Cooperation judiciaire

Je pense qu'il faut veiller dès le départ à ces petites transgressions car elles s'ajoutent aux autres. Sinon entendre que le traité reste interprétable je trouve cela contradictoire. Si on interprète un traité alors c'est que le traité ne sert finalement à rien.

Invité

Ça n'est pas choquant non, la justice est toujours interprétable parce que rien n'est noir ou blanc, les juges ne sont pas là pour rendre un verdict sans réfléchir mais pour interpréter la loi pour chaque cas. Puis bon il y a interprétable et interprétable en plus ... On parle pas de l'essence du traité, on parle d'une phrase qui est simplement pas des plus habiles. L'âme du traité n'est pas touchée.

Mais si on y réfléchit tous les avocats peuvent plaider en Lyonnais-Dauphiné. Le traité stipule qu'il doit connaitre les lois du Duché. Si il le fait alors il sait qu'il doit passer le test pour être apte à plaider.

Après oui je précise bien que c'est mieux de ne pas avoir ce genre de phrase alambiquée mais bon honnêtement personnellement refaire signer 5 provinces pour ça. Je veux bien moi mais on ça va prendre du temps. Mais il va vraiment falloir me dire ce que je fais parce que bon c'est bien gentil de débattre sur une phrase, je suis patient mais bon si c'est pour les refaire signer j'ai pas envie de faire attendre deux mois pour le leur annoncer où je vous préviens vous passerez pour une bande de bras cassés

Tes arguments me suffisent Dédé.

Invité

Ils ne doivent pas suffire qu'à toi seul Helsinki. Les arguments de Led sont totalement légitime et j'admets que mes réponses sont très tirées par les cheveux. Il me semble que c'est le conseil qui vote la signature du traité pas toi même. Donc avant de te convaincre il faudrait l'avis de tout le conseil.

Je ne dis pas que je veux à tout prix vous le faire signer, mais simplement que si l'ensemble du conseil souhaite le refaire signer par le DR en rajoutant une ligne dans le traité, qu'il le dise assez rapidement pour éviter que ça traîne trop en longueur quoi.

j'attendais quelques réactions . demain je le mettrai au vote.

Je ne vois pas quoi ajouter à ce qui a été dit. Il est vrai que changer une phrase à ce stade...

Oui je me rend à vos arguments Dédé je trouve cela trop tardif pour tout changer et puis cela ne change pas l'esprit du traité c'est certain. Ca me va comme ça aussi.

On s'est pas bien compris là, il ne faut pas remettre en question le traité qui est important pour nous, je suis d'accord,
acceptons le en l'état, mais en parallèle, il faut voir à changer dans NOS statuts ce qui est en contradiction sur cette partie du traité.
C'est juste rapport à notre cuisine interne.

Citation :: Mais si on y réfléchit tous les avocats peuvent plaider en Lyonnais-Dauphiné. Le traité stipule qu'il doit connaitre les lois du Duché. Si il le fait alors il sait qu'il doit passer le test pour être apte à plaider.

car non justement, tous les avocats ne peuvent pas plaider en LD, et si, pour y remédier, on envisage de leur faire passer l'examen de notre barreau, cela voudra dire, qu'ils feront partie du barreau Dauphinois et qu'ils pourront alors intervenir sur toutes nos affaires, même hors CJ.

Pour cela que je dis qu'il faut changer cela dans les statuts du barreau:

Citation :: 1. a : Le Barreau du Lyonnais-Dauphiné est responsable d'organiser la profession d'avocat et de veiller au respect des droits des Dauphinois. Seuls les avocats reconnus du Barreau peuvent plaider devant une instance juridique du Lyonnais-Dauphiné.

1. b : Le terme d'avocat désigne dans le reste du texte exclusivement les avocats agréés du Barreau du Lyonnais-Dauphiné.

On a deux solutions:
-Soit on modifie en ajoutant un additif pour les cj concernées en accord avec ce traité
-Soit on revoit carrément les statuts du barreau si on veut que n'importe quel avocat extérieur puisse intervenir.
Il faut donc qu'on en parle et qu'on y travaille dans la partie justice.
Je veux bien ouvrir le sujet et faire des propositions donc.

Invité

Et donc, à condition d'avoir passé l'examen du barreaux, n'importe quel avocat peut plaider. On ne distingue pas les avocats on distingue seulement des conditions selon moi mais c'est probablement trop tiré par les cheveux.

Moi comme je l'ai dit ce n'est pas mon problème, le changement des statuts, je suis d'accord qu'il faudrait le faire si on le vote. Mais pour moi il s'agissait surtout de savoir si on vote le traité tel quel où si on doit le modifier

bon je vais proposer le traité au vote
et en parralèle dame.isabeau proposer vos modifications que l'on mettra au vote aussi.

Entendu, je m'en occupe demain

Invité

Merci Isa.

merci bien Dame_ isabeau.

