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 Cooperation judiciaire

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Svetlna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMer 6 Nov 2013 - 14:10

Lanfeust tu as pu avoir une réponse pour le scel ?
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Lanfeust86

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMer 6 Nov 2013 - 14:55

J'attend le retour d'Estampes.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMer 6 Nov 2013 - 22:25

D'accord, merci Lanfeust !!
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeSam 9 Nov 2013 - 13:45

En attendant le nouveau et joli scel, DéDé, vous pouvez me tenir au courant des traités qui peuvent être discutés incessamment sous peu ?
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeSam 9 Nov 2013 - 14:36

Ecoute sagement.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov 2013 - 14:38

Citation :
Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné
Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné


Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement

Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.


Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité

Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé  de plein droit par l’autre contractant.  Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.


Au nom du Lyonnais-Dauphiné 

Sa Grasce ..., duc/duchesse du Lyonnais-Dauphiné...
..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné


Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

…..
Bien, voilà ce que donne la modifications dont on a parlé. Le retrait de la partie renseignement, et l'ajout de la phrase d'isabeau pour être certains de juger les procès lancés en cas d'annulation de traité.


 Si cela convient à tous le monde notamment et notamment Sa Grasce, je vais transmettre ça à Son Excellence le Chancelier d'Orléans afin qu'ils voient si les modifications leur conviennent.
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helsinki

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov 2013 - 15:26

Cela me convient.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov 2013 - 17:02

Bon pour moi aussi.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov 2013 - 17:20

Pour moi aussi , j'ai juste lu entre lignes par contre, si j'ai une remarque je la fais d'ici ce soir.
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Lanfeust86

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov 2013 - 18:33

Ce que je trouve dommage c'est de ne pas mettre de délai pour la réponse entre procureur ou entre juge.
Ou en tout cas prévoir une procédure à ce niveau car bien souvent c'est le problème des coopérations judiciaires.

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 11 Nov 2013 - 12:29

Et un délai ne va-t-il pas pouvoir se retourner contre nous aussi ? J'ai peur qu'en rigidifiant un peu trop on bloque le truc. Puis n'y a t-il pas une espèce de "délai" instauré par la cour d'appel ? 
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Tork

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 11 Nov 2013 - 17:35

Tork se demandait toujours ce qui pouvait pousser pousser un noble à encadrer son blason de deux ours en maillot de bain rouge. Il avait par conséquent beaucoup d mal à se concentrer sur la nouvelle proposition de traité de coopération.

S'efforçant d’effacer le petit rictus qui lui barrait le visage, il acquiesça.


A quoi servirait d'imposer un délai?
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 11 Nov 2013 - 17:43

Un procès ne peut excéder 3 mois selon la Cour d'Appel.
Par contre, je rejoinds l'avis de Lanfeust, parce que par exemple, les provençaux ont tellement fait traîner l'affaire Cassopeio, qu'on aurait pu se retrouver avec une relaxe. On était pas loin d'ailleurs, vu comment ça s'est déroulé n'importe comment.

Et il y a effectivement des provinces qui prennent tout leur temps pour transmettre leur réquisitoires, ou les jugements, ou inversement pour les déposer. Mais si tout est bouclé en moins de 3 mois, c'est bon.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 11 Nov 2013 - 19:34

Je trouve que le délais de 3 mois est suffisant. On va rigidifier et alourdir un texte inutilement selon moi. Les traités sont des actes à valeur perpétuelle et j'ai peur qu'un jour on soit rendu à devoir faire modifier des choses comme ça par la suite parce que les systèmes judiciaires peuvent changer. 


À partir du moment ou la cour d'appel fixe un délais de trois mois ça me parait suffisant. Il faut être assez logique aussi et ne pas oublier qu'en fixant un délais il ne doit pas être trop long ni trop court et les justices fonctionnent peut-être un peur différemment. À nous après de faire le forcing pour que ça avance comme on l'avait fait pour le Languedoc. De toutes façons que ferons nous si le délais n'est pas fixé ? A part gueuler, pas grand chose, on ne va pas exiger une rupture pour cela vu qu'on a besoin de traité de coop.


Après vous êtes maîtres puisque c'est vous qui adoptez le texte donc je proposerai les modifications que vous exigerez. Par contre si vous en voulez une, faites le parce que je suis incapable pour ma part de fixer un délais convenable car je ne maîtrise pas le science juridique. 
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMar 12 Nov 2013 - 22:40

Acquiesce finalement aux paroles de Diboan.

Les autres ? votre avis ?
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeJeu 14 Nov 2013 - 22:14

Bon ben, Diboan, je pense que vous pouvez leur proposer cette version, merci beaucoup.
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LedZeppelin
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeSam 16 Nov 2013 - 3:23

un peu en retard mais c'est bon pour moi aussi.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 18 Nov 2013 - 13:11

Je viens de le proposer à Son Excellence le Chancelier d'Orléans. Je l'ai également notifié à l'ambassadrice du Maine qui nous en avait parlé en premier de ce traité.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 18 Nov 2013 - 20:39

Super, merci DéDé, tenez-nous au courant :) 
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 25 Nov 2013 - 20:53

Je profite de ce temps pour signaler que notre traité d'alliance et de coopération avec le BA ne comporte plus notre scel vert. [logique].

Dans cet optique je compterais bien carrément ressortir un nouveau traité, quitte à ce qu'il soit quasi identique. Je ne suis pas fan des addenda.

Qu'en pensez vous ?

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 25 Nov 2013 - 23:34

Un addenda juste pour un sceau ? On peut juste l'apposer à nouveau non ? Enfin ça revient au même que refaire le même traité mais bon.

Sinon désolé la sigilographie est débordée en ce moment. J'essaie de revoir cela avec ma cousine.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeLun 25 Nov 2013 - 23:52

Ben honnêtement on ne pas re-sceller un traité des lustres après, je ne sais même pas si c'est réglementaire. Il faudrait que je me renseigne. Mais tant qu'à faire ça permettrait de remettre à jour quelques p'tites choses, ça ne fait pas de mal de signer des traités surtout dans des temps comme ça, ça permet de réaffirmer une amitié.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeJeu 28 Nov 2013 - 0:26

Je suis d'accord avec vous Diboan, tant qu'à faire s'il y a des choses à modifier.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 22:01

Cooperation judiciaire - Page 3 Sceauld2 Cooperation judiciaire - Page 3 Sceauld3Cooperation judiciaire - Page 3 Sceauld1
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 22:16

Ouh qu'ils sont beaux les p'tit sceaux ! Very Happy 
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 3 Icon_minitime

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