait empêcher aux magistrats de considérer qu'un délit est une récidive si un verdict de culpabilité existe dans une province étrangère sur la même nature d'infraction. Le droit actuel le permet déjà, en tout cas, ne l'interdit pas. Et nos traités de CJ l'y encouragent.

VI.4.b : Délais de conservation

Les délais de conservation des condamnations ne sont pas illimités dans le temps et sont définis comme suit :

Haute-Trahison : illimité
Trahison : 1 an
Trouble à l'Ordre Public : 6 mois
Escroquerie: 6mois

Quelque soit la nature de l'infraction en cas de multi-récidives jugées les délais de conservation seraient illimités.


VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.
On rentre trop dans le détail à mon sens.


VI.4.d : Suppression du Casier Judiciaire

Une personne peut demander la suppression de son Casier Judiciaire au Pôle Judiciaire qui se devra d'étudier la question et la soumettre à l'approbation du Duc. La suppression dudit casier ne peut intervenir que si la personne en faisant la demande s'est repentie publiquement et a prouvé sa bonne foi au fil du temps.
Je ne sais pas. Il existe le "droit de grâce" dont dispose chaque feudataire. Cela n'est-il pas suffisant ? Après tout... nous rendons la justice auprès du Duc, à lui de décider s'il gracie ou non quelqu'un qui depuis le temps s'est largement amendé de sa peine, a changé de vie et souhaite - par exemple - s'engager au service de la collectivité. C'est dans ce genre de situations que la grace est requise en général.

Par ailleurs, le droit de grâce s'applique à UN verdict à la fois. Là tu parles de suppression DU casier judiciaire. Si ce dernier contient plusieurs verdicts de culpabilité, on fait quoi ? La demande de suppression les concerne tous ?

VI.5 : Récidives

VI.5.a : Récidive simple

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné pour une infraction relevant du même chef d'accusation.
Attention ! Chef d'accusation = trahison, TAOP, etc... un chef d'accusation peut recouvrir des infractions de nature très différentes. Donc je parlerai plutôt de verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures

VI.5.b : Multi-récidive

Une infraction peut être considérée comme de la muti-récidive à partir du moment où l'accusé a été condamné en récidive pour des infractions relevant du même chef d'accusation. Il pourra alors être poursuivit pour Haute-Trahison.
opposé, pour ma part. Je sais qu'il s'agit d'un article déjà existant mais je suis pour sa suppression. La requalification du chef d'inculpation est une prérogative du Juge. Laissons-lui cette liberté d'appréciation sur la base de l'audience et des faits établis.

VI.5.c : Limitation

Seules les condamnations figurant au Casier Judiciaire peuvent être prise en compte.
Deux visions peuvent s'opposer. On conserve tout au casier mais selon les délais et la nature des infractions, on traite en récidive ou non. Ou alors, on supprime du casier au fur et à mesure. Je n'ai pas un avis tranché sur la chose... je pense qu'avoir un historique global n'est pas inintéressant. Par contre, instaurer un délais sur la notion de récidive j'y suis favorable. 6 mois pour des infractions mineures. 1 an ou plus pour le reste... je trouverai ça bien pour ma part.

Comme bien souvent, dans le domaine juridique, nous sommes sur la même longueur d'onde Yrh. Tu as tout dit.

Je reviens juste là dessus comme déjà dit ailleurs.

Citation :

VI.4.c : Accès aux Casiers Judiciaires

L'accès aux Casiers Judiciaires est exclusivement réservé au Conseil Ducal. Il peut, cependant, être communiqué par le Pôle Judiciaire à leurs confrères.
Le bâtonnier peut également demander si un type d'infraction est présente pour une personne souhaitant devenir avocat. Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats peuvent demander une copie du casier de leur client-e.
Arrow On rentre trop dans le détail à mon sens.

1) Sachant que l'on ne puisse s'accorder le droit de réserver les accés aux casiers judiciaires (déjà IG c'est pas possible
La justice renaissante fait partie intégrale d'un fonctionnement des RR dont la consultation est publique)
Remarque déjà soulevée mais dont l'idée finalenent serait de ne pas se substituer aux casiers judiciaires si j'ai bien compris mais de tenir à jour une liste interne ,
où seraient mentionnées les grâces et les délais de prescription pour la récidive, je pense qu'on ne doit pas parler dans ce cas de casier judiciaire, mais trouver un autre nom car cela porte à grande confusion.
Je ne comprends donc pas le texte Pourquoi parler de l'ensemble du casier?

Citation :

Mais en aucun cas l'ensemble du casier ne peut lui être transmit

Et même dans ce cas, je ne vois pas pourquoi émettre des restrictions d’accès notamment au barreau.
En toute logique, à partir du moment où une personne à à faire à la justice,il y a deux parties qui interviennent: l'accusation et la défense
et ces deux parties doivent posséder les mêmes éléments pour requérir.

Au niveau de la suppression je maintiens ma préférence pour une suppression totale. Si les magistrats cherchent des informations ils auront toujours les minutes des procès.

Pour les brigandages nous sommes d'accord.

Pour l'accès au casier ça me va Isa.

[HRP : JD Isa, comme je l'ai déjà mentionné JR est inutilisable. J'avais proposé mon aide pour remettre le site en état mais je n'ai pas eu de réponse. C'est sur la liste des choses à faire par le créateur.]

En LD nous n'avons d'ailleurs pas de casier à proprement parlé, donc je ne comprends pas ce que tu veux dire par là.

Citation :

Remarque déjà soulevée mais dont l'idée finalenent serait de ne pas se substituer aux casiers judiciaires si j'ai bien compris mais de tenir à jour une liste interne.

Il serait bien que d'autres Conseillers interviennent sur ces questions. Il va falloir que l'on tranche sur certains points comme la suppression je pense.

Pour ce qui est des accès, je partage l'avis d'Yrh et d'Isa.
Je pense aussi que les deux délais sont suffisants. Il faut penser à une chose c'est que nous allons créer quelque chose et d'autres auront à le gerer. Si nous pouvons éviter qu'ils ne baissent les bras d'avance à cause de la charge de travail, ça serait mieux.
On l'a bien vu sur différents domaines. Pour qu'un texte, une idée, une innovation dure dans le temps, il faut que sa mise en application soit la plus simple possible. Donc 6 mois pour les peines mineures et 1 an pour les peines majeures, je trouve ça bien.

Ensuite, pour la suppression pure et simple, je ne suis pas pour. Que nous archivions d'accord, mais pas que nous supprimons.
Il faut aussi garder à l'esprit que ça fait parti de notre histoire et que nous devons pouvoir accepter que ce qui est passé et passé et ne remet pas en cause l'objectivité de la justice.