Invité

Il reste des conseillers ducaux qui n'ont pas encore voté. Des raisons particulières ? :)

Heloise absente . Eleane absente. donc excusése.
Ils ont tous été invité à voter.
le traité ayant obtenu la majorité des voix, il est adopté

Citation :: nous, Helsinki, duc du Lyonnais dauphiné adoptons le traité de coopération judiciaire avec le domaine royal.
traité adopté par sept voix pour , 4 abstentionset une s ans avis

pour valoir ce que de droit.

voici la copie

Traité de Coopération Judiciaire entre le DR et le Lyonnais Dauphiné :

Citation :: Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement

Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité

Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Au nom du Lyonnais-Dauphiné

Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné
..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

Au nom du Duché d'Orléans,

Le Duc d'Orléans

Chambellan d'Orléans

Au nom du Duché de Champagne

Duc de Champagne
]

Chambellan de Champagne

Au nom du Duché de Normandie

Duc de Normandy

Marcus Licinius
Chambellan de Normandy

Au nom du Duché d'Alençon

Duc d'Alençon

Chancelier D'Alençon

Au nom du Maine

Comtesse du Maine

Chancelière du Maine

Au nom de la Couronne

[/quote]

Voilà c'est affiché

merci Nyna.
(zut j'ai voulu édité et toute la présentation a sauté. )

Citation :

Cooperation judiciaire - Page 6 Armes_13

ANNONCE DUCALE
~~~Diplomatie~~~

A vous!Lyonnais-Dauphinois,
A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!

Salutations et paix!

Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné adoptons le traité de coopération judiciaire avec le domaine royal.
traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans avis

Copie du dit traité :

Citation :: Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement

Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité

Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Au nom du Lyonnais-Dauphiné

Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné
..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

Au nom du Duché d'Orléans,

Le Duc d'Orléans

Chambellan d'Orléans

Au nom du Duché de Champagne

Duc de Champagne
]

Chambellan de Champagne

Au nom du Duché de Normandie

Duc de Normandy

Marcus Licinius
Chambellan de Normandy

Au nom du Duché d'Alençon

Duc d'Alençon

Chancelier D'Alençon

Au nom du Maine

Comtesse du Maine

Chancelière du Maine

Au nom de la Couronne

Pour valoir ce que de droit.

Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.

Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.

Cooperation judiciaire - Page 6 Signat14

Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauld2

Euhm, vous avez pas laissé Diboan signer ?

il apposera sa signature.

Invité

[ Vous ne pourriez pas mettre le code ?!? Parce que c'est ultra galère voire impossible d'éditer comme ça]

[ oui je sais dédé , je te mets tout ça en code ]

Code:: [list][quote][list][list][list][list][list][list][list][list][url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=188&u=16975871][img]http://i58.servimg.com/u/f58/16/97/58/71/armes_13.png[/img][/url][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list]
[list][list] [list][list][list][list][list][list][list][list][b][color=brown]ANNONCE DUCALE
~~~Diplomatie~~~[/color][/b][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list]
[/list]

[list] [list][i][b]A vous!Lyonnais-Dauphinois,
A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!

Salutations et paix[/b]![/i][/list][/list]

[list] [list] [i][b]Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné adoptons le traité de coopération judiciaire avec le domaine royal.
traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans avis

Copie du dit traité :[/b][/i]

[quote][size=18][color=#333399]Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné[/color][/size]

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

[b]Du principe de coopération[/b]

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

[b]De la mise en application[/b]

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

[b]De la procédure du jugement[/b]

Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

[b]Des avocats et de leur plaidoirie [/b]

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

[b]De la modification du traité [/b]

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

[b]Du retrait du traité [/b]

Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

[b]De l'entrée en vigueur du traité[/b]

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Au nom du Lyonnais-Dauphiné

Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné
..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Lyonnais-Dauphine/sceauld3.png[/img]
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Au nom du Duché d'Orléans,

Le Duc d'Orléans
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[img]http://img401.imageshack.us/img401/9412/1lw.png[/img]
Chambellan d'Orléans

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Au nom du Duché de Champagne

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Duc de Champagne
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Champagne/sceauchampagnevert.png[/img]]

[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=3478&u=11096344][img]http://i55.servimg.com/u/f55/11/09/63/44/29287027.png[/img][/url]
Chambellan de Champagne
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Au nom du Duché de Normandie
[img]http://imageshack.us/a/img838/5783/signatureno.png[/img]
Duc de Normandy
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Normandie/sceaunormandievert.png[/img]
[size=18][color=#8b0000][b][i]Marcus Licinius[/i][/b][/color][/size]
Chambellan de Normandy

Au nom du Duché d'Alençon
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=46&u=18416743][img]http://i58.servimg.com/u/f58/18/41/67/43/signat10.gif[/img][/url]
Duc d'Alençon
[img]http://img12.imageshack.us/img12/7002/seauordreintemporeltrai.gif[/img]

[img]http://nsa33.casimages.com/img/2013/04/01/130401110916475783.png[/img]

Chancelier D'Alençon

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/159870timbrechancellerieorreduit.png[/img]

Au nom du Maine

[img]http://imageshack.us/a/img51/4672/zigr.png[/img]

Comtesse du Maine

[img]http://imageshack.us/a/img856/1806/mg3s.png[/img]

[url=http://www.casimages.com/img.php?i=140104065855495600.png][img]http://nsa34.casimages.com/img/2014/01/04/140104065855495600.png[/img][/url]

Chancelière du Maine

[url=http://www.casimages.com/img.php?i=140104070638455226.png][img]http://nsa34.casimages.com/img/2014/01/04/140104070638455226.png[/img][/url]

Au nom de la Couronne

[img]http://i41.servimg.com/u/f41/15/31/22/23/2bis11.png[/img]
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Grands%20Offices%20Royaux/PSEvert.png[/img]
[/quote]

[i][b]Pour valoir ce que de droit.[/b][/i]

[b]Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.

Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.[/b] [/list][/list]

[list]
[list] [img]http://i57.servimg.com/u/f57/11/73/02/90/th/signat14.png[/img] [/list][/list][img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Lyonnais-Dauphine/sceauld2.png[/img] [/quote][/list]

Invité