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 Cooperation judiciaire

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LedZeppelin
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeSam 3 Mai 2014 - 23:29

Je pense qu'il faut veiller dès le départ à ces petites transgressions car elles s'ajoutent aux autres. Sinon entendre que le traité reste interprétable je trouve cela contradictoire. Si on interprète un traité alors c'est que le traité ne sert finalement à rien.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeDim 4 Mai 2014 - 0:34

Ça n'est pas choquant non, la justice est toujours interprétable parce que rien n'est noir ou blanc, les juges ne sont pas là pour rendre un verdict sans réfléchir mais pour interpréter la loi pour chaque cas. Puis bon il y a interprétable et interprétable en plus ... On parle pas de l'essence du traité, on parle d'une phrase qui est simplement pas des plus habiles. L'âme du traité n'est pas touchée.

Mais si on y réfléchit tous les avocats peuvent plaider en Lyonnais-Dauphiné. Le traité stipule qu'il doit connaitre les lois du Duché. Si il le fait alors il sait qu'il doit passer le test pour être apte à plaider.

Après oui je précise bien que c'est mieux de ne pas avoir ce genre de phrase alambiquée mais bon honnêtement personnellement refaire signer 5 provinces pour ça. Je veux bien moi mais on ça va prendre du temps. Mais il va vraiment falloir me dire ce que je fais parce que bon c'est bien gentil de débattre sur une phrase, je suis patient mais bon si c'est pour les refaire signer j'ai pas envie de faire attendre deux mois pour le leur annoncer où je vous préviens vous passerez pour une bande de bras cassés  Rolling Eyes 
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeDim 4 Mai 2014 - 3:49

Tes arguments me suffisent Dédé.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeDim 4 Mai 2014 - 17:01

Ils ne doivent pas suffire qu'à toi seul Helsinki. Les arguments de Led sont totalement légitime et j'admets que mes réponses sont très tirées par les cheveux. Il me semble que c'est le conseil qui vote la signature du traité pas toi même. Donc avant de te convaincre il faudrait l'avis de tout le conseil.

Je ne dis pas que je veux à tout prix vous le faire signer, mais simplement que si l'ensemble du conseil souhaite le refaire signer par le DR en rajoutant une ligne dans le traité, qu'il le dise assez rapidement pour éviter que ça traîne trop en longueur quoi.


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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeDim 4 Mai 2014 - 19:15

j'attendais quelques réactions . demain je le mettrai au vote.
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Nynaeve87

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeDim 4 Mai 2014 - 23:20

Je ne vois pas quoi ajouter à ce qui a été dit. Il est vrai que changer une phrase à ce stade...


Dernière édition par Nynaeve87 le Lun 5 Mai 2014 - 9:38, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeLun 5 Mai 2014 - 0:55

Oui je me rend à vos arguments Dédé je trouve cela trop tardif pour tout changer et puis cela ne change pas l'esprit du traité c'est certain. Ca me va comme ça aussi.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeLun 5 Mai 2014 - 16:46

On s'est pas bien compris là, il ne faut pas remettre en question le traité qui est important pour nous, je suis d'accord,
acceptons le en l'état, mais en parallèle, il faut voir à changer dans NOS statuts ce qui est en contradiction sur cette partie du traité.
C'est juste rapport à notre cuisine interne.


Citation :
Mais si on y réfléchit tous les avocats peuvent plaider en Lyonnais-Dauphiné. Le traité stipule qu'il doit connaitre les lois du Duché. Si il le fait alors il sait qu'il doit passer le test pour être apte à plaider.


car non justement, tous les avocats ne peuvent pas plaider en LD, et si, pour y remédier, on envisage de leur faire passer l'examen de notre barreau, cela voudra dire, qu'ils feront partie du barreau Dauphinois et qu'ils pourront alors intervenir sur toutes nos affaires, même hors CJ.

Pour cela que je dis qu'il faut changer cela dans les statuts du barreau:


Citation :
1. a : Le Barreau du Lyonnais-Dauphiné est responsable d'organiser la profession d'avocat et de veiller au respect des droits des Dauphinois. Seuls les avocats reconnus du Barreau peuvent plaider devant une instance juridique du Lyonnais-Dauphiné.

1. b : Le terme d'avocat désigne dans le reste du texte exclusivement les avocats agréés du Barreau du Lyonnais-Dauphiné.

