Cooperation judiciaire

Si, le chancelier de France dit qu'il y a des provinces où n'importe qui peut plaider et qu'elle n'y voit pas d'inconvénients, alors ne soyons pas plus réalistes que le roi hein  , surtout que l'enjeu est de taille et en passe d'être signé en plus.

Par contre, cela ne correspond pas quand même à nos statuts du barreau qui, de fait, demanderaient à être révisés afin d'être en accord.

D'autres réactions ?

Citation :

Pour moi on pourrait même de facto ne pas changer la loi

Hmm. c'est comme cela qu'on se retrouve avec des jurisprudences, à partir du moment où on fait une entorse à nos lois, il faut nécessairement, soit refuser la proposition en soulignant nos lois  qui sont mises à mal , soit, en cas d'acceptation,  adapter nos lois afin qu'il n'y ait aucune contestation possible.
Rien n'est figé, et si c'est dans notre intérêt, c'est pas bien compliqué de modifier ce point.
Et si on passe outre,comme souvent fait,  c'est  la raison pour laquelle on  se retrouve avec de nouvelles lois votées, qui sont contradictoires avec celles qu’entraînent ce changement, et que cela devienne un vrai casse tête à la longue pour remettre en ordre.
faut imaginer que chaque changement  voté dans chaque domaine,  s'appuie  sur des bases, c'est comme un édifice qui fait que chaque loi  gravitant autour d'un même sujet, en est complémentaire et  permet de monter cet édifice
et si celles ci sont contradictoires, l'édifice s'écroule.
Dans ce cas précis, c'est moindre mal, pas portant à conséquences  comme pour une énième loi sur le commerce, surtout qu'elle est au profit du contrevenant,  malgré tout, on ne sait jamais de quoi sera fait l'avenir et il parait important d'adapter cette  transgression dans nos textes, juste histoire d'être cohérents.

On s'est pas bien compris là, il ne faut pas remettre en question le traité qui est important pour nous, je suis d'accord,
acceptons le en l'état, mais en parallèle, il faut voir à changer dans NOS statuts ce qui est en contradiction sur cette partie du traité.
C'est juste rapport à notre cuisine interne.

Citation :

Mais si on y réfléchit tous les avocats peuvent plaider en Lyonnais-Dauphiné. Le traité stipule qu'il doit connaitre les lois du Duché. Si il le fait alors il sait qu'il doit passer le test pour être apte à plaider.

car non justement, tous les avocats ne peuvent pas plaider en LD, et si, pour y remédier, on envisage de leur faire passer l'examen de notre barreau, cela voudra dire, qu'ils feront partie du barreau Dauphinois et qu'ils pourront alors intervenir sur toutes nos affaires, même hors CJ.

Pour cela que je dis qu'il faut changer cela dans les statuts du barreau:

Citation :

1. a : Le Barreau du Lyonnais-Dauphiné est responsable d'organiser la profession d'avocat et de veiller au respect des droits des Dauphinois. Seuls les avocats reconnus du Barreau peuvent plaider devant une instance juridique du Lyonnais-Dauphiné.

1. b : Le terme d'avocat désigne dans le reste du texte exclusivement les avocats agréés du Barreau du Lyonnais-Dauphiné.

On a deux solutions:
-Soit on modifie en ajoutant un additif pour les cj concernées en accord avec ce traité
-Soit on revoit carrément les statuts du barreau si on veut que n'importe quel avocat extérieur puisse intervenir.
Il faut donc  qu'on en parle et qu'on y travaille dans la partie justice.
Je veux bien ouvrir le sujet et faire des propositions donc.

Merci Isa.

Heloise absente . Eleane absente. donc excusése.
Ils ont tous été  invité   à voter.
le traité ayant obtenu la majorité des voix, il est adopté

Citation :

nous, Helsinki, duc  du Lyonnais dauphiné   adoptons le traité de  coopération judiciaire avec le domaine royal.  
traité adopté   par  sept voix pour ,  4    abstentionset une s ans  avis

pour valoir  ce que de  droit.

voici la copie

Traité de Coopération Judiciaire entre le DR et le Lyonnais Dauphiné :

[/quote]

Voilà c'est affiché

ANNONCE DUCALE~~~Diplomatie~~~



















 


 


A vous!Lyonnais-Dauphinois,    A tout ceux qui se feront lire ou liront ceci!    Salutations et paix!



 




Qu’il soit su que nous, Helsinki, duc  du Lyonnais-Dauphiné   adoptons le traité de  coopération judiciaire avec le domaine royal.  traité adopté par sept voix pour, 4 abstentions et une sans  avis Copie du dit traité :Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné Du principe de coopération Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres. Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve . Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise. La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect. De la mise en application Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive. De la procédure du jugement Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure. Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict. Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant. Des avocats et de leur plaidoirie Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire. Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante. Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties. De la modification du traité Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Du retrait du traité Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé  de plein droit par l’autre contractant.  Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul. En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité. Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité. L'annulation dudit traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre des provinces et un jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours. De l'entrée en vigueur du traité Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple. Au nom du Lyonnais-Dauphiné Sa Grasce Helsinki, duc du Lyonnais-Dauphiné..., Chancelier du Lyonnais-Dauphiné Au nom du Duché d'Orléans, Le Duc d'Orléans Chambellan d'Orléans Au nom du Duché de Champagne Duc de Champagne ] Chambellan de Champagne Au nom du Duché de Normandie Duc de Normandy Marcus Licinius Chambellan de Normandy Au nom du Duché d'Alençon Duc d'Alençon Chancelier D'Alençon Au nom du Maine Comtesse du Maine Chancelière du Maine Au nom de la Couronne Pour valoir  ce que de  droit.    Rédigé le quinzième jour du mois d’avril de l'an de grâce MCDLXII, par Nynaève de Gaudemar, Porte-Parole du Lyonnais-Dauphiné.    Signé et Scellé par Sa Grâce Helsinki, Duc du Lyonnais-Dauphiné.





   

 

merci Nyna.
(zut j'ai voulu édité et toute la présentation a sauté. )

Euhm, vous avez pas laissé Diboan signer ?