On a deux solutions:
-Soit on modifie en ajoutant un additif pour les cj concernées en accord avec ce traité
-Soit on revoit carrément les statuts du barreau si on veut que n'importe quel avocat extérieur puisse intervenir.
Il faut donc  qu'on en parle et qu'on y travaille dans la partie justice.
Je veux bien ouvrir le sujet et faire des propositions donc.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeLun 5 Mai 2014 - 20:43

Et donc, à condition d'avoir passé l'examen du barreaux, n'importe quel avocat peut plaider. On ne distingue pas les avocats on distingue seulement des conditions selon moi mais c'est probablement trop tiré par les cheveux.  clown 

Moi comme je l'ai dit ce n'est pas mon problème, le changement des statuts, je suis d'accord qu'il faudrait le faire si on le vote. Mais pour moi il s'agissait surtout de savoir si on vote le traité tel quel où si on doit le modifier
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeMar 6 Mai 2014 - 3:02

bon je vais proposer le traité au vote
et en parralèle dame.isabeau proposer vos modifications que l'on mettra au vote aussi.


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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeMar 6 Mai 2014 - 21:56

Entendu, je m'en occupe demain
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeMar 6 Mai 2014 - 22:17

Merci Isa.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeMar 6 Mai 2014 - 23:15

merci bien Dame_ isabeau.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeLun 12 Mai 2014 - 21:20

Il reste des conseillers ducaux qui n'ont pas encore voté. Des raisons particulières ? :) 
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeLun 12 Mai 2014 - 21:49

Heloise absente . Eleane absente. donc excusése.
Ils ont tous été  invité   à voter.
le traité ayant obtenu la majorité des voix, il est adopté
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 0:21

Citation :

nous, Helsinki, duc  du Lyonnais dauphiné   adoptons le traité de  coopération judiciaire avec le domaine royal.  
traité adopté   par  sept voix pour ,  4    abstentionset une s ans  avis

pour valoir  ce que de  droit.


Cooperation judiciaire - Page 6 Signat12
voici la copie

Traité de Coopération Judiciaire entre le DR et le Lyonnais Dauphiné :
[/quote]
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Nynaeve87

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 9:43

Voilà c'est affiché












                        ANNONCE DUCALE~~~Diplomatie~~~










     

       

        A vous!Lyonnais-Dauphinois,    A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!    Salutations et paix!


     


        Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc  du Lyonnais-Dauphiné   adoptons le traité de  coopération judiciaire avec le domaine royal.  traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans  avis Copie du dit traité :Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné Du principe de coopération Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres. Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve . Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise. La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect. De la mise en application Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive. De la procédure du jugement Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure. Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict. Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. Des avocats et de leur plaidoirie Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire. Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante. Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties. De la modification du traité Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Du retrait du traité Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé  de plein droit par l’autre contractant.  Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul. En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité. Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité. L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours. De l'entrée en vigueur du traité Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple. Au nom du Lyonnais-Dauphiné Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné Au nom du Duché d'Orléans, Le Duc d'Orléans Chambellan d'Orléans Au nom du Duché de Champagne Duc de Champagne ] Chambellan de Champagne Au nom du Duché de Normandie Duc de Normandy Marcus Licinius Chambellan de Normandy Au nom du Duché d'Alençon Duc d'Alençon Chancelier D'Alençon Au nom du Maine Comtesse du Maine Chancelière du Maine Au nom de la Couronne Pour valoir  ce que de  droit.    Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.    Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.



         

         


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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 9:48

merci Nyna.
(zut j'ai voulu édité et toute la présentation a sauté. )
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 10:28

    Citation :
                    Cooperation judiciaire - Page 6 Armes_13

                        ANNONCE DUCALE
                        ~~~Diplomatie~~~




        A vous!Lyonnais-Dauphinois,
        A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!

        Salutations et paix
        !




        Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné adoptons le traité de coopération judiciaire avec le domaine royal.
        traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans avis

        Copie du dit traité :


        Citation :
        Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné


        Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

        Du principe de coopération

        Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

        Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

        Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
        La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
        La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

        De la mise en application

        Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

        Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

        Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

        De la procédure du jugement

        Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

        Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

        Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

        Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

        Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

        Des avocats et de leur plaidoirie

        Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
        Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
        Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

        De la modification du traité

        Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

        Du retrait du traité

        Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

        En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

        Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

        L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

        De l'entrée en vigueur du traité

        Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

        Au nom du Lyonnais-Dauphiné

        Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné
        ..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauld3
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat12
        Au nom du Duché d'Orléans,

        Le Duc d'Orléans
        Cooperation judiciaire - Page 6 403721Signature1
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauducorleansvert

        Cooperation judiciaire - Page 6 1lw
        Chambellan d'Orléans

        Cooperation judiciaire - Page 6 UrsusdeValboisvert

        Au nom du Duché de Champagne

        Cooperation judiciaire - Page 6 130402115051633834
        Duc de Champagne
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauchampagnevert]

        Cooperation judiciaire - Page 6 29287027
        Chambellan de Champagne
        Cooperation judiciaire - Page 6 Seaude10

        Au nom du Duché de Normandie
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signatureno
        Duc de Normandy
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceaunormandievert
        Marcus Licinius
        Chambellan de Normandy


        Au nom du Duché d'Alençon
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat10
        Duc d'Alençon
        Cooperation judiciaire - Page 6 Seauordreintemporeltrai


        Cooperation judiciaire - Page 6 130401110916475783

        Chancelier D'Alençon

        Cooperation judiciaire - Page 6 159870timbrechancellerieorreduit


        Au nom du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 Zigr

        Comtesse du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 Mg3s

        Cooperation judiciaire - Page 6 140104065855495600

        Chancelière du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 140104070638455226

        Au nom de la Couronne

        Cooperation judiciaire - Page 6 2bis11
        Cooperation judiciaire - Page 6 PSEvert


        Pour valoir ce que de droit.

        Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.

        Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.



        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat14
    Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauld2
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 13:22

Euhm, vous avez pas laissé Diboan signer ?
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 17:35

il apposera sa signature.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 21:50

[ Vous ne pourriez pas mettre le code ?!? Parce que c'est ultra galère voire impossible d'éditer comme ça]
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 22:22

[ oui je sais dédé , je te mets tout ça en code ]

Code:
[list][quote][list][list][list][list][list][list][list][list][url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=188&u=16975871][img]http://i58.servimg.com/u/f58/16/97/58/71/armes_13.png[/img][/url][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list]
[list][list] [list][list][list][list][list][list][list][list][b][color=brown]ANNONCE DUCALE
~~~Diplomatie~~~[/color][/b][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list]
[/list]


  [list]  [list][i][b]A vous!Lyonnais-Dauphinois,
    A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!

    Salutations et paix[/b]![/i][/list][/list]



  [list] [list] [i][b]Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc  du Lyonnais-Dauphiné  adoptons le traité de  coopération judiciaire avec le domaine royal. 
traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans  avis

Copie du dit traité :[/b][/i]

[quote][size=18][color=#333399]Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné[/color][/size]


Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

[b]Du principe de coopération[/b]

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

[b]De la mise en application[/b]

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

[b]De la procédure du jugement[/b]

Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

[b]Des avocats et de leur plaidoirie [/b]

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

[b]De la modification du traité [/b]

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

[b]Du retrait du traité [/b]

Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé  de plein droit par l’autre contractant.  Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

[b]De l'entrée en vigueur du traité[/b]

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Au nom du Lyonnais-Dauphiné

Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné
..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Lyonnais-Dauphine/sceauld3.png[/img]
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=967&u=11730290][img]http://i57.servimg.com/u/f57/11/73/02/90/signat12.png[/img][/url]
Au nom du Duché d'Orléans,

Le Duc d'Orléans
[img]http://img11.hostingpics.net/pics/403721Signature1.png[/img]
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Orleans/sceauducorleansvert.png[/img]

[img]http://img401.imageshack.us/img401/9412/1lw.png[/img]
Chambellan d'Orléans

[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Noblesse%20de%20France/V%20-%20Noblesse%20de%20France/UrsusdeValboisvert.png[/img]

Au nom du Duché de Champagne

[img]http://nsa33.casimages.com/img/2013/04/02/130402115051633834.png[/img]
Duc de Champagne
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Champagne/sceauchampagnevert.png[/img]]

[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=3478&u=11096344][img]http://i55.servimg.com/u/f55/11/09/63/44/29287027.png[/img][/url]
Chambellan de Champagne
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=3479&u=11096344][img]http://i55.servimg.com/u/f55/11/09/63/44/seaude10.gif[/img][/url]

Au nom du Duché de Normandie
[img]http://imageshack.us/a/img838/5783/signatureno.png[/img]
Duc de Normandy
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Normandie/sceaunormandievert.png[/img]
[size=18][color=#8b0000][b][i]Marcus Licinius[/i][/b][/color][/size]
Chambellan de Normandy


Au nom du Duché d'Alençon
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=46&u=18416743][img]http://i58.servimg.com/u/f58/18/41/67/43/signat10.gif[/img][/url]
Duc d'Alençon
[img]http://img12.imageshack.us/img12/7002/seauordreintemporeltrai.gif[/img]


[img]http://nsa33.casimages.com/img/2013/04/01/130401110916475783.png[/img]

Chancelier D'Alençon

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/159870timbrechancellerieorreduit.png[/img]


Au nom du Maine

[img]http://imageshack.us/a/img51/4672/zigr.png[/img]

Comtesse du Maine

[img]http://imageshack.us/a/img856/1806/mg3s.png[/img]

[url=http://www.casimages.com/img.php?i=140104065855495600.png][img]http://nsa34.casimages.com/img/2014/01/04/140104065855495600.png[/img][/url]

Chancelière du Maine

[url=http://www.casimages.com/img.php?i=140104070638455226.png][img]http://nsa34.casimages.com/img/2014/01/04/140104070638455226.png[/img][/url]

Au nom de la Couronne

[img]http://i41.servimg.com/u/f41/15/31/22/23/2bis11.png[/img]
[img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Grands%20Offices%20Royaux/PSEvert.png[/img]
[/quote]


[i][b]Pour valoir  ce que de  droit.[/b][/i]

    [b]Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.

    Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.[/b] [/list][/list]

[list]   
[list] [img]http://i57.servimg.com/u/f57/11/73/02/90/th/signat14.png[/img]  [/list][/list][img]http://i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Lyonnais-Dauphine/sceauld2.png[/img] [/quote][/list]
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 22:47

    Citation :
                    Cooperation judiciaire - Page 6 Armes_13

                        ANNONCE DUCALE
                        ~~~Diplomatie~~~




        A vous!Lyonnais-Dauphinois,
        A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!

        Salutations et paix
        !




        Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné adoptons le traité de coopération judiciaire avec le domaine royal.
        traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans avis

        Copie du dit traité :


        Citation :
        Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné


        Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné

        Du principe de coopération

        Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

        Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

        Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
        La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
        La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

        De la mise en application

        Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

        Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

        Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

        De la procédure du jugement

        Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

        Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

        Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

        Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

        Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

        Des avocats et de leur plaidoirie

        Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
        Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
        Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

        De la modification du traité

        Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

        Du retrait du traité

        Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

        En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

        Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

        L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

        De l'entrée en vigueur du traité

        Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

        Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné

        Helsinki du Val d'Embrun, Duc du Lyonnais-Dauphiné

        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauld3
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat12

        Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

        Cooperation judiciaire - Page 6 41685759

        Au nom du Duché d'Orléans,

        Le Duc d'Orléans
        Cooperation judiciaire - Page 6 403721Signature1
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauducorleansvert

        Cooperation judiciaire - Page 6 1lw
        Chambellan d'Orléans

        Cooperation judiciaire - Page 6 UrsusdeValboisvert

        Au nom du Duché de Champagne

        Cooperation judiciaire - Page 6 130402115051633834
        Duc de Champagne
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauchampagnevert]

        Cooperation judiciaire - Page 6 29287027
        Chambellan de Champagne
        Cooperation judiciaire - Page 6 Seaude10

        Au nom du Duché de Normandie
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signatureno
        Duc de Normandy
        Cooperation judiciaire - Page 6 Sceaunormandievert
        Marcus Licinius
        Chambellan de Normandy


        Au nom du Duché d'Alençon
        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat10
        Duc d'Alençon
        Cooperation judiciaire - Page 6 Seauordreintemporeltrai


        Cooperation judiciaire - Page 6 130401110916475783

        Chancelier D'Alençon

        Cooperation judiciaire - Page 6 159870timbrechancellerieorreduit


        Au nom du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 Zigr

        Comtesse du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 Mg3s

        Cooperation judiciaire - Page 6 140104065855495600

        Chancelière du Maine

        Cooperation judiciaire - Page 6 140104070638455226

        Au nom de la Couronne

        Cooperation judiciaire - Page 6 2bis11
        Cooperation judiciaire - Page 6 PSEvert


        Pour valoir ce que de droit.

        Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.

        Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.



        Cooperation judiciaire - Page 6 Signat14
    Cooperation judiciaire - Page 6 Sceauld2


Dernière édition par DeDeLagratte le Jeu 15 Mai 2014 - 22:55, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitimeJeu 15 Mai 2014 - 22:49

(En gargote tu peux citer sans souci… ici ça ne marche pas)
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 6 Icon_minitime

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